Accord d'entreprise VELCOREX SINCE 1828
Accord sur la durée des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société VELCOREX SINCE 1828
Le 02/10/2017
14 rue du Commandant Marceau - 68550 SAINT-AMARIN
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESEANTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :- la société VELCOREX SINCE 1828
- l’organisation syndicale suivante représentée par son délégué syndical : CFTC
ARTICLE 1 : Durée des mandats des délégués du personnel
Le mandat des délégués du personnel à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.ARTICLE 2 : Durée des mandats des membres du comité d’entreprise
Le mandat des membres du comité d’entreprise à élire le 3 novembre 2017 sera de 4 ans en application des articles L2314-26 et suivants du code du travail.ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la prise de fonction des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise suite aux élections du 3 novembre 2017.A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas automatiquement en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Dépôt
L’accord sera déposé à la DIRECCTE du Haut-Rhin en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.Fait à Saint-Amarin, le 2 octobre 2017
Pour VELCOREX SINCE 1828
Pour la C.F.T.C.
Mise à jour : 2018-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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