ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE ET LES RÈGLES D’ATTRIBUTION DES TITRES DÉJEUNER
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le GIE VEGA, Groupement d’intérêt économique inscrit au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 432 524 965, dont le siège social est situé rue Beauverger, 72000 LE MANS, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Administrateur,
Ci-dessous également dénommée « l’Entreprise » ou « l’employeur »
D’une part,
ET
XXXXXXX, seul syndicat représentatif au sein du GIE VEGA, représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L. 2231-1 du Code du travail prévoyant les modalités de la négociation collective dans les entreprises ayant au moins un délégué syndical.
La mise en place de cet accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires, au cours desquelles il a été négocié et acté la mise en place d’un système de titre-déjeuner.
Cette faculté offerte aux salariés, mais non obligatoire, est facteur d’attractivité tout en répondant aux problématiques inflationnistes actuelles.
TITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’attribution de titres-déjeuner au sein du GIE VEGA.
Le présent accord se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
TITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du GIE VEGA et ce quel que soit le type de contrat de travail.
TITRE 3 : RÈGLES D’ATTRIBUTION DES TITRES DÉJEUNER
3.1. Liberté d’opter
Tout salarié dispose de la liberté de commander ou non des titres-déjeuner auprès de l’employeur.
Pour les salariés qui intègreront l’Entreprise après la mise en place des titres-déjeuner, ils devront faire connaître au moment de leur embauche, directement auprès du service RH, leur décision quant à l’octroi de ces titres-déjeuner.
Dans le contexte spécifique de la mise en place chaque salarié sera invité à répondre à une enquête via Forms qui lui sera transmise au plus tard le 15 janvier 2024, par l’intermédiaire de laquelle il exprimera son souhait de bénéficier ou non des titres-déjeuner. La réponse à l’enquête devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2024 au soir. Une non-réponse sera apparentée à un refus.
En cas de refus du salarié, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne lui sera versée en contrepartie.
À noter également que, si le salarié souhaite revenir sur sa décision en cours d’année, il aura la possibilité de le faire. Il devra alors en faire la demande explicite et écrite auprès du service des Ressources Humaines via un mail adressé au service paie et la/le Responsable des Ressources Humaines. Aucune application à effet rétroactif ne sera possible.
3.2. Principes généraux
À compter du 1er janvier 2024, si le salarié opte pour la remise par l’Entreprise des titres-déjeuner, il sera attribué un titre-déjeuner par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause méridienne réservée à la prise d’un repas. Par conséquent, les salariés ne travaillant que le matin ou que l’après-midi ne pourront bénéficier de titres-déjeuner.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-déjeuner par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-déjeuner.
Les titres-déjeuner ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, arrêt maternité, accident de travail, congés payés, RTT, repos employeur…).
Les salariés en formation, en délégation ou en déplacement et ayant leur repas pris en charge par une note de frais, directement par l’employeur ou par un autre organisme ne pourront se voir attribuer de titre-déjeuner sur ces journées.
3.3. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribué des titres-déjeuner que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-déjeuner.
3.4. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-déjeuners, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
TITRE 4 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION DES TITRES DÉJEUNER
4.1. Support des titres-déjeuner
Les titres-déjeuner sont dématérialisés et utilisables au moyen d’une carte magnétique nominative et rechargeable.
4.2. Montant et participation au financement des titres-déjeuner
La valeur faciale des titres-déjeuner est fixée à 6
,00€.
De ce montant, l’employeur prend à sa charge 3,00€ (50%), le complément à la charge du salarié est de 3,00€ (50%). Pour rappel, le titre-restaurant est entièrement exonéré de cotisations sociales, de CSG, CRDS. Il est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.
Le paiement est effectué directement sur le bulletin de salaire.
4.3. Modalité de calcul
Il est convenu que les droits aux titres-déjeuner sont octroyés à terme échu.
Par conséquent, le positionnement sur les bulletins de salaire des droits aux titres-déjeuner sera réalisé sur le mois M+1 et ce afin de prendre en compte les différents éléments variables pouvant impacter le nombre de titre-déjeuner acquis.
Le service des Ressources Humaines s’appuiera sur les plannings et le Responsable de service pour déterminer la présence effective des salariés à leur poste ainsi que l’éventuelle prise en charge des repas cités au point 3.2.
4.4. Période de validité des chèques déjeuner
Les titres-déjeuner sont utilisables pendant toute l’année civile en cours, et jusqu’en fin février de l’année suivante, sauf disposition légale.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1. DUREE D’APPLICATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5.2. SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, le CSE est en charge du suivi de l’application de l’accord.
Ainsi, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
ARTICLE 5.3. RENDEZ-VOUS
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5.4. REVISION
Pendant sa durée d'application, chacune des parties peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander la révision du présent accord en accompagnant sa requête d’une proposition d’avenant.
Dans les 3 mois suivant cette demande de révision, les parties se réunissent pour négocier un éventuel avenant de révision de l’accord.
Lorsque les parties parviendront à la conclusion d’un avenant, sous réserve du respect des conditions de validité de celui-ci, ces dispositions se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5.5. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé qu’elle peut être partielle. À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 5.6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal du GIE VEGA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du MANS.
Fait au MANS, le 14/12/2023,
En 4 exemplaires de l'accord,
Pour le GIE VEGA
Mme XXXXXXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Directrice XXXXXXXXXXXXX
Les organisations syndicales représentatives :
XXXX, Représenté par Mme XXXXXXXXXXXX, En sa qualité de déléguée syndicale
