Accord portant sur la composition et le fonctionnement de l’Instance de dialogue
SOGEA Environnement
Entre les soussignés :
La société
VCSP Réseaux France – Etablissement SOGEA Environnement, Société en nom collectif (SNC) au capital de 3 000 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 789 959 467, sise 1973 Boulevard de la Défense à Nanterre, agissant tant pour son propre compte que pour celui des sociétés de la délégation SOGEA Environnement, l’ayant mandatée à cet effet, représentée par Madame ____ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et :
Les
Organisations syndicales représentatives au niveau de la délégation SOGEA Environnement, représentées par
L’organisation syndicale
CFDT Construction et Bois, représentée par Monsieur ____, dûment mandaté à cet effet
L’organisation syndicale
CFE-CGC BTP, représentée par Monsieur ____, dûment mandaté à cet effet
D’autre part
A été conclu ce jour l’accord sur la composition et le fonctionnement de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc191488753 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement PAGEREF _Toc191488754 \h 3 Article 2 – Composition de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement PAGEREF _Toc191488755 \h 3 Article 2.1 – La représentation de la Direction PAGEREF _Toc191488756 \h 3 Article 2.2 – la représentation du personnel PAGEREF _Toc191488757 \h 4 Article 3 – Attributions de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement PAGEREF _Toc191488758 \h 5 Article 4 – Réunions de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement PAGEREF _Toc191488759 \h 5 Article 5 – Moyens des membres de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement PAGEREF _Toc191488760 \h 6 Article 5.1 – Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration PAGEREF _Toc191488761 \h 6 Article 5.2 – Les réunions préparatoires PAGEREF _Toc191488762 \h 6 Article 5.3 – Missions spécifiques PAGEREF _Toc191488763 \h 7 Article 6 – Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc191488764 \h 7 Article 7 – Modalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc191488765 \h 7 Annexe 1 : liste des sociétés du périmètre SOGEA Environnement PAGEREF _Toc191488766 \h 8
Préambule :
La délégation SOGEA Environnement est née au second semestre 2022 du fait de la réorganisation des réseaux d’entreprises en France métropolitaine de VINCI Construction. L’année 2023 a été pour SOGEA Environnement une année de construction, de mise en place et de déploiement de sa stratégie. Après cette première année sous la marque SOGEA Environnement, il est apparu opportun aux parties de doter la délégation d’une instance de dialogue supra-légale afin d’entretenir un dialogue social en cohérence avec l’organisation managériale de la délégation et connecté aux réalités économiques de nos activités hydraulique et traitement de l’eau. Cette instance constitue un échelon additionnel intermédiaire et pertinent de dialogue social entre les CSE des entités composant la délégation et les institutions représentatives du personnel mise en place au niveau du Groupe VINCI. L’objectif de cette instance est de constituer un lieu d’échanges privilégiés entre les représentants du personnel des sociétés opérationnelles et du CSP SOGEA Environnement et la Direction de la délégation afin de construire un dialogue social de qualité. Il est précisé que l’instance de dialogue SOGEA Environnement n’a pas vocation à se substituer aux comités sociaux et économiques de chaque entité, qui demeurent le maillon essentiel du dialogue social. La mise en place de cette instance de dialogue SOGEA Environnement est réalisée dans le cadre des dispositions de l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI du 11 avril 2023.
Article 1 – Champ d’application de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement
L’instance de dialogue SOGEA Environnement est constituée au niveau de la délégation SOGEA Environnement. Elle couvre l’ensemble des filiales opérationnelles relevant de la délégation SOGEA Environnement ainsi que le CSP SOGEA Environnement de la société VCSP Réseaux France. La liste des sociétés est annexée au présent accord. Ainsi, l’ensemble des fonctions opérationnelles et supports sont représentées par l’Instance de dialogue SOGEA Environnement. Article 2 – Composition de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement Article 2.1 – La représentation de la Direction Le Directeur Délégué de SOGEA Environnement présidera les réunions de l’Instance de dialogue. Il est assisté par la Directrice des Ressources Humaines de la Délégation. Pourront également assister aux réunions de cette instance les membres du COSTRAT de la Délégation SOGEA Environnement. La Direction a également la possibilité de faire intervenir des salariés appartenant à des sociétés comprises dans le champ du présent accord tel que mentionné à l’article 1, justifiant d’une expertise pertinente au regard de l’ordre du jour des réunions.
