Accord d’ENTREPRISE RELATIF AU versement des primes et avantages divers
Entre les soussignés :
La Société VELCOREX, société coopérative et participative de production anonyme à capital variable, dont le siège social est situé 14 rue du Commandant Marceau à SAINT-AMARIN (68 550), immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 981 525 843, représentée par Madame XXX en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord ci-dessous.
ARTICLE 1
PRIME DE 13ème MOIS
Population concernée : Les salariés non-cadres, en CDD et CDI, y compris ceux entrés ou sortis en cours d’année, hors apprentis et alternants.
Modalités de versement : La prime de 13ème mois est versée en deux fractions : - la première sur la paie du mois de mai, - la seconde sur la paie du mois de novembre. La prime de 13ème mois sera versée au prorata temporis en cas de sortie en cours d’année.
Conditions de versement : Aucune.
Modalité de calcul :
La somme des salaires mensuels bruts de base, de la prime de créateur d’entreprise et de la prime d’ancienneté de décembre N-1 à mai N divisée par 6 pour le versement de mai ;
Et la somme des salaires mensuels bruts de base, de la prime de créateur d’entreprise et de la prime d’ancienneté de juin N à novembre N, divisée par 6 pour le versement de novembre.
Précision : le premier versement sera calculé sur la base des salaires versés sur la période de janvier à mai 2026.
ARTICLE 2
PRIME D’ANCIENNETE
Définition de la notion d’ancienneté : Est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté la présence dans l’entreprise au titre du contrat de travail en cours à compter de la date d’embauche. Dans le cas spécifique des CDD, l’ancienneté acquise sur un premier contrat est alors reportée sur un éventuel contrat suivant.
Population concernée : Les salariés cadres et non-cadres, remplissant la condition d’ancienneté requise.
Modalité de versement : Mensuellement, au prorata de l’horaire contractuel du salarié. Le premier versement intervenant le mois suivant l’acquisition du nombre de points permettant de prétendre à la prime.
Modalité de calcul : Base x taux
Base : valeur du point au 01/01/2026 : 4,325€ ;
Taux : nombre de points acquis.
ARTICLE 3
PRIME D’ASSIDUITE
Préambule : Pour les salariés non-cadres, les parties conviennent de supprimer la prime de présence ainsi que la prime de médaille du travail, et de les remplacer par la mise en place d’une nouvelle prime dite “prime d’assiduité”. Cette nouvelle prime aura également vocation à compenser la prime de majoration de pause supplémentaire, dénoncée par l’employeur en 2025.
Population concernée : Les salariés non-cadres, en CDI, hors apprentis et alternants.
Modalité de versement : Mensuellement, au prorata de l’horaire contractuel du salarié.
Montant de la prime : Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 45€ pour un mois complet de présence effective.
Modalités de calcul : La prime d’assiduité est calculée en fonction du nombre de jours d’absence constatés au cours de l’arrêté de paie, selon les modalités suivantes :
Présence complète (0 jour d’absence) : la prime est versée en totalité.
1 jour ou demi-jour d’absence : la prime est réduite de moitié.
Au-delà d’un jour d’absence : la prime n’est pas versée pour le mois concerné.
Ne sont pas considérées comme des absences, les absences assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif (absences dues aux congés payés, RTT, congé maternité ou paternité, chômage partiel, AT/MP etc..) ainsi que les journées chômées et les congés liés à un événement familial de deuil. En revanche, toute absence pour maladie ou pour tout autre motif non couvert par les cas ci-dessus est prise en compte dans le calcul de la prime d’assiduité et entraîne l’application automatique de sa réduction ou de sa suppression, conformément aux modalités prévues. L’arrêté de paie couvre la période du 20 du mois précédent au 20 du mois en cours, ajusté à la semaine complète, sauf pour le mois de décembre, pour lequel la période s’étend jusqu’au 31 décembre ; un calendrier de clôture des paies sera communiqué au CSE.
ARTICLE 4
PRIME DE FIDELITE
Population concernée : Les salariés non-cadres, en CDI, hors apprentis et alternants.
