Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON B Sous le numéro 353 303 225, Dont le siège social est situé 22 rue Nationale -21110 SOIRANS, Représentée par
Ci-après dénommée la Société
D’une part
Et
Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
,
D’autre part
PREAMBULE
La Société VDS Paysage relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :
Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.
Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.
Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.
Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.
Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Seuls sont autorisés à participer aux tâches de préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes) les salariés ayant affirmé leur choix par écrit.
Ces tâches constituent un temps de travail effectif.
Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.
Le temps nécessaire aux trajets entre le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.
Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :
Dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
Dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG
Dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG
Dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.
Article 4 – Situation des chauffeurs poids lourds
Compte tenu des obligations qui leur incombent, les salariés qui conduisent un poids lourd sont considérés en temps de travail effectif dès le départ du dépôt.
Article 5 – Temps de pause
Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée de 1 heure comprise entre 12 heures et 13h30.
TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 – Modalités d’organisation du temps de travail
La durée du travail du personnel visé ci-dessus est mensualisé sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail.
Article 7 – Les heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à zéro heure et se termine le dimanche à vingt-quatre heures.
Seules les heures supplémentaires autorisées par les responsables hiérarchiques peuvent être réalisées.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est apprécié sur l’année civile.
Article 7-2 : Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées sont rémunérées mensuellement.
Le taux de majoration de l’ensemble des heures supplémentaires est fixé à 25 %.
Les heures supplémentaires et/ou les majorations visées ci-dessus peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent selon des modalités définies par la Direction après information des représentants du personnel.
Article 8 – Opération d’habillage et de déshabillage
La société met à la disposition des salariés, des vêtements de travail appropriés que les salariés portent exclusivement lors de l’exécution des travaux sur chantier.
Cette mise à disposition répond aux critères de protection individuelle et à ceux fixés par la convention collective nationale des entreprises du paysage, nécessaires afin de garantir la santé et sécurité de ses salariés. (Vêtements de travail, chaussures de sécurité et EPI)
Les vêtements professionnels qui demeurent la propriété de la société doivent être restitués en cas de départ du salarié ou en cas d’usure afin d’être remplacés.
Dans ce cadre, la Direction laisse la possibilité aux salariés de se vêtir et se dévêtir, soit sur lieu du siège de l’entreprise (étant précisé que des douches et un vestiaire sont à disposition des salariés), soit à leur domicile.
Ce temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.
Article 9 – Les durées maximum de travail
La durée de travail quotidienne est limitée à dix heures de travail effectif.
Toutefois cette durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures dans les cas suivants conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Tâches devant être exécutées dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci,
Tâches saisonnières,
Tâches impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année.
La durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures de travail effectif sans pouvoir dépasser 46 heures en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Toutefois, conformément à l’article L3121-21 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l'autorité administrative sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.
Article 10 – Modalités d’enregistrement du temps de travail
Les salariés sont informés que les véhicules de la Société mis à disposition pour un usage professionnel sont équipés du système de géolocalisation GPS « SPOCK. ».
Ce système a pour objectif de permettre à la société à titre principal de :
Prouver l’exécution d’une prestation au client ;
Suivre et facturer la prestation de services ainsi que la justification d'une prestation facturée sur la base du temps passé auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
Assurer la sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, en particulier dans le cadre de la lutte contre le vol des matériaux et du véhicule ;
Contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement ;
Traiter les données de kilométrage et de carburant pour la gestion des contrats de location de véhicules, et l’optimisation des trajets ;
Améliorer la mise à disposition des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions sur sites, à des fins d'optimisation de l'activité et d’amélioration du service client, grâce aux rapports de gestion ;
A titre accessoire, les informations issues de l’application pourront également permettre d’assurer l’enregistrement du temps de travail et des temps de trajet dans la mesure où ce suivi ne peut pas être réalisé de façon fiable par un autre moyen.
En effet, l’usage de relevés sous format papier et remplis à la main fait ressortir :
Une perte fréquente de documents ou des documents trop souvent abimés rendant difficile leur exploitation en paies, notamment car transportés d’un véhicule à l’autre au gré des chantiers, froissés etc.,
Des documents comportant des mentions manuscrites illisibles et des erreurs du fait notamment des difficultés pour certains salariés à écrire le français,
Des documents partiellement remplis par manque de rigueur (oublis, confusion etc.),
Des documents sous format papiers remis souvent tardivement engendrant des décalages consécutivement dans l’élaboration des paies.
L’enregistrement du temps de travail sera réalisé sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés.
Les salariés sont informés que la Société dispose d’un accès direct aux données de géolocalisation. Elle pourra également visualiser les informations relatives au trajet effectué et les informations relatives au temps d’arrêt, à l’heure de départ et d’arrivée, à la sécurité.
Il est également rappelé qu’une note d’information a été remise en main propre contre décharge, individuellement à chaque salarié de la société.
Le traitement des données est réalisé en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et est justifié par un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la société et nécessaire à l’exécution d’obligations contractuelles.
L’entreprise certifie que les données personnelles collectées et traitées respectent strictement les obligations légales et conventionnelles applicables à l’entreprise. Les modalités de sécurisation techniques et organisationnelles des données sont formalisées dans un registre spécialement prévu à cet effet. L’entreprise certifie également qu’aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée.
Il est rappelé que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel prendra toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail.
Article 12 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DIJON
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
