ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN LA COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE NAVIGATION
Entre les soussignés :
La société COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE NAVIGATION,
Représentée par….., agissant en qualité de PDG, Ci-après « la Société » ou « l’Entreprise », D’une part, Et
L’organisation syndicale Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par le délégué syndical …….,
D’autre part,
PREAMBULE
À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le décret n°2020-1316, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France métropole et dans les territoires d’Outre-Mer, ainsi que dans le monde, les mesures de confinement et les restrictions de déplacements ont considérablement impacté l’activité économique de la société. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du tourisme, auquel appartient l’entreprise, fortement impactée par les mesures de confinement, la fermeture temporaire des liaisons aériennes entre la Métropole et la Martinique et la diminution très importante de la fréquentation touristique. Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux et le CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
LE DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
Les difficultés économiques survenues lors de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19
La pandémie liée au Covid-19 et les mesures gouvernementales qui en ont découlées ont eu une forte répercussion sur la situation économique de la COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE NAVIGATION (ci-après dénommée CMN).
L’interdiction de déplacements en dehors du domicile sauf cas dérogatoires en métropole et dans les départements d’Outre-Mer entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020, ainsi que la déclaration de l’état d’urgence sanitaire à compter du 23 mars 2020 ont entrainé l’arrêt de l’activité de la CMN pendant cette période. Ces mesures ont été accompagnées de l’interruption des transports maritime et aérien, qui a perduré au-delà du 11 mai 2020.
La situation financière de la société en a été fortement impactée. Ainsi, en avril 2020, la société n’a pas encaissé de chiffre d’affaires. En mai 2020, seuls 24.848,80 euros de chiffre d’affaires ont été encaissés, ce qui représente une baisse de 83,82% par rapport à l’année précédente (mai 2019).
Les restrictions du Gouvernement ont été progressivement levées à compter du 11 mai 2020, permettant une reprise très progressive mais fortement dégradée de l’activité.
La persistance des difficultés économiques à la suite de la crise sanitaire
Les difficultés économiques ont toutefois persistées.
La fréquentation touristique en Martinique continue de diminuer. La réouverture des liaisons aériennes et maritimes a repris très progressivement et a été assortie de restrictions strictes (nécessité de tests PCR négatifs, fréquence de vols diminuée), impactant directement l’activité de la CMN.
La fréquentation touristique de la Martinique représente 40 % de la clientèle des Vedettes Tropicales (CMN).
A titre d’exemple, à la fin du mois de juin 2020, le trafic de passagers à l’aéroport Martinique Aimé Césaire enregistre une baisse de 48,5% (source Données IEDOM sur le site Veille Info tourisme), par rapport à l’année précédente. En outre, depuis le mois de mai 2020, le nombre de passagers de la CMN est en forte baisse sur les deuxième et troisième trimestres par rapport à l’année précédente. Cette baisse résulte directement de la diminution du nombre de touristes en Martinique mais également de l’augmentation du nombre de salariés ayant recours au télétravail et ne se déplaçant plus quotidiennement sur leur lieu de travail.
La période dite de « reconfinement » entre le 1er novembre et le 25 novembre 2020 ainsi que les nombreuses restrictions maintenues à l’issue de cette période viennent également entraver la reprise de l’activité.
Les difficultés économiques et la baisse du chiffre d’affaires aux 2e et 3e trimestres sont très importantes
L’arrêt des rotations pendant la période de « confinement » a fortement dégradé la situation financière de la société, qui a connu une baisse importante du chiffre d’affaires sur le deuxième trimestre de l’année 2020.
La diminution de la fréquentation touristique et l’augmentation du télétravail ont contribué à la dégradation persistante du chiffre d’affaires de la société au cours du troisième trimestre de l’année 2020, par rapport à l’année 2019.
En outre, les nouvelles mesures de confinement en Martinique du 1er au 25 novembre 2020, ainsi que les restrictions de déplacement qui perdurent, continuent d’affecter l’activité de l’entreprise.
LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE NAVIGATION
Les prévisions économiques de la société, dépendant majoritairement de la fréquentation touristique, restent mauvaises compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle, et des nouvelles restrictions en cours.
Les prévisions du chiffre d’affaire pour le 4ème trimestre sont inférieures à celles de l’année 2019
Les prévisions de chiffre d’affaires pour le 4ème trimestre 2020 confirment une tendance très forte à la baisse par rapport à l’année 2019 : -57.81%.
Les indicateurs de fréquentation des vedettes tropicales sont en baisse
Il n’existe aucune perspective d’amélioration : tous les indicateurs liés à l’activité touristique de la société sont à la baisse. D’après les prévisions établies par le Comité Martiniquais du Tourisme, le nombre de touristes de croisières ou en séjour en 2020 sera en forte baisse par rapport à l’année précédente et devrait se poursuivre en 2021. Une baisse l’activité de croisière (indicateur particulièrement important pour l’activité touristique et l’activité de transport maritime en Martinique) entre novembre 2020 et mars 2021 est annoncée. Les réservations en agence de voyage n’indiquent pas d’amélioration en fin d’année (baisse de 45,5% d’ici fin d’année 2020). Les prévisions concernant la fréquentation touristique ne permettent pas d’espérer un retour à la normale de la fréquentation des Vedettes Tropicales d’ici la fin de l’année 2020, notamment pendant les fêtes de fin d’année, ni au début de l’année 2021.
Aucune perspective d’évolution favorable de la situation économique et financière de l’entreprise ne semble envisageable à moyen terme.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales et le CSE.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 25 et 27 novembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Article 1 : champ d’application de l’accord
Toutes les activités de l’entreprise sont concernées par la mise en place de l’APLD. Tous les salariés de l’entreprise sont concernés quel que soit le type de contrat (CDI, CDD) et les modalités de décompte du temps de travail. Les salariés en forfait jours sont également concernés.
Article 2 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Pour tous les salariés, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151.67 heures mensuelles
, est réduite au maximum à 91 heures mensuelles, pendant une période de 6 mois, qui pourra être renouvelée.
La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours annuels est réduite au maximum à 130.8 jours annuels, pendant une période de 6 mois, qui pourra être renouvelée. La rémunération de base sera réduite à due proportion
.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuel. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 3 : Indemnisation d’activite partielle versee aux salaries
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, ou la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4 : mobilisation des conges payes
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser tous leurs soldes de congés au titre des droits acquis en 2020 avant le 30 avril 2021 et 24 jours de congés payés sur les droits acquis au titre de 2021, avant le 31 octobre 2021.
Article 5 : ENGAGEMENTS EN TERMEs D’EMPLOI
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif (tel que prévu dans l’article 1 du présent accord). Ces engagements sont applicables pendant 6 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
Article 6 : ENGAGEMENT EN TERMEs De formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants : la société s’engage à mettre en place la formation de revalidation des brevets de navigation en lien avec le poste occupé.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
ARTICLE 8 : PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée, conformément aux dispositions applicables.
Article 9 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, au cours d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
ARTICLE 10 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Elle portera sur :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.
Article 11 : ENtree en vigueur et duree d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois à compter de son entrée en vigueur. La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1erjanvier 2021 allant jusqu’au 30 juin 2021. L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul, non avenu et non applicable.
Article 12 : rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 : revision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dis- positions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin les dites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 14 : depôt ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes de Fort-de-France. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Fait à Fort de France le 27 novembre 2020, en deux exemplaires originaux, Pour La COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE NAVIGATION Le PDG, …..
