ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
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ENTRE LES SOUSSIGNEES :
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La société VMI SA, dont le siège social est sis 70 Rue Anne de Bretagne – PA Marches de Bretagne – SAINT HILAIRE DE LOULAY – 85600 MONTAIGU, immatriculée à l’URSSAF de La Roche sur Yon sous le numéro 850 607 032 1171
Représentée par …….. agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
ET
- Mme ….. déléguée syndicale, désigné par l’organisation syndicale CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société VMI, représentée par …… en sa qualité de Directeur, et la délégation syndicale CGT, représentée par ….., délégués syndicaux au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 sur les thèmes fixés par la règlementation.
Lors de leurs rencontres dans ce cadre, les parties sont parvenues à un accord sur le versement d’une dotation exceptionnelle au CSE, selon les modalités suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Versement d’une dotation exceptionnelle
Il est rappelé que l’employeur verse chaque année au comité social et économique une contribution, en vue du financement des activités sociales et culturelles du CSE.
Pour mémoire, le montant de la contribution versé à ce titre au CSE pendant l’année 2020 a été de 18 415.48 € ; un versement trimestriel de 5008.79 € a été réalisé en janvier, 4339.91 € en avril, 4899.78 € en juillet et 4167 € en septembre 2020.
Aux termes du présent accord, il est décidé de procéder au versement d’une dotation exceptionnelle au CSE.
Les parties conviennent ainsi qu’un versement complémentaire sera réalisé par l’employeur au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE, d’un montant de 17 760 €.
Ce montant sera versé au CSE d’ici le 31 décembre 2020.
Cette dotation exceptionnelle répond au souhait du CSE de procéder au versement au personnel de VMI (ainsi qu’aux enfants des salariés jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) de chèques-cadeaux, à l’occasion de Noël 2020.
Il appartiendra au CSE de fixer par une délibération les conditions d’attribution et de délivrance de ces chèques-cadeaux, en lien avec l’évènement de Noël 2020.
Il est expressément convenu que cette dotation présente un caractère exceptionnel.
Ce versement ponctuel n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Le montant de cette dotation exceptionnelle ne sera donc pas pris en compte pour déterminer la valeur de la contribution au titre des activités sociales et culturelles pour les années ultérieures.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée, à compter de sa signature jusqu’à son exécution par le versement de la dotation exceptionnelle au CSE.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités règlementaires applicables.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à MONTAIGU VENDEE Le 23 Décembre 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société VMI,
Pour les organisations syndicales Représentatives Mme (déléguée syndicale CGT)
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
