ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONONIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés, La société VECTOR France, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 441 295 375, dont le siège social est sis Immeuble Cap Sud, 106 avenue Marx Dormoy, 92120 Montrouge, représentée par XX en sa qualité de Président, D’une part, Et, Les représentants du CSE :
D’autre part,
PREAMBULE
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, ci-après la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. Le présent accord a pour objet de mettre en place une BDESE au sein de la société VECTOR FRANCE et d’en fixer les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation, d’actualisation, et de fonctionnement, en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail. L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit que : « Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de la société VECTOR France.
Article 2 : Organisation de la BDESE
L'information et la consultation sur la situation économique et financière prévue à l'article L2312-25 du code du travail est réalisée au niveau de l'entreprise, c’est pourquoi, les indicateurs retenus dans le présent accord constituent un socle d'informations commun et harmonisé pour l'ensemble des établissements de la société. Néanmoins, les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d'informations supplémentaires ponctuelles, garantie d'un dialogue social de qualité. Il ne remet pas en cause la transmission d'informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la compréhension des situations locales. De plus, l’ordre des rubriques pourra être inversé. Afin d’alléger la procédure il est décidé, que la présente base de données économiques de VECTOR France ne renseigne que sur les informations minimales rendues obligatoires par les textes légaux (articles L2312-21 et R2312-8 du Code du Travail) pour les Sociétés dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.
La BDESE est donc organisée autour des thèmes suivants :
Investissement social et investissement matériel et immatériel
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettements et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’Entreprise
Environnement
Article 3 : Contenu de la BDESE
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques.
Partie 1 : Présentation de la situation de l’entreprise
Chiffre d’affaires ;
Valeur ajoutée ;
Résultat d’exploitation ;
Résultat net ;
Partie 2 : Investissements
Investissement Social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Évolution de l’emploi des personnes handicapées ;
Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
Formation professionnelle (investissements en formation, public concerné) ;
Conditions de travail (durée du travail) ;
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d’amortissements et des dépréciations éventuelles ;
Dépenses de recherche et développement ;
Partie 3 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise Hommes Femmes Hommes Femme ;
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
Résultat de l’index égalités professionnelle et Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle à compter de la première année d’obligation de publication de l’index ;
Partie 4 : Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes ;
Partie 5 : Rémunération des salariés et des dirigeants
Évolution des rémunérations salariales ;
Épargne salariale ;
Partie 6 : Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;
Mécénat ;
Partie 7 : Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires ;
Rémunération de l’actionnariat salarié ;
Partie 8 : Flux financiers à destination de l’Entreprise
Aides publiques ;
Réductions d’impôts ;
Exonérations et réductions de cotisations salariales ;
Crédits d’impôts ;
Mécénat reçu ;
Résultats financiers ;
Partie 9 : Environnement
Politique générale en matière environnementale ;
Economie circulaire.
Ces informations sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation et ce sans remise en question de l’accord. En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugés pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue. L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations du CSE.
Article 4 : Période de référence des informations contenues dans la BDESE
Les parties conviennent que les données et les informations transmises portent sur :
L’année en cours (N) quand un prévisionnel est établi
Les deux années précédentes (N-1 et N-2)
Il est entendu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la Société, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Les informations présentées dans les différentes parties sont présentées notamment sous formes de données chiffrées. Selon les dispositions légales en vigueur, si les éléments renseignés ne peuvent faire l’objet de données chiffrées, compte tenu de leur nature ou des circonstances, les raisons seront explicitées. La mise à jour de l’ensemble de ces informations sera faite annuellement, avant fin juin de chaque année N pour l’année N-1.
A l’exception des données relatives au calcul de l’index égalité professionnelle qui seront mises à jour au plus tard le 1er mars de l’année N pour l’année N-1.
Article 5 : Accès à la BDESE
Article 5-1 : personnes habilitées
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants (les «
Représentants du Personnel »).
La cessation du ou des mandats détenus par les Représentants du Personnel, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Article 5-2 : Support d’accès
La BDESE est mise en place sous la forme d’un dossier informatique partagé sur le SharePoint de la société. La BDESE pourra être partagée par tout autre plateforme de partage de données selon l’évolution des outils en place dans la société. L’accès partagé est limité aux seules personnes étant habilités à y avoir accès conformément au présent accord. En cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du Personnels en informeront la direction sans délai.
Article 5-3 : Confidentialité
Il est rappelé que les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société. Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE. Les Représentants du Personnel s’interdisent également de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels. Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / filmer / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. Les Représentants du Personnel devront être vigilants dans l’utilisation de la BDESE et devront veiller à verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification. Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service Informatique de la Société afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.
Article 6 : Dispositions finales
Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires du CSE. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé selon les mêmes modalités que l’accord initial. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Il est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage dématérialisé sur la plateforme de partage de données réservée à l’information des salariés.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
