La Société Veolia Agriculture France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 874 216 euros dont le siège social est sis à ARRAS (62000) 1, Rue de la fontainerie et représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »
d’une part, Et
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical de la CFDT,
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical de la CGT - absent
d’autre part.
Préambule :
Le présent accord fait suite aux réunions de NAO qui se sont déroulées les 11 février et 3 mars 2025, en visio conférence compte tenu de la distance géographique entre ses membres.
Le présent accord porte sur l’ensemble des établissements de la société.
Article I – Revalorisation des salaires et avantages sociaux
1) Salaires :
Salaires et enveloppe globale d’augmentation des salaires (toutes catégories) :
L’évolution du SMIC :
Le SMIC était de 1766,92, il est passé au 1er novembre 2024 à 1801,80
€ bruts par mois, soit 21621,60€ brut annuel.
Enveloppe globale des augmentations de salaires :
L’enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de base est de 2 % (promotions incluses) à compter du 1er janvier 2025.
La CFDT souhaite maintenir une augmentation générale.
Il est ainsi décidé que l’augmentation générale soit de 1,3% minimum aux salariés dont le salaire mensuel brut de base (ETP) est strictement inférieur ou égal à 2 600 euros. L’augmentation sera de 0,8% minimum pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base (ETP) est compris entre 2 600 euros et 3 500 euros. L'augmentation se fera à condition d’être présent depuis 1 an au 31 décembre 2024 et toujours présent au 31 mars 2025 (salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu) et de ne pas avoir bénéficié d’augmentation depuis mars 2024 (mois de l’application des précédentes mesures salariales). Les salariés bénéficiant d’une promotion (changement de poste pour des fonctions plus élevées) bénéficieront d’une augmentation supérieure à l'augmentation minimum. Les augmentations se feront sur les paies de mars pour l’ensemble des salariés. Les augmentations se feront avec effet rétroactif au
a été augmentée afin d’atteindre 16 € pour les calculs des astreintes et des postes. La valeur du point n’est plus utilisée pour la détermination des salaires minimum par NP.
Les alternants ne sont pas classifiés en NP
4) Valeur du point :
Il a été convenu qu’à compter du 1er mars 2025, la valeur du point SEDE
passe à 16,2 euros pour les calculs des astreintes et des postes.
Les primes semestrielles sont maintenues aux échéances suivantes :
Juin : versement ½ mois de salaire
Septembre : versement ¼ de salaire
Décembre : versement ¼ de salaire
La prime semestrielle pourra être versée sur demande des nouveaux salariés à l'embauche et pour la première année le versement de la prime mensuellement.
4) Frais professionnels :
Depuis le
1er mars 2023, la société maintient l’ensemble des dispositions des remboursements de frais professionnels de restauration dans les barèmes de remboursement (les frais de repas forfaitaires, indemnité de déplacement pris en charge par l’entreprise suivant le barème URSSAF).
A compter du 1er mars 2025, les repas du midi pris au restaurant sont remboursés sur la base des montants réels dans la limite de 26 € en province et 30 € à PARIS et petite couronne (92 93 94).
Les repas pris le soir sont remboursés sur la base de frais réels dans la limite de 35 euros.
Rappel des conditions de remboursement :
Être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. Ne pas disposer d'une cantine sur son lieu de travail. Le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile.
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) (exemple : collaborateur qui prend un sandwich sur l’autoroute en allant en déplacement alors qu’il est à distance de son domicile et de son lieu de travail habituel).
Les frais de déplacement seront également remboursés sur la base du barème URSSAF. Les indemnités kilométriques restent remboursées au tarif URSSAF en vigueur sur présentation de la carte grise du salarié dans la limite de 8 CV.
5) Frais repas - titres-restaurant :
La société maintient l’attribution de titres-restaurant par salarié et par jour de travail, à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier complet (exemple : un salarié travaillant une matinée ne bénéficiera pas de titre restant pour cette journée). Ces titres restaurant sont valables sur l'année civile en cours et ne sont pas cumulables avec d'autres remboursements de frais de repas (exemples : panier repas, remboursement de frais de restaurant, formation, invitation...).
Ces
titres-restaurant seront augmentés de 10 % pour arriver à une valeur faciale de 11 euros prise en charge maintenue à 60% par l’employeur (soit 6,6 euros pris en charge par l’employeur) à compter du 1er mars 2025 (contre 10 euros en 2024).
6) Budget Actions sociales et culturelles
La contribution reste inchangée à 0,40 %, soit 71 KE versés en 2024.
Sur la base de la masse salariale actuelle, le budget 2025 devrait augmenter de plus de 10 KE.
Article II – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et selon les conditions précisées ci-dessus.
Article III – Information des Instances Représentatives du personnel
Le CSE central sera informé de l’ensemble des dispositions du présent accord lors de la réunion suivant la date de signature. L’accord sera transmis à l’ensemble des membres du CSE central avec l'ordre du jour de la réunion le présentant.
Article IV – Révision de l’accord
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à la demande de l’une ou l’autre des parties dans un délai de deux mois après la signature.
Article V – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à ARRAS, le 10 mars 2025
Pour la CFDT : XXXXXX, Délégué syndical Pour la CGT : Absence de Délégué syndical
