La Société VAUBAN AUTOMOBILE, Société au capital de 5 400 000€, SIREN 609800495 Dont le siège social est situé Place VAUBAN, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentée par M. OLIVIER HOSSARD agissant en qualité de Président. D’une part
D’autre part PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, tel que prévu à l’article L.2242-1 et suivant du code du Travail. Il a pour objet d’établir les augmentations salariales au sein de la Société Vauban Automobile, au titre de l’année 2024. Le présent accord est établi à la suite des réunions du 7 février et 7 mars 2024. Les présentes négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte économique et social marqué par un ralentissement de l’inflation et une diminution des résultats de l’entreprise. Par ailleurs, les taux de financement et les couts de l’énergie font encore peser une incertitude sur les niveaux de résultat de l’entreprise. Cependant, dans un objectif de maintien du pouvoir d’achat, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu l’application des dispositions suivantes. Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Vauban Automobile. Le champ d’application des différentes mesures est précisé dans les articles concernés.
Bénéficiaires de l’augmentation
Salariés inclus
Les salariés bénéficiaires de l’augmentation sont les salariés en CDI, de catégorie Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et Cadre niveau IA.
Les salariés non bénéficiaires d’une augmentation de minima conventionnel
Salariés exclus
Les Cadres Conseillers Commerciaux bénéficiant d’une politique de rémunération particulière au travers du règlement des ventes, ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord. Conditions d’ancienneté Les salariés bénéficiaires de l’augmentation sont les salariés ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 1er avril 2024. L’ancienneté est appréciée pour les collaborateurs en CDI ou CDD. L’ancienneté en intérim est exclue pour l’éligibilité aux augmentations salariales. Enveloppe globale d’augmentation L’enveloppe globale d’augmentation est de
55€ par salariés bénéficiaires.
L’enveloppe globale se répartit entre une part fixe collective et une part variable liée à la performance individuelle. Répartition de la part fixe et variable de l’augmentation Au 1er avril 2024, l’ensemble des salariés définis ci-dessus bénéficieront d’une augmentation de 35€ bruts du salaire de base. Modalités d’attribution de la part variable L’enveloppe globale de la part variable restant à répartir s’apprécie au niveau de l’établissement. Elle est déterminée par la différence entre l’enveloppe globale de 55€ et la part fixe de 35€ par bénéficiaires, soit 20€ par bénéficiaires. La part variable est attribuée par le Directeur de site en fonction du niveau de performance individuel. Date d’effet Les augmentations seront effectives à compter du 1er avril 2024. Augmentation de la part employeur mutuelle Au 1er janvier 2024, la part employeur de la mutuelle augmentera de 1.71€ pour atteindre un niveau de prise en charge de 55.71€. Publicité Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines en 2 exemplaires dont une version papier signée de toutes les parties et une version électronique à la DIRECCTE des Yvelines sous l’initiative de la Direction de Vauban Automobile dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévu à l’article 3314-9 du code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord, cadrant les mesures d’augmentation salariales pour l’année 2024, est conclu pour une durée déterminée d’un an. L'adoption du présent accord est approuvé par les syndicats salariés représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs Fait à Saint Germain en Laye le 22 mars 2024 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
