ACCORD A TITRE TRANSITOIRE INSTITUANT UN REPRESENTANT DE PROXIMITE SUR LE CENTRE LOGISTIQUE DE SAINT LOUP DE VARENNES
VEKASAS
MARS2026
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ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société VEKA SAS, dont le siège social est situé 27, avenue des Genévriers 74200 Thonon les Bains, SIRET n° 332 251 115 00066,
Représentée par, (Directrice RH/légal/IT) Ci-après dénommée « VEKA SAS »
D'une part
ET
CSEVEKASAS Ci-après dénommée « CSE »
D'autre part
PREAMBULE La Société VEKA SAS a renouvelé son Comité Social et Economique (ci-après CSE) lors des élections qui se sont déroulées le 26/09/2023. La durée du mandat a été fixée à 4 ans. Dans le cadre de la création de la nouvelle plateforme logistique située 15, Rue des Artisans 71240 SAINT LOUP DE VARENNES, SIRET n° 332 251 115 00033, et afin d'assurer une représentation de proximité des salariés dans l'attente des prochaines élections du CSE (2027), les parties conviennent de la mise en place d'un représentant de proximité, conformément aux dispositions des articles L.2313-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de désignation, les missions, les moyens et la durée du mandat du représentant de proximité.
ARTICLE l. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique aux salariés affectés à la plateforme logistique de Saint Loup de Varennes, quel que soit leur statut ou leur classification.
ARTICLE 2. NOMBRE ET PERJMETRE
li est institué un représentant de proximité, exerçant ses missions exclusivement sur le site de saint loup de varennes (SLDV).
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ARTICLE 3.DESIGNATION
Conformément aux dispositions de l'article L.2232-25 du Code du travail, les représentants de proximité sont désignés par le CSE de VEKA SAS, et ce :
soit parmi les élus de cette instance représentative ;
soit panni les salariés de l'entreprise ayant fait connaitre leur candidature au CSE dans les conditions prévues par le présent article et disposant d'un contrat de travail établi depuis, a minima, 6 mois et rattaché au site de SLDV.
Les collaborateurs réunissant les conditions énoncées ci-dessus et souhaitant se porter candidat en tant que représentant de proximité pour le site de SLDV, devront se faire connaître auprès des membres du CSE et de la Direction des Ressources Humaines par mail dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de l'affichage du présent accord.
ARTICLE4.DUREEDUMANDAT 4.1 Durée du mandat Le représentant de proximité est désigné pour une durée détenninée et temporaire. Son mandat prendra effet dès sa désignation par le CSE et cessera automatiquement lors des prochaines élections du CSE, sans qu'aucune formalité particulière ne soit requise. Le mandat prendra fin de plein droit : En cas de cessation du mandat de membre du CSE, lorsque le représentant de proximité est
désigné panni ses membres ;
En cas de rupture du contrat de travail En cas de retrait de la désignation par le CSE, décidé en séance plénière.
En cas de fin de mandat, le représentant de proximité sera remplacé et une nouvelle désignation par le CSE aura lieu. 4.2- Les représentants de proximité seront remplacés dans l'exercice de leur mandat, notamment dans les cas de:
démission de ce mandat,
rupture du contrat de travail
révocation par le CSE.
ARTICLE s.MISSIONS DU REPRESENTANT DE PROXIMITÉ Sur le site de SLDV, le représentant de proximité exercera notamment les missions suivantes :
Présenter au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans
l'entreprise.
Relayer auprès de l'employeur et du CSE les réclamations individuelles ou collectives des salariés du site ;
Alerter le CSE et l'employeur en cas de situation à risque ou de dysfonctionnement constaté
sur le site ; 3/6
Rendre compte de sa mission auprès des membres du CSE ou des différentes commissions -
Gérer les clés de distributeurs de boissons, etc...'
Animer le tableau d'affichage CSE.
Le représentant de proximité n'exerce pas de prérogatives propres distinctes de celles du CSE
ARTICLE 6.MOYENS DU REPRESENTANT DE PROXIMITÉ Pour l'exercice de ses missions, le représentant de proximité bénéficie: D'un crédit d'heures de délégation de 6 heures par mois ; Lorsque le représentant de proximité est déjà membre titulaire ou suppléant du CSE, il n'est pas attribué de crédit d'heures spécifique au titre de sa mission en tant que représentant de proximité. Dans ce cas, le représentant de proximité exerce ses missions dans le cadre du crédit d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat au CSE.
Du libre accès aux locaux de la plateforme logistique, dans le respect des règles de sécurité ; Des moyens de communication nécessaires à l'exercice de son mandat (affichage et messagerie professionnelle)
ARTICLE 7.CONFIDENTIALITE ET LOYAUTE Le représentant de proximité est tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les informations présentant un caractère confidentiel et celles données comme telles par l'employeur. Il exerce son mandat dans un esprit de dialogue social et de loyauté.
ARTICLE 8.ENTRÉE EN VIGUEUR DURÉE INTERPRETATION
: Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du l 0 avril 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date du Ier tour des prochaines élections des membres du CSE prévues en septembre 2027.
Les parties conviennent de se réunir au plus tard 4 mois avant le terme du présent accord afin d'examiner
les suites qu'elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord sera communiqué aux salariés, conformément aux obligations légales en vigueur, par
vois d'affichage.
: Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables. 4/6
: Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête dela partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait 1'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Différends
Les parties conviennent de se rapprocher afin de rechercher une solution amiable dès lors que des différends pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément à ses dispositions.
A défaut d'accord amiable, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes par toute partie souhaitant en obtenir le règlement.
ARTICLE 9.DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera :
Déposé en version dématérialisée sur la plateforme« TéléAccords » en application de l'article D.2231-4 du code du travail; Déposé en version papier et un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes d'Annemasse; Affiché sur les panneaux d'affichage destinés à l'information du personnel. II fera l'objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Thonon les bains, le 03 mars 2026, en 3 exemplaires,
