Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires
2024-2025 pour les collaborateurs de l’établissement -----
ENTRE :
------, SASU au capital de ---€, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro ----1 dont le siège social est ------, représentée par Madame ------ en sa qualité de DRH
D’UNE PART
ET
Les
Organisations syndicales représentées par :
Madame --- en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC
Monsieur ---- en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 22 novembre 2024, 13 décembre 2024 et 13 janvier 2025.
Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions.
Au cours de la deuxième réunion, la Direction a commenté les statistiques adressées aux Organisations Syndicales et a échangé avec celles-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires des Organisations Syndicales. Elle a enfin recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.
Lors de la troisième réunion du 13 janvier 2025, la Direction a exposé ses propositions pour l’année 2025 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales. Des discussions ont eu lieu pour aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations syndicales.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations syndicales :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :
Augmentations des salaires au 1er janvier 2025
L’augmentation moyenne des salaires est fixée à 2% de la masse salariale. Une enveloppe supplémentaire de 0.5% pourra éventuellement être versée pour les métiers en tension, les promotions…. Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.
La Direction affirme être attentive :
aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans
à l’équité en termes de rémunération entre hommes et femmes, à compétences et expériences égales
Il sera demandé à l’ensemble des managers de remettre en mains propres les courriers relatifs à ces augmentations salariales.
Titre restaurant
Au 1er janvier 2025, la valeur faciale du titre restaurant reste à 12.00€ par jour travaillé (part patronale à 7.18€ et part salariale à 4.82€). La carte « titre restaurant » sera mise en place au 1er juillet 2025. Selon les évolutions législatives, le montant du titre restaurant pourra faire l’objet de nouvelles discussions.
Indemnité repas (panier)
Au 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité reste à 15€ par jour travaillé.
Transports en commun
En 2025, la prise en charge patronale des titres de transport en commun sera de 75%.
Attribution d’un jour de pont
En 2025, l’ensemble des collaborateurs de l’établissement Nord-Est de VCSP Bâtiment France bénéficieront d’un jour de pont rémunéré. Cette journée sera le vendredi 30 mai 2025.
Assistant Social
Le contrat signé avec un Assistant Social (permanence de deux jours par mois – en présentiel sur le périmètre Hauts de France – et par téléphone pour tous les collaborateurs) est reconduit sur l’année 2025.
Budget Œuvres sociales
Le budget du Comité Social et Economique relatif aux Œuvres sociales est reconduit sur l’année 2025.
Qualité de Vie au Travail
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à communiquer sur les accords signés sur ce sujet.
Proche Aidant
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à se rapprocher des différents organismes (dont PRO BTP) pour réaliser un plan de communication au sujet des dispositions relatives aux proches aidants.
Tutorat
Des formations seront proposées pour les collaborateurs ayant des missions de tuteur auprès d’alternants et/ou de stagiaires de longue durée.
Accompagnement des « futurs » retraités
Le dispositif déployé par VINCI Construction en France (les Experts@VINCI) sera communiqué auprès de l’ensemble des collaborateurs. Des réunions pourront également être organisées avec les différents organismes (CARSAT…)
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire en version électronique sera déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing. Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.
A Roubaix, le 23/01/2025
Pour l’établissement Nord Est de la Société VCSP Bâtiment France
