AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE – VARTAN France Sarl
Entre les soussignés :
La société VARTAN France SARL dont le siège social est sis 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant Monsieur ___________________________, en sa qualité de Président,
D’une part Et
Le syndicat représentatif FO (Force ouvrière) représenté par Madame ___________________________, déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
Les parties ont signé le 24 juin 2021 un accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de la société VARTAN France SARL. Compte tenu des dispositions conventionnelles relatives à l’indemnisation des cadres placés en activité partielle de droit commun, les parties ont convenu de modifier l’article 3 de l’accord initial. Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 3
L’article 3 de l’accord signé le 23 juin 2021 est modifié et rédigé en ces termes :
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée
Le salarié non cadre placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi. S’agissant du salarié cadre en forfait jours placé en activité partielle de longue durée, il sera fait application des mêmes règles que celles issues de l’article 14.3 de l’accord du 28 juillet 1998. Ainsi, la rémunération du salarié cadre en forfait jours ne sera pas réduite du fait de son placement sous le régime de l’APLD.
Article 2 – Entrée en vigueur
Sous réserve des formalités de validation par la DREETS, de publicité et de dépôt, le présent avenant sera applicable à compter de sa date de signature.
Article 3 – Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à COLOMIERS
Le 07 juillet 2021
Pour la société VARTAN France SARL
___________________________,
Directeur
Pour le syndicat représentatif FO (Force ouvrière)
