Accord d'entreprise VCF NORD PICARDIE
ACCORD RELATIF AUX NAO 2019 -2020 POUR LE PERSONNEL DE VCF NORD PICARDIE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
6 accords de la société VCF NORD PICARDIE
Le 28/01/2020
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019 – 2020 pour le personnel de VCF Nord Picardie
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur :- Les salaires effectifs
- La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment :
- Le travail à temps partiel
- L’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés
- Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
- La Direction de
VCF Nord Picardie, représentée par Monsieur --- en sa qualité de -----,
ET
- Les
Organisations syndicales représentées par :
- Monsieur ------ en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
- Monsieur ----- en sa qualité de Délégué Syndical FO
- Monsieur --------en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
D’AUTRE PART
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 13, 17 et 20 janvier 2020.
Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions.
Au cours de la deuxième réunion, la Direction a commenté les statistiques adressées aux Organisations Syndicales et a échangé avec celles-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires des Organisations Syndicales. Elle a enfin exposé ses premières propositions pour l’année 2020 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.
Lors de la dernière réunion du 20 janvier 2020, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations Syndicales.
Il a été négocié et conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise présents au 1er janvier 2020 en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :
Augmentation des salaires au 1er janvier 2020
Il sera demandé à l’ensemble des managers de remettre en mains propres les courriers relatifs à ces augmentations salariales.
Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.
Titre restaurant
Indemnité repas (panier)
Primes de médailles d’honneur
Revalorisation des qualifications anciennes
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent également saisir la Direction à ce sujet.
Indemnités Kilométriques
Attribution d’un jour de pont
Cette journée sera déterminée avec les membres du Comité d’entreprise lors d’une réunion en début d’année 2020.
Attribution d’un jour d’absence autorisée pour enfant malade
Il est rappelé que :
- conformément à la Convention collective du bâtiment, un ETAM bénéficie d’un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
- l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, signé le 25 mai 2018, prévoit des dispositions relatives au don de jours de repos.
Recours aux prestations d’un Assistant Social
Budget du Comité d’entreprise
Vélo / Indemnités kilométriques
GPEC
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE dont un en version électronique et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.
A Roubaix, le 28 janvier 2020
Pour la société VCF Nord Picardie
M ----Pour la CFE-CGC
M ------Pour FO
M -------Pour la CFTC
M -------Mise à jour : 2020-02-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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