La Société VCSP ROUTE FRANCE, Société en Nom Collectif au capital de 6.688.000 Euros, ayant son Siège Social à NANTERRE (92 000) – 1973, Boulevard de la Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 409 526 167 (code APE : 4211Z),
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal XXX, Directeur Délégué -Délégation Nord Est Belgique – Centre de Services Partagés situé à WOIPPY (57140) – 19 Voie Romaine, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
Face à une conjoncture économique particulièrement défavorable, marquée par une baisse significative et durable des investissements publics et privés dans le secteur des Travaux Publics, les répercussions touchent directement les agences de la Délégation NordEst / Belgique, et par ricochet la société VCSP Route NordEst, dont l’activité dépend intégralement du niveau d’activité de ces agences.
Bien que VCSP Route Nord-Est ait pu maintenir en partie son volume d’activité en 2025, la société fait désormais face à une réduction durable de la demande interne de prestations supports, liée :
à un contexte économique et géopolitique dégradé, affectant les donneurs d’ordre publics et privés ;
au renforcement des politiques nationales et européennes en faveur du climat et de la biodiversité (loi ZAN, RE2026, exigences bas carbone), qui rallongent les cycles décisionnels, retardent les lancements de projets et complexifient les procédures administratives ;
à l’émergence de nouveaux outils numériques et de solutions d’intelligence artificielle, bouleversant les pratiques de réponse aux appels d’offres et accentuant la concurrence sur le marché.
Ces phénomènes, qui s’additionnent et se renforcent mutuellement, entraînent une contraction durable de l’activité des agences, laquelle se répercute mécaniquement sur les services support assurés par VCSP Route Nord-Est.
La société se trouve ainsi confrontée à une baisse d’occupation durable de ses équipes, aggravée par :
la hausse rapide des taux directeurs de la BCE, réduisant la capacité d’investissement des donneurs d’ordre ;
la multiplication des normes environnementales et administratives, augmentant la complexité des projets et allongeant les délais de lancement ;
la rareté du foncier constructible et la stagnation des coûts des matériaux à un niveau élevé ;
une diminution du volume de la commande publique, particulièrement marquée dans certaines zones de la Délégation.
Les Parties sont donc convenues de l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), suivant les dispositions de l’article 193 de la Loi n°2025-127, du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, pour faire face à cette réduction durable d’activité. Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
PRESENTATION DE LA SOCIETE ET DE SON SECTEUR D’ACTIVITE
La société VCSP ROUTE NORD-EST dont
le siège social est situé à WOIPPY (57) est une structure de services supports dédiée aux agences Travaux et Matériaux de la Délégation NordEst / Belgique.
Elle compte, au 1er janvier 2026, XXX collaborateurs dont :
XXX ETAM,
XXX cadres.
La société se compose de 7 établissements :
CSP de WOIPPY, situé 19 voie Romaine 57140 WOIPPY – Siret 409 526 167 00526
CSP Antenne de LOOS, située port fluvial, 4ème avenue 59120 LOOS – Siret 409 526 167 00195
DTE, Laboratoire de Woippy, situé 17 voie Romaine 57140 WOIPPY – Siret 409 526 167 00534
DTE, Laboratoire de Loos situé port fluvial, 4ème avenue 59000 LILLE – Siret 409 526 167 00393
DTE, Laboratoire de Troyes, situé rue Louis de FREYCINET 10120 Saint André les Vergers – Siret 409 526 167 00419
DTE, Laboratoire de SOMMESOUS, situé ZAC le Buisson 3 rue du Buisson 51320 SOMMESOUS – Siret 409 526 167 00591
DTE, Laboratoire de Colmar situé 84 rue de l’OBERHARTH 68000 COLMAR – Siret 409 526 167 00070
CSP DR Etablissement de WOIPPY situé Voie Romaine 57140 WOIPPY – Siret 409 526 167 00310
La situation économique de l'entreprise
Une activité incertaine – chiffres clés
La société
VCSP Route Nord-Est, entité support au service des agences de la Délégation NordEst / Belgique, évolue dans un environnement économique particulièrement dégradé.
Le secteur des Travaux Publics connaît une contraction significative depuis 2024.
