ACCORD RELATIF A l’IMPACT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE POUR LA SOCIETE
VARTAN France SARL
Entre les soussignés :
La Société
VARTAN France SARL dont le siège social est sis - 41 Avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS prise en la personne de son représentant, ______________________________, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le
Syndicat représentatif Force Ouvrière (FO), représenté par ______________________________, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans ce cadre, se sont tenues des réunions respectivement le 25 octobre 2023, le 30 octobre 2023, le 29 novembre 2023 et le 12 décembre 2023.
Lors de l’ouverture des négociations, la Direction a remis à l’ensemble du personnel la totalité des informations nécessaires à la Délégation syndicale. La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En plus du présent accord, les parties ont conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, un accord portant sur le sujet suivant :
Avenant à l’accord collectif portant sur la mise en place des titres-restaurant
Accord d’entreprise portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023
Dans le cadre du travail préparatoire réalisé par la Direction en vue du passage dans la Convention Collective nationale de la métallurgie (désignée ci-après par « CCNM ») au 1er janvier 2024, un diagnostic des accords et usages en vigueur a été présenté aux Organisations Syndicales représentatives.
Les nouvelles dispositions de cette CCNM pourront rendre difficile, voire quasi impossible, l’application de certains avantages issus d’accords et d’usages d’entreprise, qui ne disparaitront pas et ne seront pas mis en cause du fait de l’entrée en vigueur de la CCNM.
Dans l’optique de poursuivre une politique salariale lisible, volontariste, attractive et perçue comme telle tant par les salariés actuels que par les futurs embauchés, les parties s’entendent pour couvrir par un accord global le maintien de la prime vacances ainsi que l’instauration d’une prime d’équipes successives.
Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toutes les dispositions portant sur les mêmes thèmes et ayant le même objet que celles issus d’usages ou d’accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’à celles de la CCNM portant sur le même objet.
Article 1. Prime vacances
Montant de la prime vacances
Le montant de la prime est uniforme, et fixé à 60€ brut au 1er janvier 2024.
Modalités de calcul de la prime vacances
Le montant maximum de la prime de vacances est attribué sous réserve pour le salarié d’avoir acquis 30 jours ouvrables de congés au cours de la période légale de référence. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donnera droit à un trentième de ladite prime.
Les périodes assimilées comme telles pour l’acquisition des congés sont définies par la loi et la Convention Collective.
Modalités de versement de la prime vacances
La prime vacances est versée au mois de juillet. Un salarié sortant des effectifs avant la période de versement se voit verser, sur son solde de tout compte, le montant de la prime vacances en fonction du nombre de congés payés ouvrables acquis à la date de son départ.
Article 2. Prime d’équipes successives
2.1. Principe de cette prime
Il a été décidé d’instituer une prime au titre du travail en équipes successives.
2.2. Population visée
Le travail en équipes successives recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5, 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes. Cette contrepartie n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés ci-dessus visés comporte un arrêt, supérieur à 1 heure.
2.3. Conditions de versement
La prime d’équipes successives sera versée à partir de 6h travaillées dans la journée.
2.4. Montant versé
Le montant versé sera de 4,55€ brut par jour travaillé, quelle que soit la classification de l’emploi.
Article 3. Effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la Direccte et s’appliquera pour la première fois le 01 janvier 2024.
Article 4. Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Colomiers, le 12 décembre 2023. En deux (4) exemplaires originaux.
