VANTIVE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 978 179 588, dont le siège social se situe à Immeuble Berlioz 4bis rue de la Redoute, 78280 Guyancourt, représentée par
ci-après dénommée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales suivantes, représentées par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en qualité de Délégué Syndical
ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Titre 1 – Champ d’application et objet
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société VANTIVE SAS et à ses salariés, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, contrat de professionnalisation, etc.).
Le présent accord couvre les établissements suivants :
- Siège social : 4B rue de la Redoute – 78280 – Guyancourt – Siret : 978 179 588 00014
Il couvre également de plein droit l’ensemble des établissements modifiés ou créés pendant la durée de cet accord.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les engagements de la société VANTIVE dans le cadre de l’effort demandé à toutes les entreprises en faveur de l’emploi des salariés âgés. Il définit un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. Au-delà, il met en place des mesures de nature à favoriser, d’une part, l’employabilité de salariés âgés (développement des compétences et des qualifications et accès à la formation), et d’autre part, leur recrutement et leur maintien dans l’emploi au sein de la société VANTIVE (amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité et aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite).
Titre 2 – Objectif de maintien dans l’emploi
Article 3 - Politique de recrutement et d'intégration
3.1 Mesure
Consciente des enjeux économiques nationaux liés au maintien des seniors dans l’emploi et des atouts propres à cette population de salariés, la société VANTIVE s’engage à contribuer, par les mesures prévues au présent accord, au maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. Au mois de juillet 2026, la part des salariés de 55 ans et plus est de 32% au sein de VANTIVE. Les données de l’industrie pharmaceutique indiquent que la part des salariés de 50 ans ou plus est de 37%. Cette proportion figure dans le diagnostic de branche annexé à l'accord du 8 juillet 2025 sur l'emploi des seniors. La société est particulièrement attachée au principe de non-discrimination à l’embauche et à l’égalité des chances en termes d’intégration au sein de l’entreprise. Une formation régulière sur la non-discrimination à l’embauche sera suivie par les membres de l’équipe Talent Acquisition.
Titre 3 –Engagements chiffrés et suivi de l'effectif senior
Article 4 - Objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus
Consciente des enjeux économiques nationaux liés au maintien des seniors dans l’emploi et des atouts propres à cette population de salariés, la société VANTIVE s’engage à contribuer, par les mesures prévues au présent accord, au maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. En Juillet 2026, les salariés de 55 ans et plus employés au sein de la société VANTIVE représentaient 32 % de l’effectif total de la société contre 24,5% en 2023. Le pourcentage des salariés de 55 ans et plus employés par la branche de l’industrie pharmaceutique se situe aux alentours de 20% (il est de 37% pour les 50 ans et plus). La société VANTIVE retient comme objectif chiffré le maintien d’une proportion de 20 % de salariés de 55 ans et plus dans ses effectifs. L’objectif de maintien sera considéré comme atteint si : - le pourcentage d’emploi de salariés de 55 ans et plus susvisé est respecté ; - ou, en cas de régression de ce pourcentage, si celle-ci résulte de ruptures non imputables à la société VANTIVE (notamment du fait de l’inaptitude médicalement constatée)
Titre 4 – Mesures en faveur de l’emploi des seniors
Article 5 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
5.1 Outils de développement
L’allongement de la vie professionnelle renforce la nécessité de suivre l’adaptation du poste des salariés âgés et, plus généralement, leur employabilité. La société réaffirme son attachement au principe de non-discrimination. Ce principe s’applique notamment dans le cadre de l’accès des salariés de 55 ans et plus à la formation. A ce titre VANTIVE s’engage à renforcer les actions de développement de compétences et de formation destinées aux salariés de 45 ans et plus. L'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) sur le temps de travail n'est plus restreinte au seul développement de la carrière au sein de l'entreprise. Sont désormais éligibles les formations certifiantes ou qualifiantes s'inscrivant dans un projet de transition de fin de carrière, tel que la préparation à un engagement dans la vie associative ou un projet de création ou reprise d'entreprise. Concernant les salariés de plus de 55 ans souhaitant bénéficier de leur Compte Personnel de Formation pour une formation se déroulant pendant les heures de travail, dans le cas où cette formation cible une compétence permettant le développement de la carrière du salarié au sein de l’entreprise, cette demande est acceptée sur le temps de travail dans la limite de 15 jours utilisable sur une période triennale. Ce crédit peut être consommé de manière flexible selon les besoins du projet de formation validé, sans pouvoir excéder la durée totale du crédit sur la période de trois ans. La demande devra être transmise à la société (manager et direction des ressources humaines) au minimum 60 jours calendaires avant le début de la formation. La direction s'engage à apporter une réponse écrite dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande.
