ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
D’une part, La société VENDEE LOGEMENT esh dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 16 Janvier 2014;
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par , déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Sont convenus de mettre en place le présent accord qui prend effet à compter du 1er Janvier 2026.
PREAMBULE :
Un accord d’entreprise s’est appliqué au sein de l’entreprise de 2016 à 2018, puis de 2019 à 2021 et enfin, de 2022 à 2025.
Un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société a été réalisé et présenté aux membres du CSE le 15 janvier 2026.
Comme les années précédentes, les différents éléments chiffrés montrent qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les index 2019 et 2020 sont égaux à 96. Les index 2021 et 2022 sont égaux à 99. L’index 2023 est égal à 93. L’index 2024 est égal à 91.
Dans la continuité des engagements pris dans le cadre du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties rappellent que la mixité et l’égalité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation, d’équilibre et de richesse dans l’entreprise.
Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en matière d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle qu’en matière de rémunération.
Elles souhaitent donc poursuivre et améliorer les précédentes actions au travers de nouvelles dispositions.
I-Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de Vendée Logement esh.
II- Conditions de travail
L’entreprise garantit l’égalité devant les conditions de travail pour les femmes et les hommes.
Grâce au groupe Ergonomie créé en interne, améliorer l’ergonomie des postes de travail de manière égalitaire.
Action : Améliorer l’ergonomie des postes de travail de manière égalitaire Indicateur chiffré : Nombre de salariés (en différenciant femmes et hommes) ayant bénéficié d’une amélioration ergonomique de leur poste de travail.
III- Formation professionnelle
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Sensibiliser à l’égalité professionnelle via la formation professionnelle
Action : Mise en place de formations en e-learning (avec l’organisme SALVUM) concernant, notamment, les sujets suivants : Prévenir le harcèlement au travail, Agir contre les discriminations, Sensibilisation aux RPS, Gestion des incivilités, à l’attention de l’ensemble des salariés.
Indicateur chiffré : Nombre de salariés (en différenciant femmes et hommes) ayant suivi ces formations
IV- Rémunération effective
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
S’assurer de l’égalité des rémunérations quel que soit le sexe
Action : Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par coefficient
Indicateur chiffré : Résultats chiffrés de l’étude présenté en CSE
V- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée (ou remise) à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
VI- Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2029. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
VII- Formalités
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à la Roche sur Yon, le 12 février 2026, en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
