AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’UN COMPTE-EPARGNE-TEMPS (CET)
Entre
La Société
VARTAN France SARL, dont le siège social est situé 41 bis avenue Jean Monnet, 31770 COLOMIERS, représentée par _____________,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Force Ouvrière (FO)
Représentée par _____________, Délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 07 décembre 2018 relatif à la création d’un compte-épargne-temps (CET), à la nouvelle stratégie sociale poursuite par l’entreprise, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation des dispositions des articles 5 et 7.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Plafond de l’épargne
Le placement de droits sur le CET est augmenté et plafonné à 90 jours.
Les autres dispositions de l’article 5 de l’accord de l’entreprise demeurent inchangées.
Article 2 – Utilisation du compte
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le compte à tout moment dans le respect des règles en vigueur établies dans l’entreprise en matière de congés payés.
Néanmoins, le salarié est tenu de respecter les règles en matière de délai de prévenance définies par le Code du travail lorsqu’il souhaite utiliser ses droits acquis sur le CET pour prendre un congé particulier, tel que le congé sabbatique.
De plus, lorsque le compteur est plein, c’est-à-dire, lorsque le plafond de 90 jours est atteint et qu’il souhaite utiliser la totalité des droits qu’il a épargnés sur son CET, le salarié est tenu de respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date d’utilisation.
Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris uniquement sous forme de « congés ».
Le salarié n’est désormais plus soumis à une condition de durée pour utiliser ses droits épargnés par le CET.
Les autres dispositions de l’article 7 de l’accord de l’entreprise demeurent inchangées.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables sans changement aucun.
Fait à Colomiers, le 1er avril 2019. En deux (2) exemplaires originaux.
_____________,_____________,
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale VARTAN France SARLreprésentative Force Ouvrière