Modalité de versement : La prime est versée au bout d’une période de 5 années de présence effective dans l’entreprise à compter de la date d’embauche. Est considérée comme présence effective le temps de travail, les absences assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif (absences dues aux congés payés, RTT, congé maternité ou paternité, chômage partiel, AT/MP etc..) ainsi que les journées chômées et les congés liés à un événement familial de deuil. Les temps d’absence pour maladie ou quelque autre motif, ne seront pas assimilés à une présence effective et chaque période de 5 ans devra être augmentée de ces temps d’absence. Les jours seront décomptés en jours calendaires entre le premier jour d’absence et le jour de la reprise du travail.
Conditions de versement : La prime sera versée à l’issue de chacune des périodes de 5 années de présence effective lors du mois anniversaire. La prime sera également versée en cas de départ volontaire à la retraite et en cas de licenciement pour motif économique au prorata du temps de présence effectif depuis la date d’embauche ou du dernier versement.
Modalité de calcul :
[ ( Salaire brut mensuel + Prime d’ancienneté + Prime de créateur d’entreprise) / Temps de travail contractuel ] X 100 X ( Temps de travail contractuel / 151,67 )
ARTICLE 5
PRIME DE REGULARITE
Préambule : Pour les salariés cadres, les parties conviennent de supprimer la prime de fidélité ainsi que la prime de médaille du travail, et de les remplacer par la mise en place d’une nouvelle prime dite “prime de régularité”.
Population concernée : Les salariés cadres, en CDI.
Modalité de versement : Annuellement, en décembre, au prorata du nombre de jours travaillé entre le 1er janvier et le 31 décembre pour les salariés au forfait jour (pour les salariés cadres sans forfait jour le calcul tiendra compte du temps de travail contractuel).
Conditions de versement : Être présent entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée par le versement de la prime et être présent au moment du versement de la prime. La prime sera versée en cas de départ volontaire à la retraite et en cas de licenciement pour motif économique au prorata du temps de présence. Modalité de versement : Est considéré comme présence effective le temps de travail, les absences assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif (absences dues aux congés payés, RTT, congé maternité ou paternité, chômage partiel, AT/MP etc..) ainsi que les journées chômées et les congés liés à un événement familial de deuil. En revanche, toute absence pour maladie ou pour tout autre motif non couvert par les cas ci-dessus est prise en compte dans le calcul de la prime de régularité et entraîne l’application automatique de sa réduction ou de sa suppression, conformément aux modalités prévues ci-dessous.
Modalité de calcul :
[ (Salaire brut annuel contractuel de base + total prime d’ancienneté annuel + total prime de créateur d’entreprise annuel ) / 216 ] X ( Nombre de jour de présence effective / Forfait jour annuel ) X 5
ARTICLE 6
PRIME DE TRANSPORT
En préambule, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, et cela même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Cependant, la société fait le constat, du fait de son implantation dans la vallée de la Thur, d’être excentrée par rapport aux axes principaux de transport en commun. Elle constate aussi que les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité du site, sont toujours globalement inexistants, et que la résidence de la quasi-totalité des salariés est toujours située à des distances du site qui nécessitent impérativement le recours à un véhicule.
Population concernée : Tous les salariés.
Conditions à remplir par les bénéficiaires : Pour pouvoir bénéficier de la prime de transport (prime carburant ou forfait mobilité durable vélo), chaque salarié devra fournir une attestation sur l’honneur selon le modèle joint en annexe 1. Ces justificatifs devront être renouvelés annuellement.
Tout salarié qui ne rendrait pas cette déclaration sur l’honneur ne pourra pas bénéficier de la prime de transport. Etant précisé que si un salarié venait à rendre sa déclaration sur l’honneur en retard, il ne sera pas procédé au rattrapage de la prime de transport non versée sur les mois précédents.
Il est également précisé que tout salarié ayant intentionnellement fraudé aux règles exposées ci-dessous peut donner lieu à l’application de l’une des sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur, sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
PRIME CARBURANT
Modalité de versement : La prime carburant est versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération. Son montant est défini en fonction du lieu de résidence du salarié, et son versement est proratisé en tenant compte des jours réellement travaillés par le salarié sur le mois.
