Le GIE VEGA, inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 432 524 965, dont le siège social est situé 54 rue de Degré, 72000 LE MANS, représenté par Mme xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée à cet effet
D’UNE PART
ET
xxxxxxxxxxxxx, organisation syndicale représentative au sein du GIE VEGA, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail).
Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 25 mai, 06 juillet, 19 octobre et 14 novembre 2023.
L’organisation syndicale représentative a présenté ses propositions à la Direction :
Réévaluation du pourcentage de cotisation au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE de 0.25% à 1.5%
Mise en place des titres déjeuner à hauteur de 10,83€ et une prise en charge employeur de 60% de la valeur faciale
Prise en charge par l’employeur de 100% de la cotisation de la mutuelle d’entreprise sur le tarif de base du salarié
Augmentation générale des salaires à hauteur de 200€ brut pour un temps complet
Compte tenu de la conjoncture d’inflation, les négociations ont principalement portées sur la rémunération et les dispositifs permettant d’améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.
Les parties, après avoir étudié les propositions respectives, sont parvenues au présent accord.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets suivants :
Réévaluation du budget des ASC
Mise en place des titres-déjeuner
Evolution de la mutuelle d’entreprise
Revalorisation des salaires
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE VEGA.
ARTICLE 2 – Réévaluation budget des activités sociales et culturelles du CSE
Par ce présent accord, la Direction entend doter le CSE d’un budget plus conséquent au titre des ASC.
Cette cotisation patronale directement positionnée sur les bulletins de salaire de chacun des salariés passera de 0.25% à 0.75%
ARTICLE 3 – Mise en place des titres déjeuner
Sur la fin d’année 2022 début 2023 avait été mis en place, de manière temporaire, l’octroi de titres-déjeuner pour les personnels du site du Mans devants intervenir sur le nouveau site, qui n’était pas pourvu durant cette période d’un espace de restauration collective.
Cette mesure ayant été appréciée par le personnel, qui a pu en bénéficier, il a été demandé et accepté que ce système soit mis en place de manière plus pérenne.
À cet effet, un accord de mise en place des titres déjeuner est proposé aux représentants du personnel conjointement au présent accord.
Cet accord aura pour principe de base la distribution de titre avec une valeur journalière de 6€ et une prise en charge employeur à hauteur de 50%, les détails étant précisés dans l’accord proposé.
ARTICLE 4 – MUTUELLE D’ENTREPRISE
Une étude est actuellement menée à la fois par les Représentants du personnel et la Direction afin d’offrir à l’ensemble des salariés de meilleures garanties ainsi qu’une cotisation 2024 maîtrisée.
A titre dérogatoire à l’article 7, la mise en place de la nouvelle mutuelle, si cela devait se confirmer, interviendrait à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES SALAIRES
Parallèlement aux différentes réévaluations précédemment présentées, la Direction entend prendre en compte l’implication des différents professionnels mais également les problématiques d’inflation pesant sur le budget de chacun.
Il a donc été décidé de procéder à une réévaluation collective des salaires à hauteur de 100€ brut mensuel pour un salarié à temps complet.
ARTICLE 7 – DATE D’APPLICATION / DEPOT
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
L’accord, après avoir été signé par l’ensemble des parties, devra être déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS de la Sarthe, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacune des parties.
Fait à LE MANS, Le 14 décembre 2023
Pour le GIE VEGA
Mme XXXXXXXX
En sa qualité de Directrice XXXXXXXXXXX
Les organisations syndicales représentatives :
XXXX, Représenté par Mme XXXXXXXXXXX, En sa qualité de déléguée syndicale
