sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord d’entreprise entre :
La Société Veolia Agriculture France, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 158 352 euros dont le siège social est sis à ARRAS (62000) 1, Rue de la fontainerie et représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part, Et -l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXX
d’autre part.
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Pour rappel l’index égalité hommes femmes a évolué comme suit : Historique de l’index égalité hommes-femmes :
Pour l’année 2018 =
73/100
Pour l’année 2019 =
77/100
Pour l’année 2020 =
82/100
Pour l’année 2021 =
94/100
Pour l’année 2022 =
91/100
Pour l’année 2023 =
87/100
Index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les indicateurs. L’index égalité hommes-femmes, publié en mars 2023 se déclinait comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 36/40
Indicateur écart de taux d'augmentation : 20/20
Indicateur écart de taux de promotion : 15/15
Indicateur retour de congés maternité : 15 /15
Indicateur hautes rémunérations: 5/10
L’index égalité hommes-femmes, publié en mars 2024 se décline comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 37/40
Indicateur écart de taux d'augmentation : 20/20
Indicateur écart de taux de promotion
: 10/15
Indicateur retour de congés maternité : 15 /15
Indicateur hautes rémunérations: 5/10
La composition des effectifs au 31/12/2023 par Catégories et sexe, et l’Equivalent Annuel Temps Plein moyen 2023, sont les suivants :
Compte tenu des spécificités de l’entreprise et de son historique, les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
la rémunération effective (domaine imposé), l’embauche, la formation et la responsabilité parentale, parmi les quatre domaines d’action obligatoires.
Article 2 – Premier domaine d’action choisi : rémunération effective
❑
Objectif
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur et conviennent à ce titre : - de prévenir tout traitement discriminatoire par un examen annuel des conditions de rémunération des hommes et des femmes de l’entreprise, - de limiter l’impact sur la rémunération des absences autorisées liées à la parentalité.
❑ Plan d’actions
Afin d’atteindre cet objectif de progression les actions déterminées sont :
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre,
Indemniser à 100% le congé paternité au même titre que le congé maternité.
❑ Indicateurs
Nombre d’offres déposées avec les indications de salaires,
Nombre de salariés ayant bénéficié de jours de congés paternité indemnisés par l’entreprise.
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : Embauche
❑
Objectif
Le processus de recrutement doit garantir des recrutements basés uniquement sur les compétences, les aptitudes et les expériences professionnelles, le niveau de formation et de qualification des candidats.
❑ Plan d’actions
Il convient de mettre en place des rédactions d’annonces d’offres d’emploi inclusives intégrant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il sera proposé aux recruteurs/managers de suivre des modules de formation sur l’égalité professionnelle.
❑ Indicateurs
Suivre le nombre d’annonces d’emploi conformes aux prescriptions,
Suivre le nombre de managers/recruteurs ayant suivi un module de formation sur les bonnes pratiques de non discrimination de genre lors des recrutements.
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : Formation
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Objectif
La formation est un élément déterminant pour lever les freins en matière d’égalité professionnelle. L’objectif est donc de garantir un niveau de formation prenant en compte la diversité des genres.
❑ Plan d’actions
Il convient de sensibiliser le personnel et de former les managers à la conduite des entretiens professionnels permettant d’optimiser la définition des besoins. Former les managers à la conduite d'entretiens professionnels.
❑ Indicateurs
Nombre d’actions de sensibilisation menées en lien avec les thématiques de cet accord,
Nombre de managers formés sur les thématiques de l’accord.
Article 5 – Quatrième domaine d’action choisi : l’exercice de la responsabilité parentale
La Direction souhaite soutenir l’exercice des responsabilités familiales des salariés. Il s’agit de développer une politique d’entreprise tournée vers la famille du salarié en complément des dispositifs légaux qui permettent au salarié de réduire ou suspendre son activité professionnelle notamment au travers du congé paternité ou du congé parental d’éducation.
❑ Plan d’actions
Améliorer les prises de congé paternité afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales. Lors d’entretien de reprise d’activité après congé maternité/paternité ou CPE à temps plein, il convient de favoriser l’accompagnement à la reprise du travail à temps plein ou à temps partiel.
❑ Indicateurs
Par CSP suivre le nombre de pères ayant pris la totalité de leur congé paternité,
Par CSP et par sexe suivre le nombre d’entretiens réalisés et ayant abouti à une action d’accompagnement (formation, adaptation du temps de travail….)
Article 6 – Suivi du présent accord
Le présent accord sera communiqué annuellement auprès de la commission de l’égalité professionnelle avant juin de l’année N+1. Il fera l’objet d’une présentation supplémentaire lors des NAO.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10. – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
