ACCORD COLLECTIF D’EVOLUTION DU VERSEMENT DU 13ème MOIS EN PRIME BI-ANNUELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le XXXXX, XXXXXXXX sous le numéro XXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXX, pris en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité d’administrateur
Ci-après dénommée « le XXXXXX »
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « la CFDT »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties se sont rapprochées en vue de conclure un accord afin d’encadrer une pratique de l’entreprise extra-légale et extra-conventionnelle et de fixer des règles claires et durables concernant les modalités de versement du 13ème mois. À l’issue de leur négociation sur ce thème, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant la prime dite de 13ème mois. Article 1- OBJET Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution et de versement de la prime du treizième mois au sein du XXXXXXX. Il se substitue de plein droit à toute disposition et notamment tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa signature, ayant la même cause ou le même objet. Article 2- NATURE DU 13èmeMOIS Le 13ème mois constitue une composante de la rémunération annuelle et donne lieu aux cotisations pour la retraite. A ce titre chaque salarié percevra un mois de salaire supplémentaire (base + complément + prime mensuelle,
hors primes non mensuelles et heures supplémentaires).
Pour le personnel à temps partiel la prime sera calculée au prorata temporis. Article 3 – BENEFICIAIRES L'ensemble des personnels sous contrat (CDI et CDD), à temps plein ou temps partiel, justifiant d’une présence continue dans l’entreprise d’au moins 3 mois, est concerné par le présent dispositif. Le personnel quittant l'entreprise en cours de période reçoit cette gratification décomptée prorata temporis dès lors qu’il aura acquis au moins trois mois d’ancienneté à la date de son départ. Le personnel arrivant en cours de période et justifiant de l’ancienneté requise, au 30 juin ou au 31 décembre, percevra une prime au prorata temporis. Article 4 – VERSEMENT ET BASE DE CALCUL DU 13ème MOIS Le versement sera effectué en 2 fois : 50% sur le mois de juin et 50 % sur le mois décembre. Le premier versement représentera 1/12 des salaires (base + complément + prime mensuelle,
hors primes non mensuelles et heures supplémentaires) versés pendant la période comprise entre le 1er janvier de l’année N et 30 juin de l’année N.
Le second versement représentera 1/12 des salaires (base + complément + prime mensuelle,
hors primes non mensuelles et heures supplémentaires) versés pendant la période comprise entre le 1er juillet de l’année N et 31 décembre de l’année N. Etant précisé, qu’un acompte sera versé au 15 décembre de chaque année, qui représentera 50% du montant brut de la prime qui aura été évaluée pour la période allant de juillet à décembre de l’année N.
ARTICLE 5 – PRORATISATION AU TRAVAIL EFFECTIF
La prime de treizième mois est acquise au prorata du temps de travail effectif sur la période considérée, soit du 1er janvier au 30 juin de l’année N (versée en juin), soit du 1er juillet au 31 décembre de l’année N (versé en décembre). Sont pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif sur la période écoulée :
les congés payés,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise,
les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
les périodes d’activité partielle,
les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique,
la période de préavis dispensée par l’employeur,
ARTICLE 6 – IMPACT D’UN ARRET MALADIE SUR LE VERSEMENT DU 13ème MOIS
Le versement de la prime sera suspendu si le bénéficiaire est totalement absent au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime, étant entendu que 12 mois représentent 365 jours calendaires.
ARTICLE 7 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord à durée indéterminée sera applicable dès le 1er juin 2022.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, chacune des parties peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander la révision du présent accord en accompagnant sa requête d’une proposition d’avenant.
Dans les 3 mois suivant cette demande de révision, les parties se réunissent pour négocier un éventuel avenant de révision de l’accord.
Lorsque les parties parviendront à la conclusion d’un avenant, sous réserve du respect des conditions de validité de celui-ci, ces dispositions se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le XXXXXXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du MANS.
Fait à LE MANS, Le 03 juin 2022
Pour le XXXXXXX
Mme XXXXX
En sa qualité de Directrice Administrative, Opérationnelle et Stratégique
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat : CFDT, Représenté par Mme XXXXXX, En sa qualité de déléguée syndicale
