ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024-2025 POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT SOLS ET FONDATIONS DE LA SOCIETE VCSP GENIE CIVIL FRANCE Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’établissement Sols et Fondations de la société VCSP Génie Civil France pour l’année 2025 s’est engagée entre :
L’établissement Sols et Fondations de la société VCSP Génie Civil France, dont le siège social est ZAC du Petit Le Roy, 5 Rue Ernest Flammarion à Chevilly-Larue (94550) représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Délégué.
D’UNE PART ET
Et le Comité Social Economique d’établissement, représentées par :
Madame
XXX XXX en sa qualité de Secrétaire
D’AUTRE PART
La Direction et la délégation du personnel se sont réunies le 24 octobre et les 7 et 14 novembre 2024, et se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :
Les demandes de la délégation du personnel étaient les suivantes :
Enveloppe d’augmentation globale de 3 % ;
Prolongation de la période de versement de la prime de fidélité et octroi à tous les salariés de l’établissement ;
Harmonisation du nombre de jour de RTT pour l’ensemble du personnel de délégation à 12 JRTT ;
Demande exceptionnelle de pouvoir solder les RTT 2024 le 3 janvier 2025 ;
Revalorisation du montant du Ticket restaurant de 11 € à 11,50 €
Changement de la répartition de cotisation mutuelle : prise en charge par l’employeur de 65 % à 68 % de la cotisation ;
Octroi du forfait annuel de remboursement électricité pour les détenteurs de véhicule de fonction électrique ou hybride rechargeable sans condition d’installation d’une borne électrique ;
Octroi d’un budget exceptionnel de 4 000 € pour l’organisation d’un évènement pour l’établissement Sols et Fondations ;
Reconduction de la carte mobilité Betterway d’un montant de 500 € ;
Demande de revalorisation du budget œuvres sociales ;
Après échanges, il a été négocié et conclu le présent accord relatif
aux négociations annuelles obligatoires :
Augmentation des salaires au 1er janvier 2025
Dans un contexte d’inflation à 1,2 %, l’enveloppe globale d’augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel de l’établissement Sols et Fondations est fixée à 2,45 % de la masse salariale incluant les promotions, les compensations des éventuels écarts hommes et femmes, la revalorisation des salaires proches des minimas.
Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.
Prolongation de la prime fidélité
La direction est favorable à un maintien de la prime fidélité pour l’année 2025, sans changement des conditions d’application. Une analyse sera effectuée, en amont des prochaines NAO, pour mesurer l’efficacité d’un tel dispositif sur les deux dernières années et son maintien pour les années à venir.
Harmonisation du nombre de jours RTT
A compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des salariés de l’établissement Sols et Fondations bénéficiera de 12 jours de RTT au prorata de la durée de présence.
Les autres dispositions relatives aux temps de travail demeurent inchangées.
Journée RTT imposée du 3 janvier 2025
A titre exceptionnel, la direction est favorable à l’extension de la période de pose des RTT 2024 pour la journée du 3 janvier 2025.
Il est rappelé que la 5ème semaine de congés payés reste fixée entre le jeudi 26 décembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025 (5 jours de CP).
Remboursement du forfait électricité
A compter du 1er janvier 2025, le remboursement des recharges à domicile sur la base d’un forfait annuel de 400€ pour un véhicule électrique et de 200€ pour un véhicule hybride rechargeable (PHEV) pourra être effectué sans installation d’une borne sous certaines conditions qui seront précisées par note de service.
Maintien du forfait mobilité durable – Carte Betterway
La direction est favorable à la reconduction, en 2025, du forfait mobilité durable Betterway d’un montant de 500 €, sous réserve du maintien des exonérations sociales et fiscales.
Il est rappelé que ce dispositif vise à prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui ne bénéficient pas d’IGD, d’indemnités kilométriques, des IPD, de véhicules de fonction ou de société ou d’un abonnement pour les transports en commun (hors SNCF) dont le coût est supérieur à 400 €.
Revalorisation des œuvres sociales
A compter du 1er janvier 2025, le budget des œuvres sociales sera revalorisé de 0,75 % à 0,85 % de la masse salariale.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Créteil, par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Une copie sera remise à la Secrétaire du Comité social et économique.