Le chiffre d’affaires national des Travaux Publics a reculé de XXX % en 2024, après une stagnation en 2023.
En région Nord-Est, la baisse est particulièrement marquée : XXX % en 2024, avec une chute de XXX % des appels d’offres publics.
Le carnet de commandes moyen des entreprises de TP est passé de XXX mois en 2023 à XXX mois en 2025, soit une perte de visibilité de plus de XXX %.
Les marchés conclus ont chuté de XXX % au dernier trimestre 2024, en cohérence avec une tendance annuelle de XXX %. Au premier semestre 2025, la baisse des appels d’offres publics s’est poursuivie, avec une diminution de XXX % des consultations par rapport à la même période en 2024. Cette tendance s’est confirmée sur le deuxième semestre de l’année 2025.
Ces chiffres témoignent d’un climat des affaires morose et de perspectives d’activité qui se dégradent sur la durée.
Les difficultés rencontrées par VCSP Route Nord-Est présentent un caractère persistant, dépassant le simple creux conjoncturel :
Contraction durable du volume d’activité des agences de la Délégation Nord-Est, résultant notamment du report ou de la suspension des projets attendus. Ces décalages prolongés privent VCSP Route Nord-Est des prestations internes habituellement sollicitées par les agences du périmètre Nord-Est.
Tensions budgétaires des collectivités locales, dont les investissements conditionnent directement l’activité des sociétés travaux et, par extension, le volume de services internes demandés à VCSP Route Nord-Est. Les contraintes imposées aux collectivités par l’équilibre obligatoire de leurs budgets, fortement dépendants des dotations de l’État, ont conduit à geler de nombreux projets.
Absence de visibilité sur le carnet de commandes 20262027, limitant la capacité à planifier la charge interne, et engendrant mécaniquement un sousemploi durable des équipes support.Malgré l’investissement des équipes commerciales pour rechercher de nouveaux marchés, de nombreuses affaires restent sans date de démarrage.
Ces facteurs conduisent à une baisse d’activité structurelle et prolongée, qui se traduit par une diminution significative de la charge de travail pour les fonctions administratives, financières, juridiques, ressources humaines, paie, achats et support technique assurées par VCSP.
Nos dernières prévisions budgétaires arrêtées confirment une détérioration progressive de notre activité, qui perdure depuis près de deux ans et demi. Plusieurs facteurs externes, largement partagés par l’ensemble du secteur, contribuent à cette situation :
Les donneurs d’ordre — collectivités, entreprises privées, promoteurs — adoptent une attitude plus prudente. Dans un contexte incertain, ils repoussent les échéances de travaux ou suppriment certains programmes jugés non prioritaires. Cela réduit immédiatement le nombre d’opérations disponibles à court terme.
La mise au point des opérations nécessite davantage d’allersretours techniques, juridiques ou financiers. Ce rallongement allonge le temps qui s’écoule entre la conception et le lancement des chantiers.
Plusieurs facteurs macroéconomiques dégradent la capacité d’investissement (hausse des taux d’intérêt, accès plus difficile au crédit, forte volatilité des prix des matériaux) et incitent à la prudence.Face à ces incertitudes, les investisseurs préfèrent différer leurs engagements plutôt que de prendre le risque de lancer des opérations dont la rentabilité pourrait être mise en péril.
Cette combinaison d’éléments crée une instabilité générale du marché. Elle entraîne mécaniquement une contraction du volume d’affaires et une diminution significative de la visibilité sur le plan de charge futu
r de l’entreprise.
Les facteurs explicatifs de la baisse d’activité
La baisse d’activité durable que connait VCSP Route Nord-Est, résulte d’un ensemble de facteurs externes et internes qui affectent simultanément l’activité des agences et, par conséquent, celle de VCSP Route Nord-Est, structure support dont le niveau d’activité dépend directement de l’activité opérationnelle des agences.
Un contexte réglementaire et environnemental en profonde mutation
Depuis 2024, le secteur des Travaux Publics connaît une transformation profonde liée aux politiques publiques de transition énergétique : décarbonation des infrastructures, verdissement des marchés publics, intégration de critères RSE renforcés dans les appels d’offres.
