ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Vandermarliere Cigar Family France SARL (VCF France) 274 ter/3, avenue de la Marne Wood Park D, Bâtiment C 59700 Marcq-en-Barœul N° de Siret : 418 705 000 000 36
En application des articles L2242 et suivant du Code du Travail, les négociations ont débuté :
Le mercredi 29 novembre 2023, en présence de :
Pour la direction : Représentant de la société Vandermarliere Cigar Family France Pour les salariés : Représentant de la délégation syndicale CGT
La réunion N.A.O. a porté sur les points suivants prévus par le code du travail :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles L2242-17)
Salaires et durée du travail (articles L2242-15)
Régime de prévoyance maladie (article L2242-17-5)
Intéressement, participation et épargne salariale (article L2242-15-3)
Travailleurs handicapés (articles L2242-18)
Et la réunion N.A.O. s’est poursuivie :
Le mercredi 24 janvier 2024, en présence de :
Pour la direction : Représentant de la société Vandermarliere Cigar Family France Pour les salariés : Représentant de la délégation syndicale CGT
Au terme de ces négociations, qui ont porté sur l’ensemble des matières visées aux articles précités,
Il est rappelé que :
Le marché du cigare est une nouvelle fois en régression en 2023 avec une nouvelle baisse significative de ses volumes (-6,9%). L’évolution de la taxation sur le tabac, ainsi que le contexte économique général ont joué un rôle prépondérant dans cette baisse. La société VCF France a de son côté réalisé une meilleure performance que le marché en terminant l’année avec une décroissance de 1,6% mais la Direction a souhaité rappeler que la rentabilité de l’entreprise continue de régresser compte tenu de l’évolution des coûts de production, des investissements obligatoires et nécessaires à réaliser pour garder sa compétitivité sur un secteur d’activité en perpétuelle pression (type Track and Trace et SAP). A noter pour l’année 2023 que l’inflation en France se situe à hauteur de 5%. C’est donc dans ce contexte que les négociations se sont déroulées, la Direction de la société ayant fait valoir l’impératif de lier les augmentations de salaires à venir aux résultats commerciaux de l’entreprise sur son marché tout en continuant de privilégier les performances individuelles plus que collectives.
1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles L2242-5 à L2242-7)
Il n’a été constaté aucun écart de salaire entre les femmes et les hommes dans l’entreprise pour un emploi équivalent, ni d’ailleurs aucun écart de traitement d’aucune nature que ce soit.
2. Salaires et durée du travail (articles L2242-8 à L2242-10)
Il a été discuté des points suivants :
1°/ Salaire d’embauche des délégués de promotion et augmentation des salaires
Augmentation de salaire fixe Il a été décidé que l’augmentation de salaire fixe s’effectuerait sans distinction de groupes mais toujours selon le nombre d’étoiles obtenus lors de l’évaluation annuelle individuelle. 0 étoile : 0€1 étoile : 60€2 étoiles : 90€3 étoiles : 120€
Salaire d’embauche Celui-ci sera proposé selon l’expérience et les compétences du salarié embauché et cela tout en tenant compte de la grille salariale en vigueur dans l’entreprise.
Salaire fixe maximum Maintien d’un système salaire fixe maximum mais celui-ci a été revu à la hausse en 2024 : de 2.650€ à 2.750€. Le salaire fixe sera donc toujours plafonné mais à hauteur de 2.750€ brut à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les salariés ayant atteint ce plafond maximum de 2.750€ toucheront une prime appelée « Prime complément salaire fixe 2024 » du montant qu’ils auraient dû toucher selon leurs nombres d’étoiles à l’évaluation annuelle.
2°/ Prime d’ancienneté
Elle est calculée sur la base de 1800€ et restera à ce montant en 2024.
3°/ Prime d’Action Promotionnelle
A noter en premier lieu qu’il y a un reliquat de prime garanti à verser pour l’année 2023 selon le nombre d’étoiles et les modalités suivantes. 0 étoile : 0€1 étoile : 500€2 étoiles : 800€3 étoiles : 1.200€
Pour 2024 nous maintenons le principe de « minimum garanti de versement des primes d’actions promotionnelles » selon la présence effective totale de l’équipe et selon l’évolution de nos ventes annuelles. Le budget garanti sera 407.000€ en 2024 pour 38 promoteurs des ventes soit une augmentation de budget de 10.000€.