Article 6 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
6.1 Mesures
La société est très sensible au principe de la prévention en matière de santé. La Sécurité Sociale propose un dispositif d’examen de type bilan médical complet et pris en charge à 100%, appelé examen de prévention en santé (EPS) pour les collaborateurs de plus de 55 ans. Le constat fait par la société est que ce dispositif n’est pas à ce jour particulièrement connu des salariés. Ce bilan peut être fait tous les 5 ans dans un des 85 centres en France (donnée 2023). La société communiquera deux fois par an à l’ensemble des salariés l’existence et les modalités de ce dispositif de bilan de santé. Le temps passé à la réalisation de cet examen sera considéré comme du temps de travail. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction auront la possibilité en cas d’attribution ou de renouvellement du véhicule à partir de l’âge de 57 ans, de se voir attribuer un véhicule de la catégorie supérieure à celle prévue par la politique de VANTIVE pour leur poste sous réserve d’une demande spécifique de la médecine du travail. L’appréciation de l’âge se fera à la date de la réception théorique du nouveau véhicule dans le cas d’un renouvellement. Cette date de réception sera la date la plus éloignée entre celle transmise par le fournisseur ou la moyenne des deux derniers délais réels constatés sur des modèles du même constructeur que celui demandé.
6.2 Indicateurs chiffrés
Les indicateurs retenus sont :
Nombre de salariés de plus de 55 ans ayant effectué un EPS
Nombre de salariés de 57 ans et plus ayant bénéficié d’un véhicule de classe supérieure dans l’année
Article 7 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
7.1 Mesures
Il sera proposé aux salariés de 55 ans et plus et/ou aux salariés qui seront à deux ans de la liquidation de leur retraite à taux plein (base bilan CNAV), d’effectuer un bilan retraite. Ce bilan sera réalisé par un organisme extérieur sélectionné et financé par la Société. Le temps consacré au bilan ne sera pas considéré comme du temps de travail. Les salariés ayant déjà effectué un bilan retraite dans le cadre du premier accord sur l’emploi des seniors avant la réforme portant sur les retraites, pourront demander un bilan complémentaire afin de vérifier l’impact de cette réforme sur leur situation personnelle. L’aménagement de la fin de carrière, en vue de faciliter une transition vers la retraite, consistera à accorder à tout salarié, à deux ans de la liquidation de sa retraite à taux plein (base bilan CNAV) et sur demande, un temps partiel à 80% avec une prise en charge par la société des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire sur la base du salaire reconstitué, correspondant à leur ancienne durée de travail à temps plein, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette prise en charge sera limitée à une durée de 2 ans maximum. Depuis 2022, ce dispositif est accessible à l’ensemble des salariés qu’ils soient horaires ou forfait jours. Enfin, au titre de l’aménagement de fin de carrière, le salarié ayant effectué sa demande de départ à la retraite pourra bénéficier d’une dispense d’activité d’un montant équivalent à celui de son indemnité volontaire de départ en retraite. Cette dispense s’exécutera exclusivement durant la période précédant son départ effectif à la retraite. L'indemnité sera alors versée mensuellement sous forme de maintien de salaire, incluant les cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire ; le calcul de la durée s'effectue selon la formule suivante : Montant de l’indemnité volontaire de départ en retraite ______________________________________________ = nombre de mois Salaire brut moyen mensuel Le salarié conserve la possibilité d’opter pour ce dispositif pour une durée inférieure au nombre de mois calculé. Si l’intégralité de l’enveloppe n’est pas consommée en temps libéré, le solde restant lui sera versé sous forme d’indemnité de départ à la retraite, déduction faite des charges patronales applicables. Le salaire brut moyen mensuel retenu est le salaire servant au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
7.2 Indicateurs chiffrés
Objectifs
Les objectifs de la société sont : - d’organiser et de proposer aux salariés de 55 ans et plus ou qui seront à deux ans de la liquidation de leur retraite à taux plein (base bilan CNAV) un bilan retraite ; - d’accepter 100% des demandes de passage à temps partiel à 80% pour les salariés qui seront à deux ans de la liquidation de leur retraite à taux plein (base bilan CNAV), en maintenant les cotisations de retraite sur une base de salaire reconstitué pour un travail à temps plein.