Si ces évolutions concernent avant tout les agences travaux, elles ont un impact direct sur VCSP Route NordEst, dont l’activité dépend du volume de prestations Techniques, financières, RH, et support juridique réalisées au bénéfice de ces agences.
L’introduction systématique de critères environnementaux (bilan carbone, choix de matériaux bas carbone, exigences de recyclabilité, recours aux circuits courts) entraîne un allongement des cycles de consultation et de décision, ainsi qu’un décalage durable entre la phase d’appel d’offres et le démarrage effectif des chantiers.
Ce décalage retarde mécaniquement la consommation des prestations internes VCSP Route Nord-Est (comptabilité / gestion, ressources humaines, juridique, paie, achats, support technique). Il en résulte une baisse progressive, mais profonde, de la charge de travail pour les équipes support, qui reçoivent moins de sollicitations des agences.
Un contexte budgétaire national défavorable
Les finances publiques, très dépendantes des dotations de l’État, sont soumises à une pression accrue. Les collectivités, donneurs d’ordre majeurs du secteur, sont contraintes de réduire ou reporter leurs investissements.
En conséquence :
des projets prévus sont reportés à une date inconnue,
certains marchés attribués ne démarrent pas malgré les relances,
aucune visibilité ne peut être donnée sur la reprise à court ou moyen terme.
Cette absence de lancement de chantiers prive les agences de leur volume normal d’activité, ce qui entraîne un effet immédiat pour VCSP Route NordEst : les services support sont significativement soussollicités, rendant impossible l’occupation normale de l’ensemble du personnel à compter de mars 2026.
Pour ces raisons, nous ne sommes pas en mesure d’occuper la totalité de notre personnel à compter du mois de mars 2026.
Des perspectives de redressement à moyen terme
Face à ce contexte, VCSP Route NordEst et les agences ont engagé des actions commerciales, organisationnelles et digitales visant à :
Renforcer la compétitivité,
Adapter les compétences,
Diversifier les activités,
Moderniser les outils internes et les processus support.
Ces efforts devraient permettre un retour progressif à un niveau d’activité supérieur à partir de 2028, en ligne avec les analyses économiques du Groupe.
Néanmoins, les années 2026 et 2027 s’annoncent comme des années de sousactivité durable, qui empêchent d’affecter la totalité du personnel sur des missions correspondant à leur durée de travail contractuelle.
Dans ce contexte, l’APLDRebond constitue le dispositif approprié pour :
soutenir l’entreprise durant cette phase de baisse,
préserver les emplois et les compétences supports essentielles,
accompagner la montée en compétence numérique et environnementale des équipes,
permettre à l’entreprise d’être prête lors du redémarrage attendu à l’horizon 2028.
L’APLD-Rebond vise donc essentiellement à permettre à l’entreprise de supporter ses difficultés d’activité, et donc d’occupation, sur les années 2026 et 2027.
Les perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Les perspectives d’activité
Cette baisse d’activité, bien que durable, ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise.
En tant que société support, notre activité repose directement sur celle des agences Travaux et Matériaux de la Délégation. Les perspectives de reprise identifiées au sein du périmètre laissent entrevoir un rebond à moyen terme, que VCSP devra impérativement accompagner.
Les analyses réalisées avec les directions régionales mettent en évidence plusieurs
marchés porteurs appelés à se développer dans les prochaines années, et qui auront un impact positif sur l’activité future du support :
Transition écologique et adaptation climatique, entraînant la multiplication de projets liés à la décarbonation des voiries, à la gestion et au traitement des eaux, à l’économie circulaire, et aux infrastructures résilientes ;
Développement des infrastructures de mobilité, incluant la modernisation des axes routiers, autoroutiers, voies logistiques et aménagements périphériques structurants ;
Digitalisation du secteur, avec une montée en puissance des outils collaboratifs, de l’industrialisation des procédés et de la conception numérique (BIM, maquettes 3D…).
Pour faire face à ce redémarrage attendu, il est essentiel que VCSP Route Nord-Est
conserve ses collaborateurs, dont l’expertise au niveau RH, juridique, gestion/comptabilité, prévention, technique, informatique, énergies constitue un levier indispensable pour accompagner efficacement les agences dans ces nouveaux marchés, renforcer leur compétitivité et sécuriser leur développement.
