Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l'entreprise se sont réunies à plusieurs reprises afin d’échanger sur les enjeux sociaux et économiques de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues aux dates suivantes : 20 février, 3 mars, 13 mars, 20 mars et 27 mars 2025.

L’accord issu de cette négociation reflète l’engagement des parties prenantes en faveur d’un dialogue social constructif. Il vise à concilier les impératifs économiques de l’entreprise avec les attentes des salariés en matière de conditions de travail, de rémunération et d’évolution professionnelle.

Lors de la séance d’ouverture, un rappel du contexte général et spécifique de l’entreprise, notamment au sein du Groupe Valtris, a été effectué afin d’ancrer les discussions dans une vision globale et partagée de la situation actuelle.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs liés par un contrat de travail Valtris Enterprises France SAS , présents aux effectifs le 31 décembre 2024 avec une ancienneté de 3 mois.

N’en bénéficieront pas les stagiaires et les mandataires sociaux ne remplissant pas cette condition.

Article 2 - Cadre juridique – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Article 3 - Dispositions de l’accord applicable en 2025

Augmentations Générales

Salaires de base +2% à compter du 1er avril

Primes de transport +10% sur toutes les catégories à compter du 1er avril

Prime d’habillage/douche +5% à compter du 1er avril

L’augmentation de ces primes correspond à 0.2% d’augmentation de la masse salariale soit un total de 2,2%

Enveloppe de 0.7% de la masse salariale allouée aux rattrapages + mérite (équivalent à 0,35%) et rémunération de l’expérience site, de la performance et de l’engagement des cadres (équivalent à 0,35%). Si la mise en place de ces éléments devait prendre plus de temps que prévu, le processus sera complété en mai au plus tard et les effets seraient rétroactifs à avril 2025.

Participation au titre de 2024 : 14.25%

Dotations exceptionnelles aux œuvres sociales / CSE

6240€ pour l’organisation d’événements de cohésion en 2025, soit la même somme contribuée en 2024. Une feuille de route sera établie par la direction pour guider ces dépenses vers 3 événements : été, repas Noël et événement familles.

A cette somme s’ajoute 1700€ par an sur les années 2025,26 et 27 et le CSE prend 100% des dépenses de formation (CSE, CSSCT, harcèlement) sur son budget de fonctionnement.

Coefficient pupitreurs : rendu des conclusions du groupe de travail au plus tard en juin pour communication et application sur la paie de juillet.

Ancienneté des cadres : la mise en place de prime d’ancienneté pour les cadres ne correspond pas à la politique du Groupe. La rémunération et la carrière des cadres est fonction de performance et d’expérience et non simplement d’ancienneté. Néanmoins, les conclusions du groupe de travail « carrière des cadres » ont été entendues : actions spécifiques sur les salaires incluses dans l’enveloppe de 0.7% en 2025, mise en place d’actions de formation et d’échange dès 2025 (cohésion) et poursuite de la réflexion sur le rôle de l’encadrement et la définition du parcours des cadres dans l’entreprise.

CET : exceptionnellement en 2025 et dans le respect des plafonds mentionnés à l’accord, chacun pourra alimenter son CET de 5 jours supplémentaires par rapport à l’accord en vigueur. Un avenant spécifique sera établi avec les OS et communiqué au personnel courant avril 2025.

Intéressement / participation : sauf accord lors des discussions entre la direction et les OS sur l’adaptation de l’accord d’intéressement/participation prévue séparément (voir ci-dessous à l’Article 4) la répartition au titre de l’exercice 2025 sera suivant les mêmes règles que pour 2024 : 50% en fonction des salaires et 50% en fonction de la durée de présence dans l’entreprise.

Vie au travail : rappel par note et partage service par service de règles et bonnes pratiques de la vie au travail comprenant : la planification des réunions et leurs heures de début et de fin, meilleure utilisation du restaurant et civilités autour de la prise de repas en réunions ou au poste de travail et établissement de lignes directrices pour le télétravail occasionnel, comprises et partagées par tous. Nous essaierons d’éviter le plus possible les règlements contraignants.

Tickets restaurants : en l’état actuel, la mise en place de tickets restaurants n’est pas retenue car elle représente un coût important non finançable.

L’ensemble des éléments ci-dessus constituent l’accord 2025.

Article 4 : Discussions concernant les accords d’Intéressement / de participation

Discussions prolongées sur les détails de l’intéressement/participation jusque fin avril pour tenir compte de la refonte Groupe et obtenir un accord équilibré.

La définition d’un nouveau bonus, l’intégration d’objectifs spécifiques cadres, la cible maximum seront traités. Néanmoins, la demande de porter le bonus à 14% ou même 20% n’est pas compatible avec la pratique du Groupe.

Le sujet de l’abondement sera traité dans le cadre de ces discussions au même titre que la répartition et la durée de l’accord.

Le sujet de la prise en compte d’une éventuelle scission sera évalué dans le cadre des discussions également.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Article 5.1 - Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature.

Article 5.2 - Modification de l’Accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient affecter une disposition du présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.

Article 5.3 - Publicité et dépôt

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt

Sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la Dreets de Lorraine,
Et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Fait à Baleycourt, le 28 mars 2025.

Signature et cachet de l’entreprise

Pour les organisations syndicales	Signatures
xxx, Délégué Syndical F.O.
xxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC
xxx, Délégué Syndical C.G.T.

Pour VALTRIS

Signature

xxx, Président de VALTRIS France

Mise à jour : 2025-04-08

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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