Indicateurs
Les indicateurs retenus sont : - le nombre de bilans retraite réalisés chaque année rapportés au nombre de personnes éligibles ; - le nombre de salariés ayant signé un avenant de temps partiel dans les conditions définies ci-dessus rapporté au nombre de salariés éligibles en ayant fait la demande. - Le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif d’utilisation de l’indemnité de départ volontaire à la retraite en temps rémunéré non-travaillé
Article 8 - Mécénat de compétences
La société Vantive propose aux salariés seniors un dispositif de mécénat de compétences permettant de mettre leur expertise professionnelle au service d'associations d'intérêt général partenaires de l'entreprise. Ce dispositif est accessible aux collaborateurs volontaires ayant une ancienneté minimale de dix ans et se trouvant à moins de deux ans de leur date prévisionnelle de départ à la retraite. Le mécénat de compétences s'exerce sur le temps de travail avec un maintien intégral de la rémunération et des avantages sociaux par la société Vantive. La durée de la mission et la fréquence de l'intervention sont définies dans une convention de mise à disposition tripartite signée entre le salarié, l'association et l'entreprise et ne devra pas dépasser un mois par année civile. L'objectif de cette mesure est de valoriser l'expérience des seniors tout en favorisant une transition progressive vers la retraite et en renforçant l'engagement sociétal de l'entreprise. Les demandes sont étudiées par la direction des ressources humaines qui apporte une réponse dans un délai de trente jours calendaires.
Titre 5 – Dispositions finales
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est mis en place pour une durée de 3 ans à compter de la signature de cet accord. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme sans qu’il ne soit besoin de le dénoncer et ne produira en aucun cas les effets d’un accord à durée indéterminée, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de la société.
Article 10 - Suivi de l’accord
Vantive organisera l’information, le recueil des demandes et la planification de la mise en oeuvre des mesures prévues dans le présent accord. La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’une réunion ordinaire du comité d’entreprise.
Article 11– Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code de travail, toute organisation au niveau de l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du code de travail. Elle devra en outre être notifiée avec accusé de réception aux parties signataire dans un délai de 10 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de l’adhésion.
Article 12 – Modalité de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application selon les règles légales applicables. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les condition et délais prévus par la loi. Toutefois, aucune demande de révision ne pourra intervenir dans un délai de deux années à compter de la signature de cet accord, sauf disposition légale contraire. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 13 – Formalité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera présenté aux membres du CSE lors de la réunion suivant la signature de cet accord et sera joint au procès-verbal de cette réunion. Il sera également envoyé aux collaborateurs et publié sur l’intranet de l’entreprise après présentation au CSE. Conformément aux article D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Drieets et au greffe des prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le __________________
VANTIVE SAS
CFTC
CGT
Directrice des Ressources HumainesSignature : Délégué syndicalSignature
