ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022
VARTAN France SARL
Entre les soussignés :
La Société
VARTAN France SARL dont le siège social est sis - 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant, _____________________________________, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Le
Syndicat représentatif Force Ouvrière (FO), représenté par _____________________________________, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans ce cadre, se sont tenues des réunions respectivement le 05 octobre 2022, le 10 novembre 2022 et le 29 novembre 2022.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a remis à l’ensemble du personnel la totalité des informations nécessaires à la Délégation syndicale. La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En plus du présent accord, les parties ont conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, un accord portant sur le sujet suivant :
Accord collectif portant sur la mise en place des titres-restaurant
En matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VARTAN France SARL.
Article 2. Augmentations individuelles
Les parties ont convenu que pour récompenser les salariés en contrepartie des efforts fournis et de leur niveau d’engagement au cours de l’année 2023, des augmentations individuelles seront accordées.
Celle-ci seront attribuées à partir du premier trimestre 2023 après un arbitrage effectué par la Direction, le service des Ressources Humaines et les managers, suite aux entretiens individuels de performance qui auront lieu avant le 30 avril 2023.
Les managers seront les interlocuteurs directs des salariés qu’ils encadrent sur ce sujet et s’assureront de leur faire un retour sur les suites données concernant leurs demandes éventuelles.
Les parties se sont entendues pour qu’aucune augmentation individuelle qui interviendront à la suite de ces entretiens de performance ne soit inférieure à :
2,5% du salaire brut de base pour les salariés qui perçoivent une rémunération brut de base inférieure ou égale à 2600 euros ;
1,8% du salaire brut de base pour les salariés qui perçoivent une rémunération brut de base supérieure à 2600 euros.
Il est précisé que bien qu’aucune de ces augmentations individuelles ne sera inférieure à ce taux, tous les salariés ne bénéficieront pas pour autant d’une augmentation cette année.
Article 3. Prime Macron
A titre exceptionnel, les parties s’entendent pour que l’entreprise verse une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat cette année.
Les modalités d’attribution et de versement suivantes ont été arrêtées comme suit :
Pour l’année 2022, dans le cadre des mesures exceptionnelles édictées par le Président Emmanuel Macron, les parties conviennent de fixer le montant de cette prime à 250 euros net (deux cent cinquante) et d’un versement à l’ensemble des salariés présents au moment du versement.
Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime exceptionnelle interviendra sur la paie du mois de décembre 2022.
Pour en bénéficier, le salarié devra être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de ladite prime c’est-à-dire avant le 23 décembre 2022.
Article 4. Intéressement
La Direction s’engage à réaliser dans les mois à venir en collaboration avec la Délégation syndicale une étude complète en vue de conclure un accord d’intéressement avant le mois de juin 2023.
Article 5. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois et entrera en vigueur le jour de son dépôt.
Article 6. Modalités de suivi - Revoyure
Le bilan de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties se reverront dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2020.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un (1) exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Deux (2) exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un (1) exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Colomiers, le 30 novembre 2022. En deux (4) exemplaires originaux.
