Valtris Enterprises France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à la ZI Baleycourt, 55100 Verdun, immatriculée au RCS de Bar-Le-Duc sous le numéro 437 673 239, prise en la personne de son représentant légal,
ci-après «
Valtris Enterprises France » ou « VEF »,
D’UNE PART,
ET :
les
organisations syndicales représentatives des salariés de VEF :
le syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
ci-après les «
Organisations Syndicales » ou une « Organisation Syndicale »,
ET :
le Comité Social et Economique de la société VEF, domicilié au siège social de la société VEF, représenté par M. XXX, Secrétaire ;
ci-après le «
CSE »,
D’AUTRE PART,
ci-après dénommées une «
Partie », et ensemble les « Parties »,
EN PRESENCE DE :
SECAFI, société par actions simplifiée, société d’expertise comptable dont le siège social est situé 20-24 rue Martin Bernard, 75647 Paris Cedex 13, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 312 938 483,
représentée par Nicolas FLYE SAINTE MARIE,
ci-après l’«
Expert ».
PREAMBULE :
Pour rappel, VEF a engagé une procédure d’information et de consultation du CSE sur deux projets parallèles mais liés, à savoir :
le projet de transfert de l’activité Esters de Valtris Enterprises France (VEF) à Valtris Manufacturing France (VMF), filiale du groupe Valtris et
le projet de cession de Valtris Enterprises France (VEF) et de Valtris Champlor au groupe XXX,
en application de l’article L.2312-8 du Code du travail (ci-après la «
Consultation »).
Dans ce cadre, une première réunion extraordinaire du CSE a été convoquée pour le 3 juillet 2025 avec remise de la note d’information au CSE le même jour, marquant le début du délai applicable à la procédure d’information-consultation en application de l’article R.2312-6 du Code du travail, soit deux (2) mois en cas de recours par le CSE à un expert-comptable.
La date de début de la Consultation a été dictée par l’état d’avancement des discussions avec l’acheteur potentiel, mais présente l’inconvénient d’une Consultation devant se conduire pendant la période estivale. C’est ainsi que les Parties ont cherché à s’entendre sur un aménagement de cette période de Consultation en concluant le présent accord de méthode.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION
Les Parties conviennent que la Consultation, qui en droit de terminerait au plus tard le 3 septembre 2025, puisse se poursuivre jusqu’au
vendredi, 12 septembre 2025 à 17h00,
terme auquel les conséquences juridiques de l’atteinte de la fin du délai d’information-consultation du CSE en application de l’article R.2312-6 se réaliseront.
Le CSE rendra ses avis (qu’ils soient favorables ou défavorables) relatifs aux projets présentés, conformément aux ordres du jour y relatifs, au plus tard à cette date.
ETAPES – CALENDRIER
Par ailleurs, les étapes suivantes ont été fixées entre les Parties. Ainsi, l’expert désigné par le CSE poursuivra ses travaux et rendra son rapport conformément au calendrier suivant, que les Parties s’engagent à respecter.
Etapes
Date
Ordre du jour
CSE extraordinaire Réunion 1
3 juillet 2025
Information-consultation du CSE sur :
le projet de transfert de l’activité Esters de Valtris Enterprises France à Valtris Manufacturing France, filiale du groupe Valtris, et
le projet de cession de Valtris Enterprises France et de Valtris Champlor à un groupe industriel tiers ;
en application des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail,
2. Questions/réponses et tour de table
Désignation de l’Expert
CSE extraordinaire Réunion 2
10 juillet 2025 1.
Poursuite de l’information-consultation du CSE sur :
le projet de transfert de l’activité Esters de Valtris Enterprises France à Valtris Manufacturing France, filiale du groupe Valtris, et
le projet de cession de Valtris Enterprises France et de Valtris Champlor au groupe XXX ;
en application des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail,
2. Questions/réponses et tour de table
Réunion intermédiaire informelle
17 juillet 2025
Réunions de travail Expert – Valtris Management
22 juillet 2025 et semaine du 28 juillet
CSE extraordinaire Réunion 3
24 juillet 2025
idem réunion 2 CSE extraordinaire Réunion 4
31 juillet 2025 idem réunion 2 Réunion intermédiaire informelle
7 août 2025
CSE extraordinaire Réunion 5
14 août 2025 idem réunion 2 Réunion intermédiaire informelle
21 août 2025
CSE extraordinaire Réunion 6
28 août 2025 idem réunion 2 Réunion intermédiaire informelle
4 sept. 2025
Echange Expert – Valtris Management 9 sept. 2025
CSE extraordinaire Réunion préparatoire à la Réunion 7 finale 10 sept. 2025 Présentation du rapport Secafi au CSE CSE extraordinaire Réunion 7 11 sept. 2025 idem réunion 2 CSE extraordinaire, dernière réunion pour avis
12 sept. 2025
Poursuite et clôture de l’information-consultation du CSE sur :
le projet de transfert de l’activité Esters de Valtris Enterprises France à Valtris Manufacturing France, filiale du groupe Valtris, et
le projet de cession de Valtris Enterprises France et de Valtris Champlor au groupe XXX ;
en application des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail,
Rendu des avis demandés.