Pour les salariés à temps partiel, la prime est accordée dans les mêmes conditions qu’à un temps plein dès lors que la durée de travail du salarié dépasse la moitié de la durée légale ou conventionnelle. En revanche, lorsque le temps de travail est inférieur à ce seuil, son montant est ajusté proportionnellement. Il correspond alors au rapport entre les heures effectivement travaillées et la moitié d’un temps complet.
Pour établir le barème, quatre « groupes d’éloignement » ont été déterminés en fonction du rayon en kilomètres :
de moins de 1,5 kilomètres,
de 1,5 à moins de 7 kilomètres,
de 7 à moins de 15 kilomètres,
15 kilomètres et plus.
L’appartenance à un « groupe d’éloignement » est initialement déterminée par une attestation sur l’honneur de chaque salarié concerné, qui déclarera à la direction son lieu de résidence effective. La direction procédera ensuite à une évaluation de la distance d’éloignement en s’appuyant sur le site « mappy » : https://fr.mappy.com/outils/calcul-rayon . L’éloignement pris en compte correspond à l’appartenance à un rayon de distance entre le lieu de travail et le domicile du salarié, limité à un aller-retour par jour.
Cette attestation sur l’honneur, qui devra impérativement être transmise par le salarié à la Direction des Ressources Humaines, afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié ne fait pas de co-voiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule. La notion de co-voiturage inclut également le fait pour deux salariés de l’entreprise qui seraient conjoints et qui viendraient travailler avec le même véhicule, dans ce cas l’indemnité de transport ne pourrait être versée qu’à un seul des deux salariés.
Cette attestation sur l’honneur devra être accompagnée d’un justificatif de domicile.
Il sera bien entendu précisé sur cette attestation que tout changement concernant l’adresse ou le recours au co-voiturage devra être impérativement signalé aux Ressources Humaines, dès que le changement est effectif. A noter que les salariés qui utilisent une voiture de société ou une voiture de fonction dans le cadre de leur mission, ne peuvent bien entendu pas prétendre à cette indemnité.
A compter du 1er janvier 2026, il est convenu que le barème forfaitaire de la prime carburant journalière pour un aller/retour journalier sera le suivant :
Rayon de moins de 5 kilomètres : 0 euros
Rayon de 1,5 à moins de 7 kilomètres : 0.90 euros
Rayon de 7 à moins de 15 kilomètres : 1,30 euros
Rayon de 15 kilomètres et plus: 2,50€ euros
La prime carburant est à ce jour exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an et par salarié. Pour les salariés du groupe d’éloignement « 15 kilomètres et plus », la part excédant 300 € par an sera soumise à charges et considérée comme un élément du salaire brut.
Le barème défini ci-dessus sera versé au prorata des jours effectivement travaillés.
Modalité de calcul : Barème forfaitaire journalier de la prime carburant multiplié par le nombre de jours de présence effective.
FORFAIT MOBILITE DURABLE VELO
Modalité de versement : Le forfait mobilité durable vélo est versée mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération.
Conditions de versement : Les conditions suivantes sont requises pour pouvoir bénéficier de la prime de transport vélo :
Habiter dans un rayon supérieur à 500m de la Société (vol d’oiseau).
Fournir mensuellement aux Ressources Humaines avant le 20 de chaque mois une déclaration du nombre d’aller/retour effectués (annexe 2).
La prime de transport vélo est plafonnée à ce jour à 600 euros par année civile et cumulable avec la prime de transport. L’attribution de cette prime pour un trajet exclu de fait le versement de la prime de transport voiture.
Modalité de calcul : Nombre de trajets mensuels multiplié par le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail multiplié par 0,25€.
Note : La prime carburant et le Forfait Mobilité Durable vélo son cumulables mais limité :
Utilisation d’un seul type de prime par jour ;
Limité aux plafonds d’exonération soit 300€ pour le prime carburant et 600€ pour le Forfait Mobilité Durable vélo et limité à 600€ au total pour le cumul des deux aides.
De plus, le remboursement des Titres de Transport en commun est cumulable au Forfait Mobilité Durable vélo mais pas le remboursement des Titres de Transport en commun avec la prime carburant.
