Accord sur l’échéance des mandats du CHSCT en raison de la mise en place à venir du comité social et économique
Entre les soussignées :
La société VALRHONA, société par action simplifiée au capital de 1 539 990 euros, dont le siège social est 14 avenue Président Roosevelt, 26600 TAIN L’HERMITAGE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 480 520 RCS ROMANS, représentée par, son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Syndicat CFDT représenté par, délégué syndical
Syndicat FO, représentés par, délégués syndicaux
D'autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 08 novembre 2018 L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :
Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),
Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :
la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),
pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée).
La société Valrhona se situe dans la seconde situation. C’est ainsi qu’une négociation a été ouverte et s’est tenue lors des réunions du 24 avril 2018 sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise. Après information et consultation du CE, il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CHSCT afin de permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance
DUREE DES MANDATS
Les mandats électifs du CHSCT sont donc prorogés jusqu’à la date du 31 mai 2019 Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future du CSE et prendra fin à la date de mise en place du futur CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Valence (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence
