Portant sur le Dialogue social et le parcours syndical
Préambule
Les signataires du présent accord affichent leur conviction qu’un dialogue social de qualité contribue à la performance de Vencorex, à l’engagement des salariés et à la cohésion sociale.
Dans ce contexte, ils entendent favoriser la présence d’interlocuteurs représentatifs de l’ensemble des salariés. Ils affirment donc leur volonté commune de consolider le dialogue entre la Direction et les représentants du personnel et syndicaux. Ces derniers assurent la représentation des salariés et dialoguent avec la Direction dans cette finalité.
Ainsi, par le présent accord, les parties visent à :
Veiller aux bonnes conditions d’exercice des mandats facilitant ainsi l’engagement des collaborateurs dans des responsabilités de représentation du personnel, notamment les jeunes générations ;
Avoir une attention particulière aux parcours professionnels des représentants du personnel, notamment dans le cas d’acquisition de nouvelles compétences pendant le mandat, au-delà de celles du métier d’origine ;
Fixer des règles claires de fonctionnement des organisations syndicales de telle sorte qu’elles puissent être appliquées par tous sans ambiguïté ;
Consolider le dialogue entre la Direction et les représentants du personnel et syndicaux.
Les parties rappellent également que la prise de responsabilités syndicales ou représentatives ne doit pas pénaliser ni favoriser les conditions de travail, l’évolution professionnelle et salariale du salarié exerçant un mandat.
Le présent accord sur le Dialogue social vient en complément de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique et le droit syndical signé le 1er mars 2019. Il s’appuie notamment sur l’Article L2141-5 du Code du travail ainsi que sur les dispositions de la Convention Collective.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les bonnes conditions d’un dialogue social fructueux et de parcours syndicaux et représentatifs qui s’inscrivent à l’intérieur du parcours professionnel des salariés concernés.
Article 2 - Champ d'application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES Vencorex.
Article 3 – moyens de fonctionnement
Les Représentants du Personnel élus et mandatés bénéficient du crédit d’heures mensuel (heures de délégation) prévu par les textes (Code du travail, Convention Collective, Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique et le droit syndical signé le 1er mars 2019).
Les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre du mandat de représentation, conformément à leur objet, en lien avec les missions du représentant.
3.1 : Utilisation des heures de délégation
Il est rappelé que les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et doivent être prises, autant que possible, pendant le temps de travail. Les élus titulaires peuvent réaliser leurs heures de délégation en dehors de leur temps de travail si leur utilisation est rendue nécessaire dans le cadre de leurs attributions, elles sont alors considérées comme des heures supplémentaires et majorées, avec droit à la contrepartie en repos (articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail)
Dans la mesure du possible, et dans un souci d’organisation du travail, la prise d’heures de délégation fait l’objet d’une information préalable (le plus en amont possible) de la hiérarchie via les canaux d’échange habituels et les usages du service.
De son côté, la Direction s’engage à mettre en place des moyens adéquats, si nécessaire, pour suppléer les absences des représentants du personnel et syndicaux, afin de maintenir une activité équilibrée et une ambiance de travail sereine dans les services concernés.
Si les heures de délégation ou les heures de réunion à l’initiative de l’employeur surviennent en dehors de la plage horaire normale de travail, elles devront être récupérées dans les 12 mois suivants l’ouverture du droit (dans ce cas, l’accord express de la hiérarchie est requis). A défaut de récupération de ces heures, celles-ci seront payées à l’issue du mandat, quelle que soit la cause (sortie de l’entreprise, fin de mandat, etc…), de l’élection concernée. Ces heures récupérées feront l’objet des majorations légales applicables si elles constituent des heures supplémentaires.
Les salariés élus et/ou mandatés sont libres d’organiser la prise des heures de délégation dont ils disposent, cependant, l’ensemble de ces heures devra s’inscrire chaque mois dans le cadre de la durée du travail définie dans le contrat de travail afin de respecter la durée légale du travail et des temps de repos.
3. 2. Gestion des heures de délégation
La déclaration des heures de délégation, des heures de réunion à l’initiative de l’employeur ou de leur récupération devra être fait auprès de l’assistant/e en charge du pointage du service dans lequel les représentants du personnel et syndicaux travaillent, selon les règles mises en place dans l’entreprise. En aucun cas ces informations ne devront être transmises directement au service Ressources Humaines.
Report des heures de délégation : elles sont attribuées mensuellement. Cependant, elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires, soit la date d’anniversaire de la mise en place du CSE. Ce report ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Ces heures ne peuvent pas faire l’objet d’un report en fin de mandat (sortie des effectifs, retrait de mandat, fin de mandat à la suite nouvelles élections professionnelles)
Mutualisation des heures de délégation : les membres titulaires du comité social et économique peuvent, chaque mois, se répartir entre eux, les heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures de délégation avec les membres suppléants est également possible. La répartition des heures de délégation ne peut pas se faire avec les représentants syndicaux au CSE. Cette répartition ne peut pas conduire un membre, à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire travaillant à temps plein et à 2/3 du temps de travail effectif d’un membre titulaire travaillant à temps partiel.
