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AVENANT N° 2 SUR
L’ACCORD SUR LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre,
La société VB Energies & Services,
Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives,
Délégué Syndical C.G.T. de la construction 63-03
PRÉAMBULE
Les salariés ouvriers de la société VB Energies & Services peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires pour répondre à des attentes des clients (astreintes, dépannages, chantiers urgents, etc…). La gestion de ces heures supplémentaires est régie par l’article 4 de l’accord d’entreprise sur la durée du travail signé le 15 décembre 2011 et son avenant numéro 1 signé le 21 décembre 2016. La demande de certains salariés effectuant régulièrement des heures supplémentaires porte sur la mise en place d’un compteur individuel de suivi de ces heures supplémentaires permettant de les transformer en temps de repos plutôt qu’en rémunération complémentaire. La société VB Energies & Services, en lien avec les organisations syndicales représentatives, a décidé de faire part à cette demande et de définir à travers cet avenant les modalités d’application. Cet avenant n°2 à l’accord initial du 15 décembre 2011 et de son avenant n°1 du 21 décembre 2016, annule et remplace les chapitres 1, 4, 13 et 16. La bonne application de ces nouvelles dispositions permettra aux salariés concernés de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la gestion de leur emploi du temps.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de la société (CDI, CDD, Apprentis, Contrat de Professionnalisation) ainsi qu’au personnel intérimaire. Le personnel intérimaire est néanmoins exclu du dispositif permettant de transformer des heures supplémentaires en temps de repos. Les heures supplémentaires effectuées par le personnel intérimaire sont réglées conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COLLEGE OUVRIERS & ETAM CHANTIERS.
Les dispositions de l’article 4 de l’avenant n°1 signé le 21 décembre 2016 à l’accord sur la durée du temps de travail signé le 15 décembre 2011 restent inchangées pour les 4 premiers alinéas. Le paragraphe lié aux heures supplémentaires est remplacé par : Le service RH/paye tient à jour de manière hebdomadaire un compteur d’heures supplémentaires pour chaque salarié ouvrier et ETAM Chantiers qui se sera déclaré comme intéressé par ce système. Ce compteur est consultable par chaque salarié concerné auprès du service RH/paye. Le nombre d’heures maximum enregistré dans ce compteur ne pourra pas dépasser 35 heures en fin de mois. Autrement dit, à chaque fin de mois les heures au-delà de la 35ème heure seront payées avec la rémunération du mois dans les conditions définies par la convention collective. Les heures supplémentaires – de 1 à la 35ème – pourront être prises sous forme de repos, à la convenance du salarié, qui en fera la demande à son responsable hiérarchique au moins 3 jours ouvrés à l’avance. Ce dernier pourrait être amené à refuser cette demande en en justifiant la raison. Si cette demande est acceptée, le service RH/paye sera informé par l’individu concerné et/ou son hiérarchique pour mise à jour du compteur. La demande de repos ne sera pas inférieure à 4 heures ou une ½ journée de travail. En fin d’année, le compteur est obligatoirement remis à zéro. Les heures supplémentaires restant dans le compteur au 31 décembre seront obligatoirement payées aux salariés concernés avec la rémunération du mois de décembre. En cas de sortie des effectifs en cours d’exercice, pour quelque motif que ce soit, les heures supplémentaires présentent dans le compteur seront réglées au salarié sortant avec son solde de tous comptes.
ARTICLE 13 : CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR ET D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs et après information et consultation du CSE. Les dispositions qu’il comporte se substituent aux dispositions appliquées dans l’entreprise portant sur le même objet. Le présent accord entre en application le 1er janvier 2026.
ARTICLE 16 : DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction, en cinq exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont Ferrand en 8 exemplaires, le 30 novembre 2025