ARTICLE 8
CONGE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE
Conditions d’attribution : Avoir 6 mois de travail effectif pendant la période de référence de calcul des congés payés.
Modalité de calcul : La date de référence pour le calcul de l’ancienneté est fixée au 31 mai de l’année et donne droit à :
1 jour après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
4 jours après 25 ans d’ancienneté
5 jours après 30 ans d’ancienneté
Modalité de versement : Le congé supplémentaire d’ancienneté est crédité au 1er juin de chaque année.
ARTICLE 9
JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
Les congés pour événement doivent être pris au plus près de la survenance de celui-ci, c’est-à-dire la veille, le jour même ou le lendemain. En dehors de ces situations, la demande de congés pourra être refusée.
Evènements familiaux :
Décès d’un parent ou beau-parent : 3 jours.
Par « beau-père » ou « belle-mère », il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié, pacsé au salarié ou justifiant d’un certificat de concubinage de plus de 5 ans établi par la mairie. En outre, si, par exemple, la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.
Décès d’un grand-parent : 1 jour (augmenté à 2 jours lorsque la personne décédée habitait avec le salarié)
Mariage ou PACS du salarié : 4 jours (augmentés à 5 jours pour un mariage, si 2 ans d’ancienneté et premier mariage). Il est précisé que ce congé ne pourra être accordé qu’une seule fois pour le salarié en cas de PACS suivi d’un mariage.
Déménagement : 1 jour pour le salarié ayant une ou plusieurs personnes à charge, ayant au moins 1 ans d’ancienneté et ayant occupé son précédent logement au moins 12 mois. Il est précisé que ce congé ne pourra être accordé qu’une seule fois pour le salarié. Le jour de congé doit être utilisé pour le déménagement et être justifié par la présentation d’un justificatif de déménagement.
ARTICLE 10
ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD ET DURÉE ET REVISION
Le présent accord entrera en vigueur dès que l’ensemble des formalités de publicité des accords auront été effectuées par l’Entreprise en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La partie qui entend dénoncer le présent accord devra le faire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires et adhérentes de l’accord. La lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation et être déposée dans les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires. En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du code du travail, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Tous les points non précisés dans le présent document sont soumis à la convention collective du textile. Cet accord se substitue à tout accord antérieur traitant des primes et avantages divers.
ARTICLE 11
DÉPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’entreprise :
A la Direction départementale Emploi, Travail, Solidarités et Protection des Populations (DDETSPP) en deux exemplaires, dont une version électronique et une version papier ;
au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à Saint-Amarin, le 19 décembre 2025, Pour la société VELCOREX, Madame XXX
Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXX
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXX
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DES FRAIS DE TRANSPORT
TRAJET DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL
Date : Je, soussigné(e) : Adresse : Code postal :Commune :
Certifie sur l’honneur effectuer le trajet DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL en utilisant le ou les moyens de transport coché ci-dessous :
Transports en commun Vélo Voiture personnelle Effectuez-vous du covoiturage habituellement avec un salarié de l’entreprise : Oui Non
Je prends acte que cette déclaration déclenchera :
Si j’utilise ma voiture personnelle : une prime carburant versée conformément aux dispositions de l’accord du 19 décembre 2025.
Si j’utilise les transports en commun : la prise en charge de 50 % des frais de transport (abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire) pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.
Si j’utilise mon vélo : une indemnité selon la distance domicile-lieu de travail parcourue, dans les limites d’exonération.
Documents à fournir selon le/les moyens de transport utilisé :
TRANSPORT EN COMMUN : les cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires (les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables).
VELO : fournir un justificatif de domicile et rendre avant le 20 de chaque mois la déclaration des déplacements en vélo.
VOITURE PERSONNELLE : fournir un justificatif de domicile.
Je m’engage :
A produire les justificatifs liés à l’utilisation de transport en commun, à ma voiture personnelle ou à mon vélo,
A avertir mon employeur, dès que possible, de tout changement relatif à mon moyen de transport ou de tout changement de domicile.
Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilité durable vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 600€ net par an.
