ACCORD SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2022
Entre :
La société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy, immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M. X, Directeur d’Usine de la société d’une part,
et :
Le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :
M. X, Délégué Syndical CGT
M. X, Délégué Syndical CFE-CGC
d'autre part,
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
Le solde des congés de l’année 2022, pris à l’initiative et au choix du salarié, en dehors de la période allant du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022, ne donnera droit à aucun jour de fractionnement supplémentaire.
Cet accord sera déposé dans les formes légales et règlementaires auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Arudy, le 19 Avril 2022
Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT,Pour la Société, Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,Le Directeur d’Usine X X X