Barème : Le budget garanti de base sera donc de
407.000 euros pour une équipe de 38 promoteurs des ventes (10.710€ en moyenne par promoteur des ventes).
Le budget prime total 2024 sera pour sa part de 430.000 euros bruts (budget alloué pour 38 promoteurs de ventes).
4°/ Prime de Performance Quadrimestrielle (nouvelle prime mise en place en 2021)
Ce système de prime mise en place en 2021 et portant sur les critères cités ci-dessous sera versé chaque quadrimestre soit 3 fois dans l’année. Et un 4ème versement s’effectuera sur le même principe pour récompenser la performance annuelle. Critères :
Evolution Volume du territoire
Evolution de la part de marché territoriale
Atteinte objectif volume BCA mensuel du territoire
Atteinte objectif annuel de distribution numérique de nos 6 références « Super Stars »
(critère uniquement annuel)
A noter que la Direction, qui souhaitait réajuster les montants selon les critères pour respecter un niveau de paiement de prime en adéquation avec les performances de l’entreprise sur le marché, va procéder à un nouveau réajustement pour l’année 2024.
Budget alloué en 2023 : 3.650€ par salarié Budget alloué en 2024 : 4.100€ soit une augmentation de 10%, (avec un réajustement en matière de critères et en particulier pour la Distribution Numérique des références « Super Stars »).
5°/ Prime exceptionnelle de Performance pour l’année 2023
La Direction a souhaité aussi mettre en place une prime exceptionnelle de performance pour l’année 2023 compte tenu des difficultés rencontrées durant l’année (ruptures de stock, contexte économique, etc.) et de nos résultats en termes de volume sur nos produits stratégiques et de gain de part de marché. La Direction s’est donc engagée à verser les montants suivants : 0 étoile : 0€1 étoile : 300€2 étoiles : 500€3 étoiles : 750€
6°/ Rythme de travail et Congé supplémentaire
Après discussion sur le rythme de travail dans l’entreprise, la Direction et la délégation du personnel ne souhaitent pas de modification de l’accord signé en 2012. Cet accord est donc prolongé pour une durée indéterminée.
7°/ Frais divers
Le forfait repas passera pour l’année 2024 à 20,00€ soit une augmentation 0,50€ par repas. Concernant les frais d’hôtel et de petit déjeuner, nous conservons le système de frais réel plafonné. Celui-ci sera de 85€ maximum en 2024 (idem 2023).
Ces montants seront appliqués à partir du 1er février 2024.
Concernant le forfait kms privés, nous conservons les mêmes conditions que pour l’année 2023. Il n’y a donc aucun changement pour le forfait kilométrique privé offert.
8°/ Véhicule de fonction
Compte tenu de l’évolution des coûts de location des véhicules de fonction, le CSE a accepté la proposition de la Direction portant sur une prise en charge à hauteur de 18.000€ (35% du budget total) des frais supplémentaires liés au parc voitures sur la NAO 2024.
3. Régime de prévoyance maladie (article L2242-11)
La mutuelle obligatoire d’entreprise a été mise en place le 1er janvier 2016 par décision unilatérale de l’employeur. Pas de changement notoire à indiquer pour 2024 mise à part l’augmentation annuelle des forfaits pour l’employeur comme pour les salariés.
4. Intéressement, participation et épargne salariale (article L2242-12)
L’abondement de l’entreprise reste à 200% soit une participation de 720 euros pour l’entreprise (sur la base de 360 euros versés par le salarié). Pas de modification pour l’année 2024.
5. Travailleurs handicapés (articles L2242-13 et L2242-14)
En 2023, l’entreprise comptait dans ses effectifs un salarié considéré comme « travailleurs handicapés ». La direction précise qu'elle n'a pas encore le montant devant être versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Article L5212-9) et qu’elle n’a passé aucun accord de fournitures ou de prestations de services avec les ateliers protégés.
Au visa de l’article L222-4 du Code du travail, le présent accord est ici conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa signature.
Fait le 12 mars 2024 » en 2 exemplaires originaux,
À Marcq-en-Barœul,
Pour la direction :Pour les salariés : Représentant de la sociétéReprésentant de la délégation syndicale CGT Vandermarliere Cigar Family France
