ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, La société VENDEE LOGEMENT esh dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 16 Janvier 2014;
Et d’autre part, La délégation suivante : La CFDT représentée par
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise VENDEE LOGEMENT esh.
Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :
1 -Salaires
La Direction générale souhaite qu’une augmentation générale de 2.5% soit appliquée afin de reconnaître l’investissement des collaborateurs durant l’année 2023. Cette augmentation représente un montant de 80 140€ de la masse salariale compte tenu de l’ancienneté des salariés présents.
La masse salariale de référence 2024 est déterminée sur la base de l’ensemble des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 Décembre 2023 et dont le poste est pérennisé sur 2024. L’ensemble de ces dispositions sera appliqué avec effet à partir du 1er Janvier 2024.
Les augmentations individuelles versées en janvier 2024 représentent un montant de 12 930 € sur le salaire de base brut pour 25 personnes. Les primes représentent un montant de 8900€ bruts pour 14 personnes.
Pour les salariés concernés, il est également rappelé que la prime d’ancienneté augmente de 0.6%, conformément à la convention collective.
2- Prime de vacances
Conformément à l’accord de branche du 15 décembre 2023, le montant de la prime de vacances est maintenu à 830€ bruts.
3- Tickets restaurant
A compter du 1er février 2024, la valeur faciale du titre restaurant augmente et passe de 8.50€ à 10€. La prise en charge employeur est toujours de 60%.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.
