AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA BRANCHE D'ACTIVITÉ DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES
Application de l'accord Début : 25/11/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA BRANCHE D'ACTIVITÉ DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont engagées dans le cadre des NAO 2019 à ouvrir des négociations afin de réviser l’accord de classification concernant le métier de cariste. L’accord de classification négocié lors de la création de la filiale vente-privee logistique prévoit en effet une harmonisation des emplois et la mise en place d’une nouvelle classification des différents métiers de la société vente-privee logistique. Cet accord prévoyait notamment pour le métier de cariste un statut et un coefficient différent selon qu’ils avaient été recrutés avant ou après le 1er janvier 2018. Par ailleurs, cette classification ne tenait pas compte de la polyvalence des collaborateurs préparateurs de commande susceptibles d’utiliser des engins de manutention et/ou des chariots élévateurs. Ainsi et afin de reconnaître les compétences spécifiques de ces collaborateurs et d’harmoniser les statuts pour tous les caristes en prestations logistiques, qu’ils aient été recrutés avant ou après le 1er janvier 2018, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
le 20 janvier 2020;
le 13 février 2020;
le 28 février 2020;
le 3 juillet 2020.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties sont convenues des dispositions ci-après.
Article 1 - Objet et champ d’application
1.1 Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser la grille de concordance de l’accord d’entreprise vente-privee logistique sur la classification des emplois dans la branche d’activité des transports routiers et des activités auxiliaires du 15 décembre 2017 pour les métiers de préparateurs de commande et caristes. Les autres articles et dispositions contenus dans l’accord initial restent inchangés et continuent à produire leurs effets.
1.2 Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés de vente-privee logistique énumérés à l’article 2 du présent avenant.
Article 2 - Les nouvelles dispositions concernant les préparateurs de commandes et caristes
La Direction et les organisations syndicales conviennent de la mise à jour à compter du 1er janvier 2021 des métiers et statuts ci-dessous :
2.1 Les préparateurs de commandes
Les préparateurs de commandes sont les collaborateurs qui exercent les activités correspondant à la fiche de poste « préparateur de commandes ». Le poste de « préparateur de commandes » correspond au statut employé – Coefficient 110 L.
2.2 Les préparateurs de commandes – Cariste
Les préparateurs de commandes-cariste sont les collaborateurs qui exercent les activités correspondant à la fiche de poste « Préparateur de commandes- cariste ». Le poste de « Préparateur de commandes-cariste » correspond au statut employé – Coefficient 110 L.
2.3 Les caristes en prestations logistiques
Les caristes en prestations logistiques sont les collaborateurs qui exercent les activités correspondant à la fiche de poste « cariste en prestations logistiques ». Le poste de « cariste en prestations logistiques » correspond au statut employé – Coefficient 110 L.
Article 3 - Les fiches de postes
Les fiches de postes correspondant aux métiers ci-dessus ont été présentées aux partenaires sociaux et sont annexées au présent avenant à titre informatif. Les attributions énumérées dans les fiches de postes sont par nature évolutives. En ce sens, elles pourront être modifiés ou complétées en fonction de l’évolution des besoins de la société, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail du salarié ou une obligation de révision du présent avenant.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
4.2 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
4.3 Révision et dénonciation
Le présent avenant répond aux conditions de validité, de révision et de dénonciation contenues dans l'accord initial du 15 décembre 2017.
4.4 Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent avenant est remis aux organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
4.5 Affichage et communication
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
