ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESEANTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
la société VELCOREX SINCE 1828
d’une part,
l’organisation syndicale suivante représentée par son délégué syndical : CFTC
d’autre part.
ARTICLE 1 : Durée des mandats des délégués du personnel
Le mandat des délégués du personnel à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.
ARTICLE 2 : Durée des mandats des membres du comité d’entreprise
Le mandat des membres du comité d’entreprise à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la prise de fonction des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise suite aux élections du 3 novembre 2017. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas automatiquement en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Dépôt
L’accord sera déposé à la DIRECCTE du Haut-Rhin en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
