Avenant de révision à l’accord d’entreprise VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE portant sur la mise en place d’une « prime chauffeurs »
Entre
La société VDM TRANSPORT SOLUTIONS (VDM TS) représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée
Et
L’organisation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Au sein de l’accord NAO 2025 conclu entre la Direction de la société VDM TS et les organisations syndicales CFDT et CFTC en date du 30 janvier 2025, les parties avaient convenu à l’article 4 dudit accord, « du principe de la mise en œuvre d’une « prime chauffeurs » qui bénéficiera exclusivement au personnel roulant de la zone longue et de la zone courte (distribution). L’accord d’entreprise conclu le 20 mai 2025 avait entériné ce principe et détaillé les modalités de calcul et de versement de la dite prime. Le montant de cette prime était fixé à 40€ au titre de chaque mois soit 120€ par trimestre et versée trimestriellement à trimestre échu. A l’occasion des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2026, les organisations syndicales représentatives ont souhaité réviser le montant de la prime chauffeur et amender le critère lié aux infractions à la réglementation sociale européenne et aux règles relatives aux temps de travail et de conduite. L’accord NAO 2026 en son article 5 prévoit en effet la revalorisation de la prime chauffeur versée. Elle est ainsi portée à 140€ par trimestre au lieu de 120€ et le montant de 20€ supplémentaire est affecté au seul critère des infractions. Les parties avaient également décidé de réviser les conditions d’obtention de la prime sur ce critère portant le seuil maximum d’infractions constatées à 6 au lieu de 5 et intégrant désormais dans ce critère les contraventions au code de la route signifiées. En conséquence, les parties signataires ont convenu de porter avenant de révision à l’accord d’entreprise du 20 mai 2025.
Il a été arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Révision de l’article 3 de l’accord initial portant sur les critères retenus
L’article 3 est modifié comme suit : « Les parties conviennent que les 3 critères retenus pour le calcul de la prime sont :
Les infractions à la règlementation sociale européenne, aux règles relatives aux temps de travail et de conduite
et au code de la route.
Les sinistres responsables.
Le lavage et l’état de propreté du matériel roulant. »
Article 2 - Révision de l’article 4 de l’accord initial portant sur la définition des critères
Seules les dispositions de l’article 4.1 : « Les infractions à la règlementation sociale européenne et aux règles relatives aux temps de travail et de conduite » sont modifiées.
L’article 4.1 sera désormais intitulé comme suit « Les infractions à la règlementation sociale européenne, aux règles relatives aux temps de travail et de conduite et au code de la route ».
Seront ainsi pris en compte pour le calcul d’obtention de ce critère les infractions au code de la route signifiées à l’entreprise. Sont exclusivement visées les contraventions prononcées en lien avec la conduite du véhicule. Celles relatives aux formalités administratives liées à la détention ou à la mise à disposition d’un véhicule ne sont pas comptabilisées dans le calcul du seuil d’infractions pour le déclenchement du versement de la prime. Cette modification vise à renforcer la sensibilisation des chauffeurs routiers sur le respect des règles du code de la route essentiel pour garantir la sécurité routière et préserver la santé et la sécurité des chauffeurs. L’article 4.1 est modifié comme suit : « Les infractions prises en compte seront les suivantes :
Conduite continue excessive
Conduite journalière excessive
Repos journalier continu insuffisant
Réduction du repos journalier impossible
Temps de service de nuit excessif
Repos insuffisant sur service plus de 6h
Repos insuffisant sur service plus de 9h
Temps de service journalier excessif
Infraction au code de la route (contraventions de 1ère classe à la 5ème classe liées à la conduite du véhicule) »
Les infractions exclues restent identiques de même que les autres dispositions dudit article.
Article 3 – Révision de l’article 5 de l’accord initial portant sur le suivi des résultats et modalités de calcul de la prime au titre des 3 critères
L’article 5 sera désormais intitulé comme suit
« Suivi des résultats et modalités de calcul de la prime au titre des 3 critères : de 0 à 140€ par trimestre ».
Les dispositions de l’article 5 de l’accord initial sont révisées dans les termes suivants :
« Le montant plafonné est fixé à
cent-quarante euros bruts par trimestre » (au lieu de 120€ par trimestre).
« Les indicateurs de performance agréés sont les suivants :
Infractions à la règlementation sociale européenne, aux règles relatives aux temps de travail et de conduite et au code de la route : de 0 à 70€ par trimestre
L’objectif fixé est de 0 infraction.
Si
> 6 infractions sur la période de référence de 3 mois, le montant de la prime est de 0€.
Si
<= 6 infractions sur la période de référence de 3 mois, le montant de la prime est de 70€. »
Les dispositions restantes dudit article demeurent identiques et les modalités de calcul de la prime au titre des 2 autres critères sont inchangées.
Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant contenant les modifications détaillées plus haut entrera en vigueur à compter du versement de la 1ère prime trimestrielle de l’année soit le versement ayant lieu sur la paie du mois d’avril 2026. Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée tout comme l’accord auquel il est rattaché.
Article 5 - Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et le cas échéant à tout syndicat qui adhèrerait à l’avenant sans réserve et en totalité. Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise ou mis à disposition auprès du service ressources humaines.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes. Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise ou mis à disposition du personnel auprès du service RH.
L’ensemble des dispositions restantes de l’accord en date du 20 mai 2025 auquel il est porté avenant reste inchangé.