En cas de report et/ou de mutualisation des heures de délégation, il faut informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation.
Article 4 – Information de l’ensemble des salariés et des managers des salaries élus et/ou mandates
Pour assurer une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’engagement des représentants du personnel, il est important que le rôle des institutions représentatives du personnel soit connu et reconnu par les Managers et plus largement par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
A ce titre, il apparait opportun de mener des actions de sensibilisation et de communication, auprès de l’ensemble des salariés (notamment en amont des élections professionnelles), sur le rôle des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Les modalités pratiques de cette sensibilisation seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs, dans les 30 jours qui suivent les élections professionnelles, la Direction des Ressources Humaines diffusera à l'attention des managers des salariés élus (titulaires et suppléants) et/ou mandatés, les informations portant sur :
Le rôle des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales
Les droits, devoirs et responsabilités liés à l'exercice des mandats
Le temps syndical et l’adaptation de la charge de travail nécessaire pour mener à bien l’ensemble des missions (professionnelles et syndicales).
Il est entendu que, dans l’hypothèse d’un changement de Manager en cours de mandat, ces informations lui seront transmises au cours d’un rendez-vous individuel.
Une réunion d’actualisation pourra être organisée en cas de changements législatifs majeurs portant sur les droits et les devoirs des salariés élus et/ou mandatés ou sur le rôle et les missions des instances.
Article 5 – Communication et Déplacements
Article 5.1 – Moyens de communication
Conformément à l’article L.2142-3 du Code du Travail, la Direction s’engage à respecter son obligation de mise à disposition de panneaux d’affichage réservés aux communications syndicales, du CSE et de la CSSCT dans chacun des établissements de l’UES VENCOREX.
La Direction veille à ce qu’un panneau soit attribué à chaque organisation syndicale. Ceux-ci sont également distincts de ceux affectés au CSE et à la CSSCT.
Il est rappelé qu’un exemplaire des communications (tracts, affichage, …) est transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.
Il est également prévu pour chaque organisation syndicale, le CSE et la CSSCT, un accès internet :
Dans la limite de la capacité prévue par l’abonnement de l’entreprise ;
Dans le respect de la Charte informatique ;
Avec l’obligation de ne pas télécharger d’applications payantes.
Les représentants du personnel et syndicaux peuvent utiliser la messagerie professionnelle de l’entreprise, dans le respect de la Charte informatique en vigueur, pour communiquer :
Entre élus ;
Entre élus et mandatés ;
Entre représentants du personnel (élus et mandatés) et la Direction.
Les représentants du personnel et syndicaux peuvent communiquer avec leurs adhérents via la messagerie professionnelle, dès lors que l’utilisation qui en est faite n’a pas pour objet de la propagande ou un appel à la grève. En cas de dérive, la Direction de Vencorex pourra revenir sur cette décision en retirant le droit à l’utilisation de la messagerie professionnelle aux représentants du personnel et syndicaux concernés.
Le CSE est autorisé à communiquer avec les salariés pour les œuvres sociales.
Article 5.2 - Déplacements physiques sur les sites de l’UES VENCOREX
Pour effectuer leurs déplacements, entre les différents établissements de l’UES, dans le cadre de leur mandat, les représentants du personnel et syndicaux ont à leur disposition les véhicules de l’entreprise. Ils doivent les réserver selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.
Les frais de déplacements seront remboursés selon les délais et modalités en vigueur au sein de l’entreprise.
Lors de leurs déplacements sur les sites de l’UES Vencorex, les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés, l’entreprise étant notamment classé, SEVESO seuil haut.
Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informeront le responsable du site ou le responsable hiérarchique de l’unité de travail, de leur visite.
Cette information aurait pour objet :
Une organisation du travail qui permettrait aux représentants du personnel et syndicaux d’échanger plus librement avec les salariés ;
Et/ou de caler une date de visite en corrélation avec les impératifs de production en toute sécurité.
Article 5.3 – Lieu de réunion et Intervenants extérieurs
Conformément à l’article L.2142-10 du Code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des locaux de travail.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L.2142-8, ou, avec l'accord du chef d'établissement, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
Synthèse :
Réunion organisée au sein du local syndical Réunion organisée hors du local syndical Personnalité syndicale extérieure Pas d’autorisation patronale requise Autorisation patronale requise Personnalité non syndicale extérieure Autorisation patronale requise Autorisation patronale requise
Article 6 - Entretien de prise ou de renouvellement de mandat
L’entretien de prise ou de renouvellement de mandat pose les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical. A ce titre, il est structurant pour le bon déroulement du mandat. Cet entretien se déroulera dans les 3 mois suivants la prise de mandat. Un entretien du même type sera organisé dans les 3 mois suivant le changement de poste d’un salarié exerçant un mandat.