A défaut d’avis rendus à la date indiquée, le CSE sera considéré comme ayant été régulièrement consulté, et avoir émis à chaque fois un avis négatif.
Les Parties conviennent du recours possible à la visioconférence pour la tenue des réunions, y compris de CSE, les convocations par e-mail et le dépôt de documents dans la BDESE.
documents à disposition du CSE
Tous les documents à destination du CSE, nécessaires à la procédure d’information et de consultation, seront déposés dans la Base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE), ce qui constituera une communication officielle à tous les destinataires, conformément aux articles L. 2312-15 et L. 2312-21 du Code du travail.
Moyens supplémentaires mis à la disposition du CSE et des délégues syndicaux
Crédit d’heures de délégation supplémentaire
Les Parties conviennent que, pour la durée du calendrier fixé en article 1, les élus titulaires du CSE et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, fixé à 10 heures par personne et par fonction.
Ces crédits d’heures sont effectifs à compter du 3 juillet 2025.
Il est précisé que ces heures de délégation supplémentaires sont mutualisables, au choix et suivant la décision, individuellement, de leurs bénéficiaires respectifs :
- entre chaque binôme titulaire/suppléant au CSE, - entre les membres du CSE, d’une part, et les Délégués Syndicaux, d’autre part.
Les managers directs (N+1) des élus et Délégués Syndicaux seront informés par la Société du calendrier visé aux articles 1 et 2, afin que leur charge de travail soit adaptée si nécessaire, afin qu’ils puissent exercer leur mandat tout au long de cette procédure dans les meilleures conditions.
Il est précisé que, dans l’hypothèse où ce crédit d’heures de délégation supplémentaire ne serait pas épuisé à la date de fin de la Consultation visée à l’article 1, le reliquat serait caduc.
Prise en charge des frais d’Expertise
Pour rappel, lors de de sa séance du 3 juillet 2025, le CSE de VEF a désigné le cabinet SECAFI pour qu’il l’assiste dans le cadre de la Consultation. VEF prendra en charge l’intégralité des frais de toute expertise à laquelle le CSE recourra dans le cadre ou à l’occasion des projets exposés, à concurrence d’un honoraire global et maximum de 49.680 € HT.
Methodologie
Les Parties conviennent que l’Expert aura accès, soit en accès physique sur site, soit par mise à disposition en format électronique, aux informations et documents figurant en Annexe 1.
Le CSE et les Organisations Syndicales sont informés, comprennent et acceptent que, tout au long de la Consultation :
des tiers à VEF pourront intervenir sur site afin notamment de mener des travaux préparatoires ; et
la Direction pourra être amenée à s’entretenir avec tout salarié susceptible de voir son contrat de travail transféré à VMF, automatiquement ou volontairement ;
le groupe Valtris pourra procéder à différentes étapes administratives préparatoires en vue de la réalisation du projet.
Le CSE et les Organisations Syndicales comprennent et acceptent que les étapes i, ii et iii ci-avant sont de nature préparatoire et ne remettent pas en cause le caractère de projet des sujets soumis à Consultation.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il prend fin le lendemain du rendu des avis requis par le CSE dans le cadre du projet d’ensemble envisagé et au plus tard le lendemain de la date butoir indiquée à l’article 1.
Le présent accord pourra être révisé selon les formes et conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de VEF.
* * *
Fait en 6 exemplaires, à Baleycourt le 31/07/2025
________________________________ Pour Valtris Enterprises France SAS XXX Président VALTRIS France
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de VEF :
________________________________________________________________ Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGC XXXXXX Délégué SyndicalDéléguée Syndicale
________________________________ Pour le syndicat CGT XXX Délégué Syndical
________________________________________________________________ Pour le Comité Social et EconomiquePour l’Expert XXXXXX Secrétaire, dument mandatéResponsable de Missions
Annexe 1 : Documents mis à disposition de L’EXPERT
1. Document de présentation et de préparation des deux projets faisant l’objet de l’information-consultation 2. Projet de MOPA 3. Organigramme de l’établissement détaillé par service 4. Liste anonyme du personnel sous format Excel avec les informations suivantes : métier, âge, ancienneté, sexe, contrat, service de rattachement, fonction/poste, rattachement hiérarchique, temps de travail réels sur chaque activité (Esters, Renouvelables, communes) 5. Listes des accords collectifs, usages, décisions et engagements unilatéraux, accords atypiques, notes de service 6. Modalités des régimes de frais de santé et prévoyance, de retraite complémentaire, organisation de la représentation des salariés 7. Plan du site 8. Fiches de postes 9. Document Unique d’Évaluation des Risques 10. Programme annuel de prévention des risques 11. Bilan social 12. Accords d’entreprise VEF 13. Présentation Groupe XXX et activités/implantations 14. Cartographie des usines de production Renouvelables en France et à l’international avec les volumes réels (2023/2024 et 2025 à date) et capacités de production annuels par site pour les produits comparables à ceux fabriqués par EF 15. Eléments stratégiques relatif à la spécialisation ou la complémentarité entre les différents sites XXX 16. Derniers comptes et rapport de gestion VEF
Des entretiens d’échange stratégiques (plan d’affaires ESTERS) et avec les managers (futur fonctionnement du site) sont planifiés.
