Le XXXXXXXXXXXXXX, inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet
D’UNE PART
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du XXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail).
Cette négociation a eu lieu lors des réunions des 15 mai, 23 juillet, 11 septembre, 16 octobre et 11 décembre 2025.
L’organisation syndicale représentative a présenté ses propositions à la Direction :
Mise en place d’un accord d’intéressement
Instauration d’un 14ème mois de salaire
Réévaluation du pourcentage patronal à 1,5% pour le budget des ASC du CSE
Mise en place d’une prime de cooptation
Prise en charge de 75% des abonnements transports
Mise en place d’une prime partage de la valeur de 1 000€ de manière pérenne
La Direction a tout d’abord fait savoir à l’organisation syndicale, après étude de la faisabilité financière de mettre en place les points listés ci-dessus, de son refus sur les demandes suivantes :
Instauration d’un 14ème mois de salaire = l’impact financier d’une telle mesure n’est pas supportable par la structure
Réévaluation du pourcentage patronale à 1,5% pour le budget des ASC du CSE = après deux années consécutives d’augmentation du taux patronal la Direction ne souhaite pas donner suite cette année à une nouvelle réévaluation
Prise en charge de 75% des abonnements transports = la Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable à cette demande
Parallèlement aux propositions émises par l’organisation Syndicale la Direction a proposé d’autres points de négociation :
Réévaluation de la grille salariale des Physiciens Médicaux
Evolution de l’accord mobilité avec une prise en charge partielle du coût supporté par le personnel qui paie un parking pour stationner à proximité de son lieu de travail
Abondement sur le budget des ASC pour le lancement de la cagnotte flexible "MUCHO"
Les parties, après avoir étudié les propositions respectives, sont parvenues au présent accord.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets suivants :
Engagement à négocier un accord d’intéressement
Mise en place d’une prime de cooptation
Evolution de la grille salariale des Physiciens Médicaux
Evolution de l’accord Mobilité pour le personnel payant un parking
Abondement sur le budget des ASC
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du XXXXXXXXXXXXXX.
ARTICLE 2 – Accord intéressement
Par ce présent accord, la Direction s’engage à négocier un accord d’intéressement. Afin d’aboutir à la signature d’un tel accord un échange a été mené avec la Directrice Financière afin d’exposer quel pourrait être le modèle de détermination du calcul de l’intéressement. Le partage de la valeur sera proportionnel à la performance du groupe ILC dans son ensemble et progressif en fonction de l’atteinte du budget.
ARTICLE 3 – Prime de cooptation
La Direction a souhaité répondre favorablement à la mise en place d’un système de cooptation car les bénéfices sont nombreux, cela permet de :
Accélérer le recrutement ;
Améliorer la qualité des candidatures ;
Réduire les coûts liés au recrutement ;
Valoriser l’implication des collaborateurs.
Pour cette mise en place, il a été décidé de donner un cadre précis à cette prime. Cette dernière n’étant réservée qu’au métier de Manipulat·eur·rice, reconnu comme un métier en tension sur l’ensemble des sites. Néanmoins, certains professionnels, du fait de leur positionnement dans la structure, seront écartés du bénéfice de cette prime notamment : les professionnels du service RH, les membres de la Direction Générale et les Responsables de services pour lesquels le recrutement est réalisé. Cette prime d’un montant global de 600 € brut sera versée en deux temps pour le salarié cooptant :
50% à l’arrivée effective du ou de la Manipulateur·trice coopté·e ;
50% à confirmation positive de la période d’essai.
ARTICLE 4 – Grille salariale des Physiciens Médicaux
Sur proposition de la Direction la grille de salaire des Physicien·ne·s Médica·ux.les est réévaluée à compter du 1er janvier 2026. Cette revalorisation fait écho aux derniers recrutements qui ont notamment été réalisés sur le site de Laval. En effet, cela a permis de mettre en exergue une nécessaire réévaluation de cette grille au regard de ce qui est pratiqué dans les autres Centres. L’annexe 1 présente la future grille salariale des Physicien·ne·s Médica·ux·les.
ARTICLE 5 – Mobilité du personnel
5.1 Accord Mobilité
La Direction a proposé de faire évoluer l’accord Mobilité en portant son attention sur le personnel qui doit supporter des coûts en frais de parking. L’accord en place encourage les personnels à venir en trottinette, vélo ou co-voiturage mais rien n’est prévu pour le personnel qui n’a pas le choix que de prendre seul son véhicule. Il a, par conséquent, été proposé que l’employeur prenne en charge 60% des coûts engendrés par les frais de parking. Cette prise en charge sera remboursée mensuellement, à terme échu, comme le sont les abonnements de transports en commun. Le versement de cette prime mobilité le sera directement sur le bulletin de salaire. Par exception aux autres points du présent accord, l’entrée en application de l’évolution de l’accord mobilité le sera à compter du 1er/10/2025.
5.2 Personnel en situation de handicap
Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité ou d’un titre d’invalidité bénéficieront de la gratuité du parking. Pour le site du Mans, des tickets gratuits de stationnement seront remis mensuellement aux personnes concernées et ce directement dans le parking le plus près du lieu de travail.
ARTICLE 6 – Budget ASC et Cagnotte flexible
Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif d’avantages sociaux : la cagnotte flexible MUCHO, la Direction a souhaité favoriser ce déploiement par le versement au CSE directement sur le budget des ASC d’une prime de 200€ par personne. Par exception aux autres points du présent accord, le versement au CSE du budget permettant l’attribution d’une prime de 200€ par personne le sera début décembre 2025.
ARTICLE 7 – DATE D’APPLICATION / DEPOT
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
L’accord, après avoir été signé par l’ensemble des parties, devra être déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS de XXXXXXXXXXXXXX, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes XXXXXXXXXXXXXX.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacune des parties.
Fait à XXXXXXXXXXXXXX, Le 11 décembre 2025
Pour le XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Directrice Générale
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, En sa qualité de déléguée syndicale
