Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
ANNEE 2025
Entre
La société VCSP BATIMENT FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400 000 €, ayant son siège social à L’Archipel - 1973 boulevard de la Défense – 92000 Nanterre, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 878 260 371, représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines situé 34-36 rue Antoine Primat – 69100 Villeurbanne, dont le SIRET est le n° 878 260 371 00199, dûment habilité à cet effet,
D’une part, et
FO, organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par M XXXXXX, Délégué syndical, D’autre part,
PREAMBULE
Le 23 décembre 2024, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises. Au cours des réunions des 21 janvier et 17 février 2025, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
PROPOSITIONS du syndicat FO
En dernier état les propositions du syndicat FO sont les suivantes :
Augmentation
Pour faire face à l’inflation globale et les coûts de la vie en constante évolution, les élus syndicaux demandent une augmentation salariale en moyenne de 4 % à minima de 3 % individuelle.
Tickets restaurant
En vue de maintenir un pouvoir d’achat aux salariés de VCSP Bâtiment France, les élus syndicaux demandent à revaloriser les tickets restaurant à 11,97 € en respectant la part maximale exonérée de charges sociales en répartition 40/60.
Primes non soumises à charges sociales
Prime de partage des profits de 1000 € par salarié Indemnité kilométrique pour les déplacements en mode doux portée à 0.20 € centimes du kilomètre. Revalorisation de la prime de télétravail régulier à 15 € par mois et l’occasionnel ou exceptionnel à 2 € par jour travaillé.
Médaille du travail
Pour compenser la perte et gratification de la médaille du travail des travaux publics délivrée et attribuée par le syndicat national des TP, les élus syndicaux demandent la revalorisation de cette indemnité à 50 € par année d’ancienneté. Depuis la fusion de CAMPENON BERNARD MANAGEMENT à VCSP Bâtiment France et le passage à la convention du bâtiment, les salariés n’ont désormais droit qu’à la seule médaille d’honneur, demandée par leur soin auprès de la préfecture. Cette dernière était de 35 € par année d’ancienneté et n’a pas été revalorisée depuis de nombreuses années.
Mutuelle
Prise en charge totale par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle prévue approximativement pour 7 % pour les entreprises et 5 % les particuliers.
RTT
Demande l’ajout d’un jour de RTT supplémentaire pour porter le nombre de jours fixes à 12 jours.
Œuvres sociales
Pour compenser la perte de masse salariale (baisse de l’effectif et départ de Direction Régionale depuis la réorganisation de VCSP Bâtiment France), les élus syndicaux demandent la revalorisation de la cotisation de 0,9 % à 1,3 %.
Maintien des prestations EUROMASTER pour l’ensemble des salariés de VCSP Bâtiment France.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Pour mémoire, un rappel des avantages existants est fait :
Abondement Castor de 3500 €/an
Abondement Archimède de 400 à 600 €/an
Boost – soutien scolaire
Abonnement transport en commun pris en charge à 100% (soit 30 % de bénéficiaires sur l’effectif total)
En 2024, l’inflation est passée sous le seuil des 2 % pour la première fois depuis trois ans. Les prévisions d’inflation de la Banque de France sont fixées à 1.6 % en moyenne pour 2025. Concernant le budget des révisions salariales pour l’exercice 2024, il est proposé une enveloppe d’augmentation globale à 2.35 %.
Le montant des tickets restaurant passera à 11€ ce qui représente une augmentation de 2.85 % avec le maintien de la répartition à 40/60 : soit une part salariale à 4.40 € et part patronale à 6.60 €. La prime de partage ne fait pas partie des sujets de réflexion pour l’exercice en cours.
Sur le volet mobilité durable, une augmentation de 14 % sur les indemnités kilométriques vélo/trottinette est proposée. La prise en charge s’élèvera à 0.16 €/km.
Le nombre de jours de RTT a été harmonisé pour toutes les entités de la délégation Centre-Est et n’a pas vocation à être modifié. Entre l’exercice 2020 et 2024 il a été constaté une augmentation du budget Œuvres sociales rapportée à l’effectif de plus de 100 € par personne, soit une augmentation moyenne supérieure à 17 %. Par conséquent, la Direction n’envisage pas de revalorisation supplémentaire de ce budget qui augmentera mécaniquement avec les revalorisations salariales en cours.
L’indemnité relative au télétravail évolue sur l’indemnité journalière occasionnelle en passant à 1.40 € ainsi que l’indemnité mensuelle qui est portée à 10.70 € par mois ce qui représente respectivement une augmentation de 7,7 % et 2,88 %.
Dans le cadre de sa politique santé-sécurité et afin de sensibiliser ses collaborateurs en les accompagnant dans la réalisation d’un bilan de santé, il est proposé la prise en charge d’une demi-journée de travail pour les collaborateurs qui réaliseront ce bilan de prévention auprès de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cette prise en charge se fera par transmission, auprès du service des ressources humaines, du justificatif délivré par la CPAM.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN DESACCORD DES PARTIES
Médaille du travail : Compte tenu de la perte de la médaille syndicale des TP à la création de VCSP Bâtiment Centre est, il est proposé une revalorisation à hauteur de 40 € par année d’ancienneté Groupe de la médaille d’honneur, soit une revalorisation de près de 15 %.
Concernant
la mutuelle, il n’est pas prévu de modification de prise de charge supplémentaire. Pour rappel, 65 % du coût global de la mutuelle est déjà financé par l’employeur.
Un constat de désaccord est donc partagé sur ces deux dernières mesures.
L’intégralité des mesures listées en-dehors des augmentations de salaires, lesquelles auront lieux en mars avec rétroactivité sur janvier, seront mises en place à partir du mois de février 2024.
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Article 2 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Villeurbanne le 18 février 2025,
Pour FO XXXXXX Délégué Syndical Pour VCSP Bâtiment France XXXXXX Directeur des Ressources Humaines
