La société VALRHONA, société par action simplifiée au capital de 1 539 990 euros, dont le siège social est 14 avenue Président Roosevelt, 26600 TAIN L’HERMITAGE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 480 520 RCS ROMANS, représentée par, son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Syndicat CFDT représenté par, délégués syndicaux
Syndicat FO, représentés par, délégués syndicaux
D'autre part,
Préambule
Afin de répondre au besoin d’un meilleur équilibre de vie, et à une plus grande flexibilité dans la prise du compte Epargne Temps, les organisations syndicales et la direction ont souhaité modifier l’accord CET signé le 5 juin 2014 dans le cadre de l’accord NAO 2025 signé le 11 mars 2025. En conséquence, il est ajouté l’article suivant :
Article XVI – Utilisation des droits acquis dans le cadre d’une monétisation
Les collaborateurs pourront utiliser leur compte épargne temps sous forme monétaire, suivants les conditions de circonstances exceptionnelles suivantes et sur justificatif
Avec un maximum de 20 jours de CET correspondant à environ 1 mois : - Mariage, conclusion d'un Pacs - Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3eme - Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant - Violence conjugale
Sans limitation de jour : ➢ Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ➢ Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou de ses enfants ➢ Surendettement ➢ Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ➢ Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Ainsi que
l’article VI – Plafonds annuel et cumulé est modifié comme suit :
Le salarié pourra alimenter son compte épargne temps dans la limite annuelle de :
15 jours ouvrés /an, alimentation en jour de repos et 13ème mois (avec 5 jours ouvrés au maximum d’alimentation en jours de congés payés) pour les salariés de moins de 50 ans,
20 jours ouvrés /an, alimentation en jour de repos et 13ème mois (avec 5 jours ouvrés au maximum d’alimentation en jours de congés payés) pour les salariés de plus de 50 ans.
Le plafond cumulé du CET est fixé à 120 jours maximum pour les collaborateurs de moins de 50 ans. Pour les Collaborateurs âgés de plus de 50 ans, le plafond cumulé est fixé à 180 jours hors abondement en cas de congé de fin de carrière). Le présent avenant, établi en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie, un pour l'information du personnel, un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour le Conseil des Prud’hommes.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2025.
L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’avenant en 6 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Tain l’Hermitage, le 01/09/2025
Pour la délégation CFDT Pour la délégation FO Pour la société
Avenant n°5
