AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES TITRES-RESTAURANT DU 07 NOVEMBRE 2018
VARTAN France SARL
Entre
La Société
VARTAN France SARL, dont le siège social est situé 41 bis avenue Jean Monnet, 31770 COLOMIERS, représentée par ____________________,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Force Ouvrière (FO)
Représentée par ________________________, Déléguée syndicale, dûment habilitée,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant vise à réviser l’accord d’entreprise du 07 novembre 2018, avec pour finalité de cesser le dispositif d’attribution des titres-restaurant, en raison de la situation financière actuelle de l’entreprise durement touchée par la crise de la Covid-19 ainsi que des perspectives économiques établies à ce jour pour les mois à venir.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Effet et durée de l’accord
Les parties se sont entendues pour que le présent avenant transforme l’accord à durée indéterminée du 07 novembre 2018, en un accord à durée déterminée le terme est conjointement fixé au 31 mars 2021.
Les parties se sont entendues pour que l’accord d’entreprise du 07 novembre 2018 ainsi révisé cesse de produire ses effets de plein droit au 31 mars 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse donc de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2021.
Article 2 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 3 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent avenant à l’accord du 07 novembre 2018 sera mis à disposition des salariés de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Colomiers, le 23 février 2021. En quatre (4) exemplaires originaux.
