VSCP Bâtiment France - Etablissement Bâtiment Nord-Ouest
Accord d’anticipation à la création de SOLUMAT NORD OUEST
Entre
VCSP Bâtiment Nord-Ouest, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Techniques Opérationnelles et à ce titre dûment habilité,
Et
La CFDT, représentée par xxxxx, Déléguée syndicale et à ce titre dûment habilitée,
Préambule
Dans le cadre de l’évolution des activités de la Délégation Bâtiment Nord-Ouest et de la mise en adéquation de sa stratégie matériel et de l’organisation de sa structure juridique, les parties à la présente ont souhaité définir un statut collectif harmonisé au sein de la futur SAS SOLUMAT Nord Ouest.
Le présent accord d’anticipation sera applicable à la nouvelle SAS SOLUMAT Nord Ouest au sein de laquelle sera transféré en application de l’article L.1224-1 du Code du travail les collaborateurs affectés à l’activité matériel et les salariés de la Société VCSP Bâtiment France et GTM OUEST au jour de la signature du présent accord. Cet accord prend la forme d’un accord de groupe d’anticipation conformément aux dispositions des articles L.2232-30 et s. et L2261-14-3 du Code du travail.
En effet, en l’absence d’un tel accord d’anticipation, les statuts collectifs actuellement en vigueur au sein de VCSP Bâtiment France, établissement Nord-Ouest et GTM Ouest, établissement de Boufféré, n’auraient pas à vocation à s’appliquer à l’issue du délai impératif de survie provisoire de ces derniers.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent, pour la définition de ce nouveau statut collectif, l’objectif de s’appuyer sur les dispositions préexistantes dans les actuelles sociétés VCSP et GTM OUEST en poursuivant celles qui sont communes et en harmonisant celles qui sont aujourd’hui différentes sur un principe d’équilibre général global.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de l’ensemble du personnel de « SOLUMAT Nord Ouest » (Ouvrier, ETAM et Cadres).
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles, d’usages, de décisions ou d’engagements unilatéraux portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – POURSUITE AU SEIN DE SOLUMAT NORD OUEST DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX SOCIETES VCSP BATIMENT FRANCE ET GTM OUEST
Pour ces dispositions il s’agit d’assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l’opération de création de la société SOLUMAT Nord Ouest au 1er janvier 2025.
Ces dispositions sont les suivantes :
La structure de rémunération en vigueur pour l’ensemble des collaborateurs, à savoir le salaire de base, la prime de vacances et le 13ème mois ;
L’assiette de congés payés qui est identique à l’ensemble des sociétés de la Délégation Bâtiment Nord-Ouest, y compris GTM OUEST ;
La caisse de gestion des congés payés est la CNETP ;
Les congés pour ancienneté prévus dans les conventions de branche applicables au personnel ;
Les modalités d’indemnisation des arrêts de travail (professionnels et non professionnels) :
Pour les Etam et les Cadres qui prévoient pour la maladie non professionnelles et professionnelles une indemnisation à 100% sans jour de carence et sans conditions d’ancienneté ;
Pour les Ouvriers qui prévoient pour la maladie professionnelle une indemnisation à 100% sans jour de carence et sans condition d’ancienneté
Pour les Ouvriers qui prévoient pour la maladie non professionnelle une indemnisation à 100% sans jour de carence à compter de 1 mois d’ancienneté pour les moins de 25 ans et non apprentis, de 3 mois d’ancienneté pour les ouvriers de 25 ans et plus, et de 1 mois pour les ouvriers ayant au moins 750 points de retraite au cours des 10 dernières années précédant l’arrêt de travail ;
La couverture individuelle accident portée par AXA selon le contrat applicable ;
Le dispositif de retraite supplémentaire REVERSO selon le contrat applicable ;
Les plans d’épargne groupe (PEG VINCI et PERCOLG Archimède) ;
La prévoyance.
Pour les ETAM et les Cadres Il est reconduit au sein de la société SOLUMAT Nord-Ouest, le régime de prévoyance déjà en place au sein de VCSP et de GTM OUEST, lequel couvre uniformément Ies ETAM et les Cadres, tant en termes de garanties (incapacité, invalidité, décès) qu'en termes de coûts (taux de cotisations identiques). Les taux de cotisations servant au financement du régime de prévoyance, ainsi que les clés de répartition salariales et patronales retenues sont ainsi les suivants :
Tranches de rémunération
ETAM / Cadres et assimilés
Part salariale
Part patronale
Total
T1
0,48% 1,37% 1,85%
T2
0,70% 1,40% 2,10%
Pour les Compagnons, la répartition de la cotisation n’est pas la même au sein de GTM Ouest et de SOGEA Centre. Les taux de cotisations servant au financement du régime de prévoyance, ainsi que les clés de répartition salariales et patronales retenues sont ainsi les suivants :
Tranches de rémunération
Compagnons
Part salariale
Part patronale
Total
T1
0,87% 1,72% 2,59%
La retraite complémentaire
En matière de retraite complémentaire, les taux applicables sont identiques. Ainsi, il sera appliqué les taux et répartitions suivants :
Pour les ETAM et Cadres
Tranches de rémunération
ETAM / Cadres et assimilés
Part salariale
Part patronale
Taux d’appel
TA
4,06% 6,10% 10,16%
TB
8,64% 12,95% 21,59%
Pour les Compagnons
Tranches de rémunération
Compagnons
Part salariale
Part patronale
Taux d’appel
TA
4,01
6,01
10,02
Prime de production trimestrielle pour les compagnons tenant compte de la sécurité, de la productivité/motivation et de la qualité.
