La Société VAUBAN AUTOMOBILE, Société au capital de 5 400 000€, SIREN 609800495 Dont le siège social est situé Place VAUBAN, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentée par M. agissant en qualité de Président. D’une part
Le Délégué central CFTC, M. Le Délégué CFTC, M. agissant au nom du Site d’Argenteuil D’autre part PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, tel que prévu à l’article L.2242-1 et suivant du code du Travail. Il a pour objet d’établir les augmentations salariales au sein de la Société Vauban Automobile, au titre de l’année 2025. Le présent accord est établi à la suite des réunions du 19 février et 10 mars 2025. Les présentes négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte de marché automobile en baisse marqué par les changements de réglementation et une dégradation de l’image de marque des véhicules Stellantis. Dans un objectif de maintien de la rentabilité économique de l’entreprise et de l’emploi, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu l’application des dispositions suivantes. Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Vauban Automobile. Le champ d’application des différentes mesures est précisé dans les articles concernés.
Politique salariale 2025
Compte tenu de la dégradation du résultat 2024, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de la mise en application de mesures salariales exclusivement individuelles. Aucune mesure d’augmentation collective ne sera prise au titre de l’année 2025, à l’exception de l’augmentation de la prime de partage de la valeur à hauteur de 120€ annuel.
Bénéficiaires de l’augmentation
Salariés inclus
Les salariés bénéficiaires de l’augmentation sont les salariés en CDI, de catégorie Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et Cadre niveau IA.
Salariés exclus
Les Cadres Conseillers Commerciaux bénéficiant d’une politique de rémunération particulière au travers du règlement des ventes, ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord. Conditions d’ancienneté Les salariés bénéficiaires de l’augmentation sont les salariés ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 1er avril 2025. L’ancienneté est appréciée pour les collaborateurs en CDI ou CDD. L’ancienneté en intérim est exclue pour l’éligibilité aux augmentations salariales. Enveloppe globale d’augmentation L’enveloppe globale d’augmentation représente 0,8% de la masse salariale. L’enveloppe globale est intégralement liée à la performance individuelle ou à une promotion professionnelle. Date d’effet Les augmentations seront effectives à compter du 1er avril 2025. Publicité Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines en 2 exemplaires dont une version papier signée de toutes les parties et une version électronique à la DIRECCTE des Yvelines sous l’initiative de la Direction de Vauban Automobile dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévu à l’article 3314-9 du code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord, cadrant les mesures d’augmentation salariales pour l’année 2025, est conclu pour une durée déterminée d’un an. L'adoption du présent accord est approuvé par les syndicats salariés représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs Fait à Saint Germain en Laye le 26 mai 2025 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