VCSP Route Nord-Est doit donc traverser cette période de sousactivité tout en maintenant son socle de compétences internes, afin d’être pleinement opérationnelle lors de la reprise attendue
à horizon 2028, en cohérence avec les projections régionales.
Les actions engagées
Afin de faire face à cette baisse durable d’activité et d’accompagner le rebond attendu à moyen terme, VCSP Route NordEst a engagé une série d’actions ciblées visant à renforcer son efficacité opérationnelle, sa compétitivité et la montée en compétence de ses équipes support.
VCSP Route Nord-Est intensifie son accompagnement des agences afin de favoriser la conquête des marchés identifiés comme stratégiques :
appui renforcé au montage des dossiers administratifs et techniques pour les projets liés à la transition écologique et aux infrastructures durables ;
participation accrue au pilotage des actions de formation, de recrutement et d’anticipation des besoins liés aux projets à haute technicité ;
adaptation des processus administratifs et juridiques aux nouvelles normes environnementales et aux exigences renforcées des donneurs d’ordre.
Pour soutenir la transformation du secteur, VCSP déploie un programme structuré visant à :
accompagner les agences dans l’intégration des référentiels bas carbone (gestion des matériaux, économie circulaire, RE2026, critères RSE) ;
former les équipes support et opérationnelles à la compréhension et à la maîtrise de ces nouvelles normes
accélérer le déploiement du BIM, des outils collaboratifs et des solutions numériques métiers dans les agences.
VCSP Route Nord-Est joue un rôle clé dans l’harmonisation des pratiques, la gestion de la donnée, le paramétrage des outils, la formalisation documentaire et la mise en conformité des organisations.
Afin d’améliorer l’efficacité commerciale et la capacité de réponse des agences une cellule dédiée au soutien des études et des marchés est mobilisée pour accompagner les équipes dans la rédaction de mémoires techniques plus compétitifs, cohérents avec les nouvelles attentes environnementales et numériques ;
Tout est fait par l’entreprise pour garantir l’occupation la plus maximale aux collaborateurs de la société à court, moyen et long terme.
Toutes ces actions ont été engagées sans délai dès les premières prémices des difficultés constatées. Cependant, ces mesures ne permettent pas, à elles seules, d’occuper l’ensemble des collaborateurs.
Ces actions combinées devraient porter leurs fruits dans les deux prochaines années.
L’entreprise souhaite attirer l’attention sur le fait qu’elle prend toutes les mesures alternatives possibles pour occuper son personnel afin de diminuer autant que possible le recours à l’APLD-Rebond.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Les nouvelles attentes des donneurs d’ordre (transition écologique, économie circulaire, exigences bas carbone, gestion de l’eau, critères RSE…) exigent que VCSP renforce ses compétences internes afin d’appuyer les agences dans :
la compréhension et la formalisation des exigences environnementales dans les appels d’offres,
la structuration documentaire nécessaire (méthodes, analyses environnementales, données carbone),
l’adaptation des process RH, juridiques, administratifs et techniques aux nouveaux standards,
le suivi des obligations réglementaires liées aux chantiers durables.
VCSP a donc engagé un programme de formation pluriannuel visant à accompagner cette transformation, même en période de sousactivité.
Ces différents éléments démontrent la nécessité pour l’entreprise de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences temporaires de la baisse d’activité afin de préserver l’emploi et les compétences de ses collaborateurs et d’être prête à répondre aux besoins de ses partenaires dans le cadre d’une future reprise de l’activité à un niveau satisfaisant.
Cette période de sous activité transitoire justifie le recours à l’APLD-R, afin de préserver les emplois et les compétences clés tout en permettant à l’entreprise de s’adapter durablement aux évolutions du marché du BTP (liée à la transition écologique, à la digitalisation et à la recomposition des besoins des donneurs d’ordre), et de préparer activement le rebond attendu à l’horizon 2028.
Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la priorité de VCSP Route NordEst a toujours été de préserver la continuité de ses activités, d’assurer le maintien dans l’emploi et de conserver les compétences clés indispensables au soutien des agences de la Délégation NordEst / Belgique.
