Accord de Reconduction Temporaire de l’Accord du 7 Février 2022 Relatif au CSE et à la CSSCT de la Société VALTRIS Enterprises France SAS :
Entre les soussignés :
La société VALTRIS Enterprises France S.A.S.
dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT – 55103 Verdun représentée par
M. XXX agissant en qualité de :
Président de VALTRIS France
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales intéressées ci-après signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées,
FO, représentée par le Délégué Syndical, M. XXX
CFE-CGC, représentée par la Déléguée Syndicale,
Mme XXX
CGT, représentée par le Délégué Syndical,
M. XXX
En leur qualité de délégués syndicaux et représentants.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les signataires conviennent de reprendre dans leur intégralité les dispositions de l’Accord collectif du 7 février 2022 relatif au
Comité Social et Économique (CSE) ainsi qu’à la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), et ce, jusqu’au 30 juin 2025.
Avant cette date, soit avant le
30 juin 2025, les Organisations Syndicales mentionnées dans ce présent Accord et la Direction s’engagent à se réunir afin de revoir l’ensemble de cet accord.
Article 1 – Période d’application Jusqu’au
30 juin 2025 inclus, l’organisation et le fonctionnement du CSE et de la CSSCT continueront à suivre les modalités définies dans l’Accord du 7 février 2022, sans modification.
Article 2 – Révision de l’accord Avant le 30 juin 2025, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour réévaluer l’Accord du 7 février 2022 et, si nécessaire, y apporter des ajustements qui se traduiront par un nouvel accord. Article 3 – Disposition finale Le présent accord prend effet immédiatement à la date de sa signature. Article 4 – Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt. Les mesures de cet accord seront communiquées à l’ensemble des salarié(e)s par le biais des canaux de communication habituels de l’entreprise. Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt. En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la DREETS de Lorraine, En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.