Ainsi, à chaque prise d'un mandat représentatif ou désignatif (que ce soit ou non le premier mandat du salarié), un entretien tripartite sera réalisé en présence du salarié concerné (accompagné, s’il le souhaite, d’un représentant d’une Organisation Syndicale), de son Manager n+1 ou n+2 et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines afin de :
Rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé(e) les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre l’activité et l’exercice de ses missions de Représentants du personnel et notamment de ne pas pénaliser son équipe de travail en assurant son remplacement si nécessaire.
Tenir compte dans l’organisation de l’atelier ou du service du rythme des réunions
Permettre un aménagement éventuel du poste de travail (notamment pour les élus disposant de plusieurs mandats et donc d’un quota d’heures de délégation important).
Aborder les droits et devoirs réciproques du titulaire de mandat(s) et du manager quant à l'exercice des mandats.
Cet entretien sera renouvelé en cas de changement de manager ou d’évolution du droit syndical notamment.
Article 7 – Vie du mandat
Quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, le salarié élu et/ou mandaté bénéficie, comme tous les salariés de l’entreprise, des entretiens annuels (notamment PMD et Entretien Professionnel).
En complément de ce processus annuel, un entretien pourra être demandé par le salarié élu et/ou mandaté auprès de son responsable hiérarchique en cas de difficultés d’exercice de son ou ses mandats au cours de l’année. Un membre de la Direction des Ressources Humaines pourra être présent à cet entretien à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Par ailleurs, comme tout salarié, il est primordial que l’élu et/ou mandaté maintienne son niveau de compétences professionnelles, en étant acteur de sa formation. Il est également précisé que, comme tous les collaborateurs, les salariés élus et/ou mandatés devront être convoqués et suivre l’ensemble des formations obligatoires.
Les parties rappellent qu’en vertu du principe de non-discrimination (l’article L. 3221-3 du Code du travail), les salariés élus et/ou mandatés bénéficient d’une évolution professionnelle et salariale comparable à celle des salariés étant dans la même situation professionnelle. Cette garantie est au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Article 8 – Gestion de la fin de mandat
Le plus en amont possible et dans tous les cas au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de son mandat, le salarié bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien permettra d’échanger sur le poste du salarié et le temps consacré précédemment à l’activité syndicale. Si un besoin particulier était identifié au cours de cet entretien, une formation professionnelle serait mise en place. Le salarié s’engage à suivre ces formations d’adaptation.
Par ailleurs, afin d’élaborer son éventuel projet professionnel, le salarié pourra demander à réaliser un bilan de compétences permettant d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations et identifier ses besoins de formation (dans le but d’obtenir par exemple la Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux proposée par l’AFPA, …).
Article 9 – Engagements réciproques au titre du dialogue social
Article 9.1 - Les engagements de la Direction de Vencorex
La Direction veille au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de droit syndical et de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Les Managers de l’entreprise sont sensibilisés à la pratique du Dialogue social et à la capacité à le conduire. Ils constituent à ce titre un des facteurs essentiels du bon déroulement du dialogue social, nécessaire au succès de l’entreprise.
La Direction s’engage ainsi à :
Respecter et faire respecter l’exercice du droit syndical
Assurer au personnel élu et/ou mandaté un traitement comparable en termes de gestion de carrière à celui de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise
Respecter la législation et la réglementation en matière de crédit d’heures de délégation et de leur suivi
Fournir les informations nécessaires et pertinentes à l’exercice de leur mandat selon les dispositions légales
Préserver le droit à la confidentialité des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.
Article 9.2 - Les engagements des Représentants du Personnel et syndicaux
Les représentants du Personnel et syndicaux s’engagent, quant à eux, à :
Respecter les dispositions définies à l’Article 3 du présent Accord ;
Favoriser, chaque fois que cela est possible, la voie du dialogue (avec la Direction) permettant de contribuer à identifier des solutions favorables à chacune des parties et éviter ainsi des situations de blocage ;
Conserver la confidentialité des informations communiquées par la Direction. Il s’agit des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées et identifiées comme telles par la Direction, afin de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.
Article 10 – Commission de suivi
Il est créé une commission paritaire de suivi du présent accord. Elle est composée de l'ensemble des organisations signataires de l’accord précité. Elle se réunit une fois par an pour en examiner le bilan d'application.
Pour la première année d’application du présent accord, la commission se réunira 2 fois dans l’année.
Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du XX 2023.
Suivi : le présent accord fera l’objet d’une commission de suivi tous les 2 ans avec les organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Révision : le présent accord peut être modifié ou complété par des avenants et des annexes. Sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord :
1° jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord à été conclu un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci ; 2° à l’issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application du texte ; 3° La Direction de Vencorex peut aussi être à l’initiative de cette procédure. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Un préavis de 3 mois de date à date pour la révision doit être respecté.
L’avenant révisé en toute ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord révisé.
Dénonciation : Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS dont dépend l’UES VENCOREX. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12 – Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le présent Accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera consultable sur le site Intranet de la Société.
Fait à Le Pont de Claix, le 13 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux,
Pour la C.F.D.T. :
Pour la C.F.E.-C.G.C. :
Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP
