Avenant n°2 a l'accord relatif au forfait mobilités durables et aux frais de transport domicile-lieu de travail des salariés VCSP Route France du 29 novembre 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord relatif au forfait mobilités durables et aux frais de transport domicile-lieu de travail des salariés du 29 novembre 2022
D’une part
La Société VCSP Route France, SNC au capital de 6 688 000 euros, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense, 92 000 NANTERRE, représentée par XXXX agissant en qualité de cogérant,
Et
D’autre part,
Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par XXX, délégué syndical central,
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXX, délégué syndical central.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PrÉambule
Le 29 novembre 2022, les parties se sont accordées en définissant un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés. Ce plan de mobilité se traduit par un forfait de mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo et la prise en charge facultative des abonnements de transport en commun, dispositifs reconduits par avenant du 30 novembre 2023. Les parties souhaitent apporter les modifications suivantes :
Article 1 – Renouvellement et élargissement du forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.
Montant du forfait mobilités durables
L’entreprise renouvelle l’engagement pris le 29 novembre 2022 en permettant, à chaque salarié, de bénéficier d’un forfait mobilités durables. Pour l’année 2025, l’entreprise élargit le champ du forfait mobilités durables aux conditions suivantes :
dans le cadre de
l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 300 euros.
dans le cadre de la
location d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 300 euros.
Les salariés qui bénéficient d’ores-et-déjà d’une prise en charge d’un abonnement de location de vélos dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables pour ce motif. Le forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié au cours de l’année civile 2025. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent accord, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Trajets concernés
L’utilisation d’un dispositif éligible au forfait mobilités durables doit servir aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
Justificatifs à fournir
Pour les salariés utilisant un vélo (acheté ou en location), le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture d’une facture d’achat ou de location de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo) et de l’attestation sur l’honneur (annexée au présent avenant). Ces salariés devront également attester sur l’honneur qu’ils l’utilisent régulièrement pour réaliser les trajets lieu de résidence habituel et lieu de travail.
Cumul possible du FMD avec la prise en charge des abonnements en transport en commun
Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics, mentionnés à l’article 2 du présent accord. Compte-tenu des barèmes d’exonération en vigueur au moment de la signature du présent accord et des tarifs d’abonnement de transport en commun, le montant du FMD sera amené à être plafonné dans les situations où son cumul avec la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 70% conduirait à un dépassement des seuils d’exonération fixés par l’URSSAF. Il est précisé qu’au moment de la signature du présent avenant, le seuil d’exonération est fixé à 900 euros par an et par salarié concerné. Le montant du FMD sera réduit de sorte que le montant cumulé de la prise en charge au titre des abonnements de transport en commun et du forfait mobilités durables n’excède pas le seuil d’exonération de 900 euros.
Les autres dispositions de l’article 1er de l’accord du 29 novembre 2022 et de son avenant du 30 novembre 2023 sont reconduites sans modification.
Article 2 – Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun
En complément du forfait mobilités durables et afin de contribuer à la réduction des rejets de CO2, les salariés sont également incités à emprunter les transports en commun dès que cela est possible pour leurs déplacements domicile-travail. Les parties s’accordent pour maintenir une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 70% des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Il pourra s’agir de titres d’abonnements pour des déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Compte tenu des dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales y compris pour les salariés bénéficiant du cumul FMD et prise en charge des abonnements de transports en commun. Toutefois, la part facultative de cette prise en charge (part excédant 50%) sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Formalités juridiques
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’article 1 seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Information des salariés
Les parties s’engagent à informer les salariés des dispositions prévues par cet accord dans le mois suivant son entrée en vigueur.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage des CSP et des laboratoires de VCSP Route France.
Fait à Nanterre, le 18 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux
La Société VCSP Route France XXXX
Le syndicat CFDT XXX
Le syndicat CFE CGC XXX
ANNEXE 1 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR A DESTINATION DES SALARIES UTILISANT UN VELO POUR SE RENDRE REGULIEREMENT SUR LEUR LIEU DE TRAVAIL
Je soussigné(e),
Madame/Monsieur,
Demeurant,
Demande le versement du forfait mobilités durables pour :
l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique). Préciser la date d’achat du vélo : __ /__/____
la location d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) non d’ores-et-déjà prise en charge au titre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail.
Je joins à la présente attestation la facture d’achat ou de location de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo). Je déclare sur l’honneur utiliser régulièrement le vélo acheté ou loué pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. Par ailleurs, j’ai pris connaissance de l’infraction que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours.
