ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
la société VELCOREX SINCE 1828, représentée par M. XXX, Président
d’une part,
l’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M. XXX
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M. XXX
d’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des délégués du personnel (DP) de la société VELCOREX SINCE 1828 devaient prendre fin le 3 novembre 2021. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des DP lors de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. Dans ce contexte et conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, modifiée par la loi de ratification du 29 mars 2018, la Direction propose la signature d’un accord de réduction des mandats.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Réduction des mandats des délégués du personnel
Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats des délégués du personnel au sein de la société VELCOREX SINCE 1828 sont réduits au 17 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 18 décembre 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.
ARTICLE 3 : Dépôt
La Direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.
