Avenant n° 3 à l’accord relatif au forfait mobilités durables et aux frais de transport domicile-lieu de travail des salariés du 29 novembre 2022
D’une part
La Société VCSP Route France, SNC au capital de 6 688 000 euros, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense, 92 000 NANTERRE, représentée par XXX, agissant en qualité de cogérant,
Et
D’autre part,
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXX, délégué syndical central,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical central.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PrÉambule
Le 29 novembre 2022, les parties se sont accordées en définissant un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés. Ainsi, depuis 2023, les salariés éligibles aux conditions de l’accord ont pu bénéficier d’une prise en charge facultative des abonnements de transport en commun et d’un forfait mobilités durables (FMD). En 2025, cet avantage a été accordé aux collaborateurs qui, conformément aux conditions de l’accord, ont acheté ou loué un vélo. Les parties souhaitent apporter les modifications suivantes, ayant pour objet de renouveler, pour l’année 2026, le forfait mobilités durables. Aucune modification n’est apportée aux dispositions relatives à la prise en charge facultative des abonnements de transport en commun, ces dispositions ayant une durée indéterminée.
Article 1 – Renouvellement du forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur. L’entreprise renouvelle donc l’engagement pris le 29 novembre 2022 en permettant, à chaque salarié, de bénéficier d’un forfait mobilités durables. Les conditions de l’avenant n°2 du 18 décembre 2024 sont renouvelées pour l’année 2026. Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour l’année 2026. Les autres dispositions de l’article 1er de l’accord du 29 novembre 2022 et de ses avenants sont reconduites sans modification.
Article 2 – Formalités juridiques
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’article 1 seront applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Information des salariés
Les parties s’engagent à informer les salariés des dispositions prévues par cet accord dans le mois suivant son entrée en vigueur.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage des CSP et des laboratoires de VCSP Route France,
Fait à Nanterre, le 5 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour VCSP Route France Pour la CFDTPour la CFE-CGC
