AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
__________________________
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-
La société VMI SA, dont le siège social est sis 70 Rue Anne de Bretagne – PA Marches de Bretagne – SAINT HILAIRE DE LOULAY – 85600 MONTAIGU, immatriculée à l’URSSAF de La Roche sur Yon sous le numéro 850 607 032 1171.
Représentée par agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
ET
- déléguée syndicale, désigné par l’organisation syndicale CGT -
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé que la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 avait permis aux entreprises couvertes par un accord d’intéressement, de verser à leurs salariés, dans certaines conditions, une prime dite Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (dite PEPA, intitulée ci-après « la Prime ») exonérée de cotisations et contributions sociales et non imposable pour le bénéficiaire.
La société VMI a souhaité faire bénéficier ses salariés de cette prime et a par conséquent procédé au versement d’une PEPA le 29 février 2020, sur la base de l’accord conclu sur ce point le 13 février 2020 à l’occasion de la NAO au titre de l’année 2020.
Il est rappelé que la société VMI dispose d’un accord d’intéressement conclu le 21 juin 2019 pour la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2021.
Dans le contexte de crise liée au Coronavirus, l’entreprise a ultérieurement souhaité récompenser ses salariés ayant travaillé pendant la première période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, en effectuant un versement complémentaire au titre de la PEPA, dans les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 puis par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. C’est dans ce cadre que le présent avenant à l’accord du 13 février 2020 a été conclu avec les organisations syndicales représentatives.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Bénéficiaires de la Prime
Les bénéficiaires de la Prime sont les salariés justifiant d’un contrat de travail à la date de versement de celle-ci, soit au 31 décembre 2020.
Seuls les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC annuels calculés sur la base des 12 mois précédant la date de versement de la Prime bénéficieront de l’exonération de cotisation, contribution sociale et impôt sur le revenu.
Article 2 – Montant de la Prime
Il est rappelé que le 29 février 2020, une prime de 250 euros pour chaque salarié bénéficiaire a été versée, quelle que soit sa durée du travail ou sa durée de présence au cours des 12 derniers mois.
Un versement complémentaire est réalisé par la société VMI.
Ce montant complémentaire est modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19, de la manière suivante :
Pour être éligibles à la prime, les salariés doivent avoir travaillé au minimum 4 jours ouvrés au cours de la période allant du 16 mars 2020 au 7 mai 2020.
Les salariés qui ont continué leur activité en présentiel au sein de la société, pendant la période allant du 16 mars 2020 au 7 mai 2020, bénéficieront d’un versement complémentaire :
D’un montant de 12 € par jour ouvré de présence ou de 6 € par demi-journée ouvrée de présence,
Plafonné à 360 euros sur la totalité de la période.
En cas d’absence, de quelque nature qu’elle soit, il sera procédé à un calcul du montant de la prime au prorata de la durée de présence effective. Le calcul sera alors réalisé au prorata du nombre de jours ouvrés de présence du salarié concerné au cours de la période de référence avec pour montant maximum la somme de 360€.
Article 3 – Paiement de la Prime
Le versement du complément de prime dû à chaque bénéficiaire sera réalisé en une seule fois à la date du 31 décembre 2020 et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.
Il est rappelé que la Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’à son exécution par le versement du montant complémentaire de la prime dû aux bénéficiaires.
Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 5 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.
Fait à Montaigu Vendée Le 21 Décembre 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société VMI,
Directeur
Pour les organisations syndicales Représentatives
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