Article 2.2 – la représentation du personnel L’instance de dialogue SOGEA Environnement est composée de 7 membres titulaires et d’un suppléant par organisation syndicale représentative assurant la représentation du personnel pour une durée de 4 ans. Ces membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Délégation SOGEA Environnement parmi les membres titulaires des CSE des entités couvertes par le champ du présent accord. Les parties ont été guidées par la volonté d’associer l’ensemble des organisations représentatives du périmètre et de tenir compte de leur audience syndicale respective pour procéder à la répartition des sièges titulaires entre elles. Il sera appliqué la formule suivante : audience électorale de l’organisation syndicale (en pourcentage avec 2 décimales) x 7 = nombre de sièges de membres titulaires arrondi au nombre entier le plus proche. Successivement pour chacun des sièges de membres titulaires restant à pourvoir après application de la formule ci-dessus, l’attribution de ces sièges est réalisée en fonction de la plus forte moyenne obtenues par les organisations syndicales selon la formule suivante : audience électorale de l’organisation syndicale (avec 2 décimales) / (nombre de siège(s) attribué(s) avec la précédente formule + éventuel(s) siège(s) attribué(s) à la plus forte moyenne + 1). L’audience syndicale retenue correspond aux suffrages valablement exprimés en faveur de chaque organisation syndicale représentative sur le nombre total de suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (les voix en faveur des organisations syndicales non représentatives sont retirées). Ainsi, la répartition des sièges titulaires entre les organisations syndicales sera revue tous les 4 ans, correspondant au cycle électoral des entités dans le périmètre du présent accord. Pour la mandature allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, à partir de l’audience syndicale connue au 31 mai 2024 des organisations syndicales des sociétés du périmètre de SOGEA Environnement, la répartition des sièges s’effectuent comme suit : Organisations syndicales représentatives au 31/05/2024
Une fois la répartition déterminée, chaque organisation syndicale désigne les membres qui la représenteront parmi les membres titulaires des CSE des entreprises couvertes par le champ d’application de l’accord en veillant à assurer une représentation mixte, fidèle de chaque collège et de chaque direction régionale. Si l’un des membres de l’Instance de Dialogue SOGEA Environnement, qu’il soit titulaire ou suppléant, ne remplit plus la condition d’occuper un mandat de titulaire au CSE de l’une des filiales de la délégation SOGEA Environnement, il perdra automatiquement son mandat à l’Instance de dialogue, cessera d’être convié aux réunions, et l’organisation syndicale concernée pourra procéder à une nouvelle désignation pour le remplacer. Par ailleurs, il est précisé que chaque organisation syndicale représentative peut, à tout moment, désigner ou révoquer un membre de l’instance de dialogue social. Seuls les membres titulaires de l’Instance de dialogue participeront aux réunions plénières de celles-ci, les suppléants pourront y assister uniquement en cas d’absence d’un membre titulaire. Afin d’associer les membres suppléants aux travaux de l’instance de dialogue social, ceux-ci peuvent assister aux réunions préparatoires en distanciel. Article 3 – Attributions de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement
L’instance de dialogue SOGEA Environnement constitue un lieu d’échanges et de discussions au service d’un dialogue social de qualité. A ce titre, les parties conviennent que les thèmes abordés au sein de l’Instance de dialogue seront les suivants :
Les enjeux et orientations stratégiques de la Délégation SOGEA Environnement
Les données économiques et financières en lien avec l’activité (carnet de commandes, prise d’affaires significatives, le chiffre d’affaires et le ROPA) et les perspectives
Les données sociales : les effectifs, le nombre d’intérimaires équivalent temps plein, le nombre d’heures d’intérim, les éventuelles mesures d’activité partielle, la formation
La politique de prévention et les données en matière de prévention-santé-sécurité : le taux de fréquence, le taux de gravité, les accidents liés à un risque majeur, les accidents graves et mortels
La politique environnementale et les données disponibles en la matière
Pour équilibrer les temps de réunion, les parties s’accordent pour répartir les thèmes entre les deux réunions de la manière suivante :
Réunion du premier semestre : seront abordées les données économiques et financières et les données sociales
Réunion du second semestre : seront abordés les enjeux et les orientations stratégiques, la politique de prévention et les données en matière de prévention-santé-sécurité, la politique environnementale et les données disponibles s’y rapportant.
