Article 3 - Dispositions de l’accord applicable 20244
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord5
Article 4.1 - Date d’effet et durée5
Article 4.2 - Modification de l’accord5
Article 4.3 - Publicité et dépôt5
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise se sont réunies aux dates suivantes : 21 février, 20 mars et 28 mars 2024. De plus, des réunions intermédiaires le 6 mars, le 13 mars, le 26 mars ont été nécessaires entre ces trois dates précitées ci-dessus pour parvenir à l'accord présenté ci-dessous. Cet accord NAO témoigne de l'importance du dialogue social et de la recherche d'un équilibre entre les intérêts de l'entreprise et ceux des salariés. Lors de la première réunion, il a été rappelé le contexte de l’entreprise, du groupe et des points suivants :
Situation 2023 :
Le groupe Valtris a eu une année 2023 très difficile avec un Ebitda bien en dessous du budget et bien en dessous de l’année précédente. Le coût de la dette a fortement augmenté avec la hausse des taux d’intérêt en 2023 et couplé à la baisse de la demande, Valtris est passé en mode de consommation de trésorerie en 2023. Par conséquent, nous avons dû emprunter davantage sur notre facilité de crédit à des taux encore plus élevés. Notre plan pour 2024 représente une amélioration mais seulement si nous respectons l’AOP (le Budget).
Perspective 2024 :
Pour 2024, Nous avons un plan qui ne suppose qu’une reprise modeste de la demande du marché dans son scénario de base : une éventuelle reprise de la croissance des volumes seraient donc des avantages. La conjoncture devrait soutenir les marchés en 2024, surtout l’Amérique du Nord. Un contrôle responsable des coûts et de la trésorerie est indispensable en 2024.
Information consultation CSE 2023 :
Cession bail : le projet de cession bail du site de Baleycourt reste d’actualité pour Valtris. Mais c’est une décision à fort impact pour le groupe et pour le site qui nécessite les bonnes conditions (taux d’intérêts, loyers, etc…) et le bon partenaire. Contrairement à ce qui était envisagé au début de l’année dernière, le groupe n’a pas été en situation de signer une cession bail en 2023. Le travail engagé par les équipes du site pour constituer le dossier n’est pas perdu. Le courtier a toujours le dossier en mains et il sera repris si un bon partenaire se présente et que l’accord est jugé bon par le groupe et l’actionnaire.
Réorganisation : stratégiquement, nous poursuivons l’approche qui consiste à gérer les activités communes du site en plateforme et transférer les activités Esters au sein d’une entité indépendante. Toutes les décisions d’organisation sont prises avec cette structure en tête. Nous poursuivons également en ce sens les discussions avec les autorités : répartition des permis, structure de plateforme etc… Néanmoins la mise en place pratique de l’entité VMF et le transfert de personnel ne se feront que le moment venu. En ce début d’année 2024, nous n’envisageons pas cela avant 2025. Mais notre objectif est de continuer les travaux préparatoires afin de pouvoir accélérer si le besoin s’en faisait sentir.
Impact sur la participation « exceptionnelle » : L’approche présentée en information consultation l’an dernier reste valable Dans ce cadre, il a été décidé de porter la présente NAO sur le volet salarial et précisément sur la rémunération. L’augmentation des salaires de l’ordre de 15% sur ces trois dernières années est très significative, supérieure au marché et nous devons faire attention à la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à, tous les collaborateurs liés par un contrat de travail Valtris Enterprises France SAS, présents aux effectifs le 31 décembre 2023 avec une ancienneté de 3 mois. N’en bénéficieront pas les stagiaires et les mandataires sociaux ne remplissant pas cette condition.
Article 2 - Cadre juridique – Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
Article 3 - Dispositions de l’accord applicable 2024
Augmentation Générale (AG) 2024 de 1.5% payable en juillet 2024,
Augmentation Individuelle 2024 (AI) de 1% payable en juillet 2024,
L’entreprise accorde un supplément de participation d’un montant de 3 800 € brut (CSG/CRDS incluses), qui fait l’objet d’un accord spécifique signé à cette même date.
La majoration de 30% de la prime transport sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, une étude sera entreprise pour créer une zone grande distance.
Astreintes et Paniers : concernant les astreintes, nous prévoyons de revoir les primes et forfaits en fonction d’une révision du système d’astreintes.
Installation d’un comité permanent sur la thématique de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et établissement d’un nouvel accord à ce sujet en 2024
Installation d’un comité ad hoc visant à étudier les carrières et l’ancienneté des cadres sur le site
Installation d’un comité ad hoc visant à étudier la réévaluation des coefficients des opérateurs polyvalents et pupitreurs
Accord d’intéressement définissant les conditions applicables à l’exercice 2024
Proposition d’avenant à l’accord de participation pour l’exercice 2024
Versement d’une participation légale pour l’exercice 2023 d’un montant de 498 033 € soit 7.82%
A noter que l’accord du 18 octobre 2023 prévoyait un budget de 1% pour la réévaluation des primes yc prime transport et 1% pour les problématiques Femmes/Hommes et carrières des cadres. L’octroi d’une enveloppe globale plus importante de 2,5 % AG plus AI concernant l’année 2024 remplace et ne se cumule pas aux dispositions des parties C, D et E de l’accord du 18 octobre 2023 sur ces thèmes.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Article 4.1 - Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une
durée d’1 an soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Article 4.2 - Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient affecter une disposition du présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.
Article 4.3 - Publicité et dépôt
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt
En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la Dreets de Lorraine,
En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.
