Accord d'entreprise VELCOREX SINCE 1828

Accord sur la durée des mandats des représentants du personnel

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société VELCOREX SINCE 1828

Le 02/10/2017


14 rue du Commandant Marceau - 68550 SAINT-AMARIN

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESEANTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :
  • la société VELCOREX SINCE 1828
d’une part,
  • l’organisation syndicale suivante représentée par son délégué syndical : CFTC
d’autre part.

ARTICLE 1 : Durée des mandats des délégués du personnel

Le mandat des délégués du personnel à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 : Durée des mandats des membres du comité d’entreprise

Le mandat des membres du comité d’entreprise à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la prise de fonction des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise suite aux élections du 3 novembre 2017.
A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas automatiquement en accord à durée indéterminée.




ARTICLE 4 : Dépôt

L’accord sera déposé à la DIRECCTE du Haut-Rhin en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Saint-Amarin, le 2 octobre 2017

Pour VELCOREX SINCE 1828


Pour la C.F.T.C.


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