Il est rappelé que l’Instance de dialogue SOGEA Environnement ne se substitue pas aux comités sociaux et économiques des entités juridiques appartenant à la délégation. Les attributions de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement s’exercent sans préjudice de la compétence et des attributions des CSE des entités juridiques du périmètre de SOGEA Environnement. A ce titre, les parties rappellent que celle-ci ne dispose pas d’une compétence de consultation sur les thèmes évoqués ci-dessus. De même, l’Instance de dialogue SOGEA Environnement ne constitue pas une instance de négociation et ne dispose pas d’attributions en la matière. Article 4 – Réunions de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement Les membres de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement se réuniront deux fois par an (une par semestre) sur convocation du Président de l’Instance ou de son représentant. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’un commun accord entre le Président et les membres de l’Instance de dialogue, une réunion exceptionnelle pourra être organisée en sus des deux réunions annuelles. Les parties s’accordent sur le fait que les réunions de l’Instance de dialogue, ordinaires ou exceptionnelles, pourront se tenir en présentiel et/ou en distanciel. Etant toutefois précisé, qu’une participation en présentielle est privilégiée pour faciliter les échanges. Un ordre du jour sera adressé par e-mail aux membres de l’Instance par la Direction 8 jours calendaires avant la date de la réunion. Les membres titulaires de l’instance de dialogue social pourront solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour relevant des attributions de l’instance 3 semaines au minimum avant la tenue de la réunion. Les documents utiles au déroulement de la réunion d’Instance de dialogue seront joints à l’envoi par mail de l’ordre du jour. La Direction pourra indiquer que certains documents/données revêtent un caractère confidentiel ; les membres de l’Instance de dialogue seront tenus à une stricte obligation de confidentialité sur les informations concernées. Un compte-rendu de réunion sera rédigé par la Direction à l’issue de chaque réunion ordinaire ou exceptionnelle et sera transmis aux membres de l’Instance de dialogue dans un délai de 15 jours. Il est précisé que le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 5 – Moyens des membres de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement
Article 5.1 – Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres titulaires (ou le membre suppléant remplaçant un titulaire absent) de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement seront pris en charge par le CSP SOGEA Environnement après validation de la Directrice des Ressources Humaines de la Délégation et avant engagement de dépenses. La prise en charge des frais mentionnés ci-dessus est conditionnée par le respect du principe de dépense raisonnable et justifiée. Les frais engagés seront donc pris en charge sur production de justificatifs de dépenses. La Direction des Ressources Humaines de la Délégation informera la hiérarchie des membres titulaires et suppléants de l’instance de dialogue social de leurs mandats et des dates de réunion et leur rappellera l’importance de la mise en œuvre et la tenue de cette instance au sein de SOGEA Environnement.
Article 5.2 – Les réunions préparatoires Une réunion préparatoire précèdera chaque réunion de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement, ordinaire ou exceptionnelle, dans la mesure du possible la veille de la réunion de l’Instance de dialogue SOGEA Environnement. Elle se tiendra entre les membres titulaires et suppléants de l’Instance de dialogue, sans participation des représentants de la Direction. Les membres suppléants participeront à la réunion préparatoire en distanciel uniquement, sauf s’il remplace un titulaire. Le temps passé en réunion préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Article 5.3 – Missions spécifiques Les membres de l'instance de dialogue SOGEA Environnement informeront préalablement par écrit le Président de l’Instance, copie au DRHD, de leurs besoins d’heures pour des missions particulières ou de déplacements spécifiques. Ce dernier apportera une réponse écrite aux membres. Une clause de revoyure est prévue sous 6 mois, renouvelable 1 fois.
Article 6 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature par les parties. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des CSE des entités juridiques composant la délégation SOGEA Environnement. Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via le site de télétransmissions gouvernementale. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rueil-Malmaison, le 13 mars 2025 En 3 exemplaires
Pour la Direction
__________ Date ________
Pour la CFDT Construction et boisPour la CFE-CGC BTP
_______________________ Date ________Date ________
Annexe 1 : liste des sociétés du périmètre SOGEA Environnement
Dénomination
SIREN
Adresse Siège
CSP
VCSP Réseaux France - établissement SOGEA ENVIRONNEMENT (établissement secondaire)
78995946700067 Immeuble Seine Way - 12-14 rue Louis Blériot - 92500 RUEIL-MALMAISON
DR
Ile-de-France
SOGEA ILE DE France
503 880 999 RCS MEAUX 9 allée de la Briarde - 77184 EMERAINVILLE
SRBG ENVIRONNEMENT
789 873 312 RCS NANTERRE 12-14 , Rue Louis Blériot - 92500 RUEIL-MALMAISON
VALENTIN
562 062 232 RCS CRETEIL 6 , Chemin de Villeneuve Saint Georges - 94140 ALFORTVILLE
DR Nord-Est
BARRIQUAND
925 620 049 RCS COMPIEGNE Route de Choisy au Bac - 60200 COMPIEGNE
B.E.R. 21
440 203 693 RCS DIJON 9 &11 Rue des Herbuottes - ZA Maison Dieu - 21220 FIXIN
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