Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société VALRUPT INDUSTRIES, Société Anonyme dont le siège social est situé 10 Rue d’Uzès (75002) PARIS, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 315 093 195, représentée par Monsieur ………………………………. agissant en qualité de ……………………………….., d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFDT représenté par …………………………………, délégué syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par …………………………….., délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Article 1er : Prorogation des mandats Afin de mieux s’approprier les nouvelles dispositions législatives en matière de représentation du personnel, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Représentants du Personnel de la société VALRUPT INDUSTRIES (membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs ; les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sont donc également prorogés jusqu’au 30 novembre 2018. Article 2 : Application Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel, du Comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de travail, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale qui expiraient au 30 avril 2018 sont donc prolongés de sept mois. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 30 avril 2018 et cessera ses effets au 30 novembre 2018. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets. Article 4 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la société VALRUPT INDUSTRIES selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Vosges.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres de la Délégation Unique du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 6 exemplaires originaux
A Rupt-Sur-Moselle, Le 10 AVRIL 2018
Pour la société VALRUPT INDUSTRIESPour les Organisations Syndicales