Pour faire face aux difficultés temporaires d’activité, la société VCSP Route Nord-Est a mis en œuvre, en concertation avec les représentants du personnel, des mesures visant à en limiter l’impact immédiat de la baisse de charge :
Recours au prêt de main d’œuvre dans la mesure du possible, avec les autres sociétés du groupe.
Limitation du recours à l’intérim ;
Réalisation des prestations en propre avec une forte limitation au recours à la sous-traitance externe.
Malgré l’efficacité partielle de ces actions, cellesci ne suffisent plus à absorber la réduction durable et structurelle d’activité affectant l’ensemble des services support. La baisse d’activité des agences Travaux et Matériaux du périmètre se répercute mécaniquement sur VCSP, dont la charge dépend directement du volume de projets, de recrutements, de besoins administratifs et de suivi opérationnel générés par ces agences.
Face à cette situation, les parties reconnaissent la nécessité de recourir à un dispositif permettant de protéger l’emploi, tout en donnant à l’entreprise les moyens :
d’amortir les conséquences de la baisse durable d’activité,
de sécuriser les compétences internes essentielles au fonctionnement de la Délégation,
de maintenir la capacité d’accompagnement des agences pendant la phase de transition,
et d’être prête opérationnellement lors de la reprise attendue à l’horizon 2028.
C’est pourquoi les parties conviennent de solliciter, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée – Rebond (APLDR) dans les conditions définies au présent accord. Ce dispositif constitue la solution la plus adaptée pour préserver l’emploi, les compétences et la continuité des missions essentielles de VCSP Route NordEst, tout en accompagnant l’entreprise dans une période de sousactivité prolongée mais transitoire.
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Activités et salariés concernés de l'entreprise
En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne tous les salariés de la Société VCSP Route Nord-Est. Tous les salariés de l’établissement ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Chaque établissement est autonome sur le placement en APLD-Rebond de ses salariés. La réduction de l’horaire de travail est décidée au niveau de chaque établissement, en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés. Dès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps, au sein de chaque établissement selon les catégories d’emploi et ou activités auxquelles le salarié est affecté.
Les parties s’accordent ainsi à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activité et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d’APLD-R pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par établissement et par catégorie d’emploi.
Ainsi, au sein d’une même catégorie d’emploi, des collaborateurs pourront être différemment impactés.
Il est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un établissement le permet, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable.
Le dispositif d’APLD rebond ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du code du travail.
Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise
En application du présent accord, les parties conviennent que la réduction maximale de l’horaire dans l’entreprise sera de XXX % de la durée légale du travail (soit XXX h pour XXX mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'APLD rebond, telle que prévue à l'article 10 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Cette réduction d’horaire n’a vocation à s’appliquer qu’aux salariés visés au II.1. du présent accord. La limite maximale susvisée peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation économique particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à XXX % de la durée légale du travail. Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La direction s’engage à veiller à ce que la charge de travail des salariés en convention de forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'APLD rebond. Un planning prévisionnel sera transmis chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité. Toute modification de ce planning sera communiquée par tout moyen aux salariés concernés dans un délai raisonnable.
Indemnisation des salariés placés en APLD rebond dans l'entreprise
Dans le cadre du présent accord, l’employeur verse une indemnité horaire au salarié placé en APLD rebond correspondant à XXX% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à XXX fois le taux horaire du SMIC. Pendant la réalisation des actions de formation (mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail) mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à XXX% de la rémunération nette antérieure du salarié. Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’APLD rebond.
En l’état des dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité versée au titre de l’APLD rebond est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, au taux unique de XXX %. Par ailleurs, l’indemnité horaire d’APLD rebond entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie. Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Situation du salarié durant l’application du dispositif d’APLD rebond
Toutes les heures chômées au titre de l’APLD rebond n’impactent pas :
Le calcul des droits à congés payés (en revanche, les indemnités perçues ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) ;
Le calcul du 13ème mois, le cas échéant ;
Le calcul de la participation et de l’intéressement ;
La mutuelle et la prévoyance : le salarié continuera de bénéficier des prestations de mutuelle et de prévoyance pour lesquelles des cotisations continueront d’être prélevées ;
L’ouverture des droits à pension retraite ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO.
LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR
Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise VCSP Route Nord-Est s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord.
Cet engagement porte sur les salariés compris dans le périmètre de l’accord APLD-Rebond.
Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction s’engage à dispenser des formations professionnelles visant à développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins de développement des compétences. Ainsi, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. Comme mentionné dans le préambule, l’entreprise va, sur la base des actions identifiées pour retrouver l’activité, continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs.
Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir et développer un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs et sur les nouvelles techniques de construction. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
Dès lors, les formations indispensables au développement de la société continueront à être réalisées.
Outre les formations opérationnelles répondant aux besoins de l’activité, l’entreprise entend également de réaliser des formations transverses afin de développer les compétences managériales et commerciales de certains de ses collaborateurs.
A ce titre, le budget prévisionnel 2026 de la société
VCSP Route Nord-Est représente un investissement de XXX € (soit XXX % de la masse salariale) et XXX heures de formation. Les parcours de formation représentent XXX heures de formation. Au total, XXX heures de formation techniques / métier seront dispensées en 2026 afin de développer les compétences clés des salariés, et anticiper les évolutions des métiers et des technologies telles qu’exposées en préambule.
L’entreprise profitera, autant que possible compte-tenu des dates de formation, d’utiliser les périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps. Ces mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à XXX %.
Tout salarié pourra solliciter un rendez-vous avec son manager afin d’évoquer ses souhaits de formation.
En outre, l’entreprise remettra aux collaborateurs le catalogue de formation CESAME (centre de formation interne à VINCI Construction) pour que ceux-ci puissent identifier, le cas échéant avec l’appui de leur RH, des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel via notre outils people docs.
En outre, différents modules de formation en ligne sont mis à disposition de tous les salariés sur la plateforme UP de VINCI. L’entreprise garantit à ses salariés des modalités d’organisation du travail offrant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.
Les formations en lien avec l’activité professionnelle du salarié et acceptées par l’employeur seront intégralement financées par l’entreprise. Enfin, il est rappelé que ces formations permettront également de favoriser la mobilité professionnelle interne intra-groupe en ce que les collaborateurs bénéficieront des dernières formations nécessaires au développement de leurs compétences.
Les conditions de prise des congés payés
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond, les salariés bénéficiaires sont
incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
INFORMATIONS ET SUIVI DE L’ACCORD
Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
En outre, les salariés concernés par l’APLD rebond (en application de l’article 1er du présent accord) seront informés via une note informative par l’employeur des engagements qu’il a souscrit en matière de maintien dans l’emploi (article 5) et de formation professionnelle (article 6).
Suivi de l’accord et information des organisations syndicales et du CSE
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise et les organisations syndicales signataires selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur :
les activités et salariés concernés par le dispositif au cours des trois derniers mois,
les modalités d’information des salariés mis en APLD rebond,
les nombre d’heures chômées,
le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi
le suivi des engagements en matière de formation professionnelle (le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au cours des trois derniers mois).
Dans le cadre de sa consultation sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique (CSE) sera également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
L’Agence chef de file
Il est précisé que l’établissement chef de file est l’établissement de WOIPPY situé 19 Voie Romaine, 57 140 WOIPPY. Cette agence assure à ce titre la coordination et le pilotage administratif des dispositifs mis en place, notamment lors du recours à l’activité partielle rebond.
DISPOSITIONS FINALES
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, du 01/03/2026 au 29/02/2028 et prendra effet dès son entrée en vigueur, sous réserve de la validation par l’autorité administrative.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif d’APLD rebond prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de vingt-quatre mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.
La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan actualisé portant sur la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.
Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis pour validation au Préfet compétent, via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision de validation est notifiée, dans les mêmes délais, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision de validation.
Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le CSE sera alors informé de la reprise de la négociation.
Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois sur demande.
Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre du présent accord
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond de six mois visée à l'article V.1. du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail, des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi, de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l'établissement/ l'entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD rebond.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.
La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-16 du Code du travail.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé après validation sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
