ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, La société VENDEE LOGEMENT esh dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 16 Janvier 2014;
Et d’autre part, La délégation suivante : La CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise VENDEE LOGEMENT esh.
Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :
1 -Salaires
Pour l’année 2021, la commission nationale du personnel des entreprises sociales pour l’habitat est parvenue à un accord sur la revalorisation des salaires conventionnels. Cette revalorisation varie entre 0.50% et 1% suivant les coefficients.
A l’heure actuelle, les salaires minimums appliqués au sein de Vendée Logement sont largement supérieurs aux minimas conventionnels applicables pour 2021 pour l’ensemble des coefficients dans leur grande majorité. La Direction générale souhaite cependant qu’une augmentation générale de 0.80% soit appliquée pour l’année 2021 afin de reconnaître l’investissement des collaborateurs durant l’année 2020 fortement impactée par les effets de la Covid-19. Cette augmentation représente un montant de 31 478€ de la masse salariale compte tenu de l’ancienneté des salariés présents.
Pour l’année 2021, la Direction générale a également décidé de pratiquer des augmentations individuelles. Le budget alloué pour ces augmentations sera 52 200 € soit 2.14% de la masse salariale de référence 2021. En complément de ces augmentations, des primes exceptionnelles seront attribuées pour un montant de 4 200€ représentant 0.17% de la masse salariale de référence 2021. La masse salariale de référence 2021 est déterminée sur la base de l’ensemble des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 Décembre 2020 et dont le poste est pérennisé sur 2021. L’ensemble de ces dispositions sera appliqué avec effet à partir du 1er Janvier 2021.
2- Prime de vacances
Suite à l’actualisation du montant de la prime de vacances par les partenaires sociaux sur la base de 4% du salaire annuel du coefficient, son montant est fixé à 830€ pour l’année 2021. Ce montant de prime de vacances sera retenu par Vendée Logement esh à compter du 1er Janvier 2021.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.