L’accord d’aménagement du temps de travail de la Société GTM OUEST du 13/03/2013.
S’agissant des collaborateurs ouvriers transférés, les dispositions préexistantes sur le temps de travail applicable au personnel ouvrier dans la société GTM OUEST sont maintenues et ont vocation à s’appliquer au-delà de l’opération juridique. Ces dispositions sur le personnel ouvrier sont issues de l’accord du 13/03/2013.
Le transfert de ces éléments, précisé à titre informatif, n’a pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (dispositions conventionnelles de branche, dispositions contractuelles ou décisions unilatérales).
ARTICLE 3 – HARMONISATION AU SEIN DE SOLUMAT NORD OUEST
3.1 Nombres de jours de RTT
Les parties conviennent de fixer de nombre de jours de de RTT à 11 pour une année complète travaillée.
Les parties rappellent que la période de référence pour le calcul, l’attribution et l’acquisition des jours de RTT est la période du 1er janvier N au 31 décembre N.
La prise de ces jours de RTT ne peut être reportée d’une année sur l’autre. Les jours non pris au 31 décembre seront perdus.
Les jours de RTT acquis pourront être pris par les collaborateurs selon les modalités suivantes :
7 jours à la convenance du salarié ;
4 jours à l’initiative de l’employeur (dont 1 qui concerne la journée de solidarité).
3.2 Télétravail
Les parties à la présente conviennent de l’attribution d'une journée de télétravail par semaine au minimum au niveau de l'entreprise, sous réserve du respect des conditions de continuité de l’activité de l’entreprise, d'ouvrir cette modalité de travail à tous les collaborateurs travaillant au moins à 80% tout en assurant une présence minimale de 3 jours par semaine sur le site de l'entreprise, et ce, quelle que soit la configuration de Ia semaine ou du temps de travail contractuel de chaque collaborateur (durée de travail, prise de RTT de CP, présence de jours fériés...), de permettre aux collaborateurs éligibles de télétravailler dès 6 mois d'ancienneté.
3.3 Congés pour évènements familiaux
L’harmonisation des congés pour évènements familiaux conduit à la mise en place des dispositions suivantes :
Durée en jours Mariage du (salarié) ancienneté < 1 an 5 Mariage du (salarié) ancienneté > 1 an 6 PACS Du salarié(e) ancienneté < 1 an 4* PACS Du salarié(e) ancienneté> 1 an 5* Naissance / Adoption 3 Mariage d’un enfant du salarié(e) 3 Obsèques du conjoint, concubin, partenaire pacsé du salarié(e) 3 Obsèques d’un de ses enfants 12 (14 si l’enfant a moins de 25 ans) Obsèques du père, de la mère du salarié(e), frères, sœurs 3 Obsèques des beaux-frères, belles-sœurs 2 Obsèques de ses grands-parents 1 Obsèques de ses beaux-parents 3 Obsèques d’un petit-enfant 1 Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 5 Journée de préparation à la défense ou présélection miliaire 1 Journée enfant malade de moins de 14 ans** 1 /enfant Activité dans la réserve opérationnelle 10 / année civile
* l’attribution de ces jours (4 jours + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté) au titre du 1er évènement (PACS) et de 4 jours au titre du 2nd évènement (mariage) ** Il s’agit des enfants de moins de 14 ans dont le collaborateur assume la charge au sens de l’article L513-1 du code de la sécurité sociale.
3.4 Congés paternité
L’entreprise maintient le salaire du collaborateur en congé paternité pendant la période des 4 jours de congé consécutifs faisant immédiatement suite au congé légal de naissance de trois jours. Elle maintient le salaire du collaborateur, en complément de l’indemnisation assurée par la sécurité sociale, pendant les 21 jours de congés calendaires. Eu égard aux contraintes d’organisation du travail d’équipe et de notre fonctionnement en mode projet, le maintien du salaire pendant les 21 jours est subordonné au respect par le salarié bénéficiaire d’un délai de prévenance de deux mois avant la date de départ en congé.
3.5 Protection sociale Frais de Santé
Sur la base de l’analyse des deux régimes de frais de santé applicable au sein de VCSP et de GTM Ouest, il a été décidé de retenir, au profit des salariés de SOLUMAT Nord Ouest, le dispositif en place au sein de VCSP Bâtiment France, notamment au regard :
De son antériorité au sein du groupe ;
Du haut niveau des prestation servies, et ce dès le régime de base obligatoire ;
De son large périmètre de mutualisation ;
De la bonne tenue de ses résultats depuis sa mise en place.
Ce régime frais de santé est composé d’un régime de base obligatoire (confort) et d’un régime optionnel (Premium).
La structure des cotisations est unique, quelle que soit Ia situation familiale des salariés, et est exprimée en % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). L'entreprise prend en charge 65 % du montant de la cotisation de la formule de base obligatoire (Confort), les salariés prenant en charge les 35 % restants. Les salariés ont la faculté d'adhérer à la formule optionnelle (Premium) moyennant un surcoût individuel et facultatif. Le montant des cotisations est déterminé et réparti comme suit :
Tranches de rémunération
Ouvrier / ETAM / Cadres et assimilés
Part salariale
Part patronale
Total
Formule de base CONFORT
1,351% 2,509% 3,86% PMSS
Formule optionnelle PREMIUM
+1,16% Néant 5,02% PMSS
Les augmentations ou diminutions des cotisations salariales sur le régime de base obligatoire en résultant seront appréhendées dans le cadre du périmètre global de compensation permettant le maintien de la rémunération nette du collaborateur. Il est précisé que la compensation s'effectue au regard de la seule quote-part salariale attachée au régime de base obligatoire. En cas de dispense d'adhésion à la mutuelle en application des cas de dispense prévus dans l'acte juridique de mise en place du régime Frais de santé, ou en application des dispositions légales, ce thème sort du périmètre de comparaison et, par conséquent, du périmètre de compensation sociale globale. Le surcoût engendré par la souscription du collaborateur au régime optionnel n'entrera pas dans le champ de compensation sociales globale et n'a, par conséquent, pas vocation à être compensé à destination de l'intéressé.
3.6 Prime d’habillage/déshabillage
L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production. L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetages confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs. C’est pourquoi l’entreprise propose de mettre en place une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier. La prime est de 1,20€ par jour travaillé à compter du 01/01/2025. Elle aurait le caractère de salaire à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’habillage et de déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés. Toute absence de port des EPI relevée sur chantier conformément aux instructions et notes internes, ou toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant :
26,40€/22 * nombre jours d’absence et/ou nombre d’absences de port EPI.
3.7 Indemnité d’entretien
Lorsque l’entreprise ne prend pas en charge les frais d’entretien des tenues de travail, l’entreprise indemnise les compagnons par une indemnité versée chaque jour travaillé.
L’indemnité est de 0,40€ par jour travaillé à compter du 01/01/2025. Elle a le caractère de salaire à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’entretien entre dans la base de calcul des congés payés.
Toute absence de port des EPI au poste de travail conformément aux instructions et notes internes, ou toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’entretien selon le calcul suivant :
0,40€/22 * nombre jours d’absence et/ou nombre d’absences de port EPI.
L’entreprise uniformisera les conditions d’entretiens des tenues de travail courant 2025.
ARTICLE 4 – PERIPHERIQUE DU STATUT COLLECTIF
4.1 Convention collective applicable
Compte-tenu de l'activité principale de la Délégation Bâtiment Nord-Ouest, au sein de laquelle est créée la SAS SOLUMAT Nord Ouest, il y sera fait application des conventions collectives suivantes ainsi que de leurs avenants :
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004.
Pour les collaborateurs ouvriers et cadres qui relevaient précédemment de la convention collective des travaux publics, il sera fait application des critères classants prévus dans chaque convention collective pour établir l'équivalence de classification entre celle prévue par la convention collective des travaux publics et celle prévue par la convention collective du bâtiment. S'agissant des ETAM, la classification est identique dans les deux conventions collectives : il n'y aura donc pas d'équivalence spécifique à réaliser. En tout état de cause, la Direction procèdera à un contrôle afin de s'assurer du respect de tous les minimas nationaux et régionaux.
4.2 Application des grilles régionales de petits déplacements
Pour les compagnons affectés sur chacun des deux CTM de SOLUMAT Nord Ouest, les petits déplacements seront indemnisés selon les grilles régionales de la Fédération du Bâtiment.
Tickets restaurant
Pour rappel, au jour de la signature du présent accord la valeur faciale du ticket restaurant est de 10,80€. La participation patronale est de 6,48€ (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale est de 4,32€.
Paniers
Pour les compagnons le repas est indemnisé selon la valeur du panier conventionnel régional. Cette indemnité est versée en partie sous la forme d’un ticket restaurant et en partie sous la forme d’une indemnité dite « complément panier ». Ainsi, la somme de la participation patronale au ticket restaurant, soit 6,48€ et de l’indemnité « complément panier » est égale pour les compagnons de Boufféré au panier défini pour la région Pays de la Loire, elle est égale pour les compagnons d’Orléans au panier défini pour la région Centre Val de Loire.
4.3 Conditions particulières des déplacements des compagnons itinérants
Les collaborateurs contraints à des déplacements sur chantier bénéficient d’une prise en charge par l’entreprise des frais d’hébergement et de dîner, ainsi que d’une prime de découchage de 39€ bruts par nuitée à compter du 01/01/2025.
4.4 Caisse de congés payés
L’ensemble des collaborateurs transférés au sein de SOLUMAT Nord Ouest relèvent déjà tous de la CNETP. SOLUMAT Nord Ouest adhèrera ainsi à la CNETP.
4.5 Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :
La médaille d’
argent attribuée après 20 années de service (25 années avant le 1er janvier 1985) ;
La médaille de
vermeil attribuée après 30 années de service (38 années avant le 21 octobre 2000 ; 43 années avant le 1er janvier 1985 ; 45 années avant le 1er janvier 1975) ;
La médaille d’
or attribuée après 35 années de service (38 avant le 21 octobre 2000 ; 43 années avant le 1er janvier 1985, 45 avant le 1er janvier 1975) ;
La médaille
grand or, attribuée après 40 années de service (43 années avant le 21 octobre 2000 ; 48 avant le 1er janvier 1985 ; 55 avant le 1er janvier 1975).
Conditions d’attribution de la médaille
Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.
Gratifications servies à l’occasion de la remise de la médaille
L’attribution de la médaille ne comporte pas de droits particuliers pour les titulaires.
Le barème de primes 2025 est le suivant :
Ancienneté acquise au sein du groupe
Primes Entreprise
20 ans - médaille d’argent
30 ans - médaille vermeil 35 ans - médaille d’or 40 ans - médaille grand or 2 100 € 2 300 € 2 400 € 2 500 €
Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du groupe, les primes ci-dessus indiquées seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté groupe (celle portée sur leur bulletin de salaire). Ces gratifications comprennent les attributions des médailles syndicales du travail désormais non rémunérées.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL
L’entreprise s’engage à définir le budget Œuvres sociales du CSE en pourcentage de la masse salariale permettant une dotation en valeur absolue de l’ordre de 400€ par collaborateur selon budget du CSE de VSCP en 2023. Ce calcul sera refait à l’identique à la clôture de l’exercice 2024. Les parties à la présente s’accorde sur le fait que c’est le montant le plus favorable qui sera retenu.
Le budget de fonctionnement sera celui défini par le code du travail.
ARTICLE 6 – INTERESSEMENT
L’entreprise prend l’engagement, avant le 30/06/2025, de présenter à la négociation un accord d’intéressement reprenant la formule de calcul de la prime globale d’intéressement en vigueur au sein de VCSP Bâtiment France à la date de signature de la présente, à savoir :
Σ des primes globales d’intéressement + Σ des réserves spéciales de participation des entités opérationnelles françaises de la Délégation (hors établissement de management) couvertes par un accord d’intéressement _______________________________________________= X % Σ des masses salariales (MS) des entités opérationnelles françaises de la Délégation (hors établissement de management) couvertes par un accord d’intéressement
La prime globale d’intéressement sera répartie entre les collaborateurs en partie selon la rémunération annuelle perçue et en partie au prorata de la durée de présence effective au cours de l’exercice de référence. Le pourcentage de ces deux sous masse sera arrêté afin que la prime individuelle d’intéressement corresponde à ce que les ex-collaborateurs de VCSP auraient perçus à résultats économiques équivalents au sein de l’établissement Bâtiment Nord-Ouest.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de la date de réalisation de l'opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 01/01/2025. ll vaut accord de substitution en application des dispositions de l'article 1.2261-14-3 et suivants du Code du travail.
7.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L.2261.-7 Et L.2261-8 du Code du travail. ll pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L.226I-9 et suivants du Code du travail. Compte tenu du fait que cet accord d'anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu'une révision et une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l'accord mais simplement certains articles ou seulement l'une ou plusieurs des annexes de cet accord.
7.3 Formalités
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travaiI -emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R.2262-1, et suivants du Code du travail.
A Rouen, le 03/12/2024 En 4 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire le jour la signature
Pour la CFDTPour VCSP Bâtiment Nord-Ouest xxxxxxxxxxxxxxxxx
