ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Société VANDEMOORTELE LIPIDS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Vandemoortele Lipids France, 9 rue du vieux pont, 92735 Nanterre cedex, dont le siège social est à 35 Torcé, représentée par
…, Commercial Manager MCOF Division France, et … Directeur des Ressources Humaines France,
Et
Les membres titulaires du CSE :
-…
-…
Préambule
Il est préalablement rappelé que les parties concluent le présent accord collectif dans les conditions définies à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de cet article, les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés ont la faculté de négocier et conclure des accords d’entreprise avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les organisations syndicales, en début d’année 2019, avaient sollicité la Direction de l’entreprise concernant son intention de verser à ses salariés une prime dite de « pouvoir d’achat ».
La Direction de l’entreprise avait alors évoqué le fait que les salariés de l’entreprise bénéficiaient dans le cadre de leur rémunération globale, du versement d’un 13ème mois.
Elle avait par ailleurs rappelé que les négociations salariales conduites au cours des dernières années et qui se sont conclues par la signature régulière d’accords d’entreprise, ont permis une réelle évolution du pouvoir d’achat des salariés sur cette période.
Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise n’avait pas souhaité donner de suite favorable à la demande des organisations syndicales.
Dans le cadre du dialogue social permanent en cours dans l’entreprise, les parties ont de nouveau échangé sur ce thème et sont convenues que l’entreprise, pour contribuer exceptionnellement et en sus des dispositifs déjà mis en œuvre, à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, utilise la faculté offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.
Dans le cadre de cette Loi, l’entreprise a donc décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera donc octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités arrêtées ci-après par les parties signataires.
Article 1- Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés :
Titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
Et
Ayant perçu effectivement une rémunération pendant tout ou partie de l’année civile 2018.
Et
Dont la rémunération mensuelle brute de base du mois de décembre 2018 est inférieure à 3 500,00 € (trois mille cinq cent euros) et inférieure au plafond légal de 3 SMIC annuels soit 53 944,80€ (cinquante trois mille neuf cent quarante quatre euros et quatre vingt centimes) sur l’année 2018.
Il est précisé qu’en cas d’absence n’ayant donné lieu ni à rémunération ni à complément de salaire sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, un salarié ne pourra prétendre au bénéfice de la prime.
Article 2- Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 400,00 € (quatre cents euros) pour les salariés répondant aux conditions arrêtées au précédent article, sans déduction des périodes d’absence autres que celles prévues à l’article 1.
En cas d’entrée dans l’entreprise au cours de l’année 2018, le montant de la prime sera calculé au prorata-temporis.
De même en cas de travail à temps partiel, , le montant de la prime sera calculé au prorata-temporis sur la base de la durée contractuelle de travail au 31 décembre 2018.
Article 3- Principe de Non Substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par les dispositions conventionnelles, les dispositions des accords d’entreprise et usages d’entreprise, les dispositions du contrat de travail.
Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4- Date de versement de la Prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Article 5 – Régime Social et Fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle, y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Les parties signataires précisent par ailleurs que s’agissant d’une prime à caractère exceptionnel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera pas incluse dans les bases de calcul :
des congés payés
des majorations pour heures de nuit, de dimanche, de jour férié
des majorations pour heures supplémentaires
du 13ème mois
de toute prime ou bonus
Les parties signataires précisent également que cette prime ne rentrera pas dans la base de calcul des dotations de fonctionnement et pour œuvres sociales des CSE.
Article 6- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui entrera en vigueur au jour de sa signature et qui prendra fin le 31 mars 2019 avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 7- Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et le cas échéant à tout syndicat qui adhèrerait à l’accord sans réserve et en totalité.
Une exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes ainsi qu’à la DIRECCTE d’Ile et Vilaine.
Article 8- Affichage de l’accord
Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise ou mis à disposition auprès du service ressources humaines.
Fait à Torcé, le 14 mars 2019
En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration
