ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2023
VARTAN France SARL
Entre les soussignés :
La Société
VARTAN France SARL dont le siège social est sis - 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant, ______________________________, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le
Syndicat représentatif Force Ouvrière (FO), représenté par ______________________________, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans ce cadre, se sont tenues des réunions respectivement le 25 octobre 2023, le 30 octobre 2023, le 29 novembre 2023 et le 12 décembre 2023.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a remis à l’ensemble du personnel la totalité des informations nécessaires à la Délégation syndicale. La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En plus du présent accord, les parties ont conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, un accord portant sur le sujet suivant :
Avenant à l’accord collectif portant sur la mise en place des titres-restaurant
Accord d’entreprise portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Accord relatif à l’impact de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie
En matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VARTAN France SARL.
Article 2. Augmentations individuelles
Les parties ont convenu que pour récompenser les salariés en contrepartie des efforts fournis et de leur niveau d’engagement au cours de l’année 2024, des augmentations individuelles seront accordées.
Celle-ci seront attribuées à partir du premier trimestre 2024 après un arbitrage effectué par la Direction, le service des Ressources Humaines et les managers, suite aux entretiens individuels de performance qui auront lieu avant le 30 avril 2024.
Les managers seront les interlocuteurs directs des salariés qu’ils encadrent sur ce sujet et s’assureront de leur faire un retour sur les suites données concernant leurs demandes éventuelles.
Les parties se sont entendues pour qu’aucune augmentation individuelle qui interviendront à la suite de ces entretiens de performance ne soit inférieure à :
2,5% du salaire brut de base pour les salariés qui perçoivent une rémunération brut de base inférieure ou égale à 2600 euros ;
1,8% du salaire brut de base pour les salariés qui perçoivent une rémunération brut de base supérieure à 2600 euros.
Il est précisé que bien qu’aucune de ces augmentations individuelles ne sera inférieure à ce taux, tous les salariés ne bénéficieront pas pour autant d’une augmentation cette année.
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 5. Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Colomiers, le 12 décembre 2023. En deux (4) exemplaires originaux.
